Juridiction de la France quant à la captation des données des utilisateurs d’EncroChat et la transmission par ses autorités des données des utilisateurs localisés au Royaume-Uni aux autorités de cet État, en exécution d’une décision d’enquête européenne.
Décision | Résumé juridique

Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

Responsabilité de l’État pour l’émission d’une décision de confiscation destinée à être exécutée dans un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique

Juridiction extraterritoriale dans le contexte du changement climatique.
Décision | Résumé juridique

Traitement inhumain et détention au secret non reconnue d'un terroriste présumé lors d'opérations extraordinaires de la CIA.
Arrêt | Résumé juridique

Le non-respect par les autorités russes de l'obligation procédurale de coopérer avec les autorités autrichiennes dans le cadre de l'enquête sur le meurtre du fils du requérant en Autriche.
Arrêt

Absence de juridiction de l’Arménie pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique

Absence de juridiction de l’Arménie pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique

Absence de juridiction de l’Azerbaïdjan pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Azerbaïdjan et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique

Absence de juridiction de l’Azerbaïdjan pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Azerbaïdjan et la « République du Haut-Karabakh ».
Décision | Résumé juridique

Compétence territoriale en matière d'allégations d'interception en masse de communications de personnes résidant à l'étranger.
Arrêt

Juridiction de la Cour en matière d'arbitrage sportif.
Arrêt | Résumé juridique

Responsabilité individuelle des Etats membres en raison d'un manque allégué d'impartialité du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe.
Décision

Juridiction de la Russie sur l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud concernant des prétendues pratiques administratives à l'encontre de personnes d'origine géorgienne du fait du processus de "frontiérisation".
Décision

Juridiction de la Russie et de la Géorgie sur l'Abkhazie avant le conflit armé de 2008.
Arrêt

Exclusion de la juridiction et phase active des hostilités.
Décision | Résumé juridique

Refus de rapatrier des nationaux placés en détention dans des camps en Syrie.
Arrêt | Résumé juridique

Groupes nombreux de réfugiés traversant illégalement la frontière terrestre.
Arrêt | Résumé juridique

Décès d’un soldat espagnol, tué pendant une opération de maintien de la paix l’ONU par un tir d’artillerie israélien au Liban.
Décision | Résumé juridique

Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités.
Décision

Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités.
Décision | Résumé juridique

Empoisonnement et assassinat d’un ressortissant russo-britannique au Royaume-Uni par des personnes agissant en qualité d’agents de l’État russe.
Arrêt | Résumé juridique

Juges mis à la disposition de tribunaux situés en dehors du territoire national.
Décision | Résumé juridique

Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée au cours d’une phase d’hostilités actives d’un conflit armé extraterritorial.
Arrêt | Résumé juridique

Mineur en colonie de vacances à l’étranger, sous le contrôle et l’autorité des fonctionnaires mandatés par le ministère moldave de la Jeunesse et des Sports.
Arrêt

Juridiction pendant la phase active des hostilités d’un conflit armé et pendant la phase d’occupation après leur cessation.
Arrêt | Résumé juridique

Juridiction d’un État (Russie sur la Crimée) dans une requête interétatique (article 33).
Décision | Résumé juridique

Décisions de refus d’entrée sur le territoire émises par les autorités frontalières aux points de contrôle frontaliers.
Arrêt | Résumé juridique

Crime et condamnation dans un autre État membre, mais transfèrement dans le pays d’origine pour purger le reste de la peine de prison, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de visas sollicités depuis une ambassade située dans un État non membre par des ressortissants syriens susceptibles de subir des mauvais traitements. 
Décision | Résumé juridique  

Juridiction de l’État en ce qui concerne les flux migratoires aux frontières.
Arrêt | Résumé juridique