Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20

24/04/25

Article 18 combiné avec les articles 6 et 8 : faisceau d’indices indiquant que l'objectif principal inavoué des poursuites contre le requérant était d'attaquer personnellement son intégrité morale et professionnelle, plutôt que de prévenir la corruption dans le service public comme l'affirme le Gouvernement.
Arrêt | Résumé juridique

Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22

05/12/24

Article 18 combiné avec l'article 6 : condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt

Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

25/06/24

Article 18 combiné avec les articles 5, 6, 8,10 et 11 : pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

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