Article 3 - Interdiction de la torture
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
L. et autres c. France, nos. 46949/21 et 2 autres
Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique
Gözütok c. Türkiye (déc.), no. 41412/21
Conditions de la détention du requérant dans le quartier d’isolement et pendant son transfert à l’hôpital pendant la pandémie de Covid-19, et son examen médical alors qu’il aurait été menotté.
Décision
I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22
Défaut allégué des autorités nationales d’enquêter effectivement sur les allégations de viol, de violence sexuelle et d’abus à l’encontre de la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, lors de son placement dans une famille après avoir été retirée d’une structure étatique, et absence d’aménagements procéduraux dans la procédure nationale compte tenu de sa vulnérabilité.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination par la violence (Article 14)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Santé et immigration (Immigration)
- Violence domestique (Article 2)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Interdiction de la torture (n° CDH(77)3)
- Interdiction de la torture (n° CDH(70)9)
- Interdiction de la torture (n° DH(56)5)
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