Article 1 - ​ Obligation de respecter les droits de l’homme

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

The J. Paul Getty Trust et autres c. Italie, no. 35271/19

02/05/24

Responsabilité de l’État pour l’émission d’une décision de confiscation destinée à être exécutée dans un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique


Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres (déc.) [GC], no. 39371/20

09/04/24

Juridiction extraterritoriale dans le contexte du changement climatique.
Décision | Résumé juridique


al-Hawsawi c. Lituanie, no. 6383/17

16/01/24

Traitement inhumain et détention au secret non reconnue d'un terroriste présumé lors d'opérations extraordinaires de la CIA.
Arrêt | Résumé juridique


Israilov c. Russie, nos. 21882/09 et 6189/10

24/10/23

Le non-respect par les autorités russes de l'obligation procédurale de coopérer avec les autorités autrichiennes dans le cadre de l'enquête sur le meurtre du fils du requérant en Autriche.
Arrêt


Aliyev c. Arménie (déc.), no. 25589/16

12/09/23

Absence de juridiction de l’Arménie pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique


Allahverdiyev c. Arménie (déc.), no. 25576/16

12/09/23

Absence de juridiction de l’Arménie pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique


Hakobyan c. Azerbaïdjan (déc.), nos. 74566/16 et 74573/16

12/09/23

Absence de juridiction de l’Azerbaïdjan pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Azerbaïdjan et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique


Ohanyan et autres c. Azerbaïdjan (déc.), no. 74508/16

12/09/23

Absence de juridiction de l’Azerbaïdjan pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Azerbaïdjan et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique


Wieder et Guarnieri c. Royaume-Uni, nos. 64371/16 et 64407/16

12/09/23

Compétence territoriale en matière d'allégations d'interception en masse de communications de personnes résidant à l'étranger.
Arrêt


Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)

11/07/23

Juridiction de la Cour en matière d'arbitrage sportif.
Arrêt | Résumé juridique


Dalvy c. les 47 Etats membres (déc.), no. 61548/21

23/05/23

Responsabilité individuelle des Etats membres en raison d'un manque allégué d'impartialité du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe.
Décision


Géorgie c. Russie (IV) (déc.), no. 39611/18

20/04/23

Juridiction de la Russie sur l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud concernant des prétendues pratiques administratives à l'encontre de personnes d'origine géorgienne du fait du processus de "frontiérisation".
Décision


Mamasakhlisi et autres c. Géorgie et Russie, nos. 29999/04 et 41424/04

07/03/23

Juridiction de la Russie et de la Géorgie sur l'Abkhazie avant le conflit armé de 2008.
Arrêt


Ukraine et Pays-Bas c. Russie (déc.) [GC], nos. 8019/16 et 2 autres

25/01/23

Exclusion de la juridiction et phase active des hostilités.
Décision | Résumé juridique


H.F. et autres c. France [GC], nos. 24384/19 et 44234/20

14/09/22

Refus de rapatrier des nationaux placés en détention dans des camps en Syrie.
Arrêt | Résumé juridique


A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres

05/04/22

Groupes nombreux de réfugiés traversant illégalement la frontière terrestre.
Arrêt Résumé juridique


Toledo Polo c. Espagne (déc.), no. 39691/18

22/03/22

Décès d’un soldat espagnol, tué pendant une opération de maintien de la paix l’ONU par un tir d’artillerie israélien au Liban.
DécisionRésumé juridique


Bekoyeva et autres c. Géorgie (déc.), nos. 48347/08 et 3 autres

05/10/21

Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités.
Décision


Shavlokhova et autres c. Géorgie (déc.), nos. 45431/08 et 4 autres

05/10/21

Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités.
Décision | Résumé juridique


Carter c. Russie, no. 20914/07

21/09/21

Empoisonnement et assassinat d’un ressortissant russo-britannique au Royaume-Uni par des personnes agissant en qualité d’agents de l’État russe.
Arrêt | Résumé juridique


Brandão Freitas Lobato c. Portugal (déc.), no. 14296/14

11/03/21

Juges mis à la disposition de tribunaux situés en dehors du territoire national.
Décision | Résumé juridique


Hanan c. Allemagne [GC], no. 4871/16

16/02/21

Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée au cours d’une phase d’hostilités actives d’un conflit armé extraterritorial.
Arrêt | Résumé juridique


Veronica Ciobanu c. République de Moldova, no. 69829/11

09/02/21

Mineur en colonie de vacances à l’étranger, sous le contrôle et l’autorité des fonctionnaires mandatés par le ministère moldave de la Jeunesse et des Sports.
Arrêt


Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08

21/01/21

Juridiction pendant la phase active des hostilités d’un conflit armé et pendant la phase d’occupation après leur cessation.
Arrêt | Résumé juridique


Ukraine c. Russie (Crimée) (déc.) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

16/12/20

Juridiction d’un État (Russie sur la Crimée) dans une requête interétatique (article 33).
Décision | Résumé juridique


M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17 et 2 autres

23/07/20

Décisions de refus d’entrée sur le territoire émises par les autorités frontalières aux points de contrôle frontaliers.
Arrêt | Résumé juridique


Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie, no. 17247/13

26/05/20

Crime et condamnation dans un autre État membre, mais transfèrement dans le pays d’origine pour purger le reste de la peine de prison, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement.
Arrêt Résumé juridique


M.N. et autres c. Belgique (déc.) [GC], no. 3599/18

05/05/20

Refus de visas sollicités depuis une ambassade située dans un État non membre par des ressortissants syriens susceptibles de subir des mauvais traitements. 
Décision | Résumé juridique  


N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos. 8675/15 et 8697/15

13/02/20

Juridiction de l’État en ce qui concerne les flux migratoires aux frontières.
Arrêt | Résumé juridique 


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