Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation

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Toutes les mises à jour

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lypovchenko et Halabudenco c. République de Moldova et Russie, nos. 40926/16 et 73942/17

20/02/24

Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt

Memedova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 42429/16 et 2 autres

24/10/23

Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt

S.E. c. Serbie, no. 61365/16

11/07/23

Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Pagerie c. France, no. 24203/16

19/01/23

Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique

L.B. c. Lituanie, no. 38121/20

14/06/22

Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique

Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan, nos. 74288/14 et 64568/16

14/10/21

Imposition d’une interdiction de voyager liée à une prétendue dette fiscale, en l’absence de mesures de recouvrement.
Arrêt | Résumé juridique

Stetsov c. Ukraine, no. 5170/15

11/05/21

Interdiction de quitter le territoire en raison du non-remboursement d'une dette.
Arrêt

Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08

21/01/21

Droits des personnes déplacées internes (PDI).
Arrêt | Résumé juridique

Timofeyev et Postupkin c. Russie, nos. 45431/14 et 22769/15

19/01/21

Mesures de surveillance administrative imposées pendant six ans après l’exécution de la peine.
Arrêt | Résumé juridique

Ukraine c. Russie (Crimée) (déc.) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

16/12/20

Allégation de restriction de la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale et restrictions ciblant les Tatars de Crimée.
Décision | Résumé juridique

Rotaru c. République de Moldova, no. 26764/12

08/12/20

Refus de délivrer un passeport pour non-remboursement d'une dette.
Arrêt

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