Recours relatif à la légalité et aux conditions du confinement d'un ressortissant tunisien à bord du navire utilisé pour le renvoyer en Tunisie sur la base d'une décision lui refusant l’entrée en l'Italie.
Décision | Résumé juridique

Arrestation et détention d’un ressortissant allemand par la police thaïlandaise en Thaïlande après que les autorités allemandes avaient annulé son passeport au motif qu’il cherchait à se soustraire à des poursuites pénales en Allemagne.
Décision

Absence d'accès aux biens situés dans la zone tampon et occupation de la maison de la requérante par la force de maintien de la paix des Nations Unies, autorisée par l'État défendeur, et refus de ce dernier de lui verser un loyer à ce titre.
Arrêt