Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
M.B. c. France, no. 31913/21
Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste.
Arrêt
Domenjoud c. France, nos. 34749/16 et 79607/17
Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique
Dedu c. Roumanie (déc.), no. 56397/15
Restriction au droit à la liberté de circulation imposée à un officier supérieur des services du renseignement à la suite d’une sanction disciplinaire fondée sur des documents internes classés secret.
Décision
Lypovchenko et Halabudenco c. République de Moldova et Russie, nos. 40926/16 et 73942/17
Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt
Memedova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 42429/16 et 2 autres
Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt
S.E. c. Serbie, no. 61365/16
Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique
Pagerie c. France, no. 24203/16
Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19
Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique
L.B. c. Lituanie, no. 38121/20
Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique
Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan, nos. 74288/14 et 64568/16
Imposition d’une interdiction de voyager liée à une prétendue dette fiscale, en l’absence de mesures de recouvrement.
Arrêt | Résumé juridique
Stetsov c. Ukraine, no. 5170/15
Interdiction de quitter le territoire en raison du non-remboursement d'une dette.
Arrêt
Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08
Droits des personnes déplacées internes (PDI).
Arrêt | Résumé juridique
Timofeyev et Postupkin c. Russie, nos. 45431/14 et 22769/15
Mesures de surveillance administrative imposées pendant six ans après l’exécution de la peine.
Arrêt | Résumé juridique
Ukraine c. Russie (Crimée) (déc.) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Allégation de restriction de la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale et restrictions ciblant les Tatars de Crimée.
Décision | Résumé juridique
Rotaru c. République de Moldova, no. 26764/12
Refus de délivrer un passeport pour non-remboursement d'une dette.
Arrêt