Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Restriction au droit à la liberté de circulation imposée à un officier supérieur des services du renseignement à la suite d’une sanction disciplinaire fondée sur des documents internes classés secret.
Décision

Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt

Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt

Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique

Imposition d’une interdiction de voyager liée à une prétendue dette fiscale, en l’absence de mesures de recouvrement.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction de quitter le territoire en raison du non-remboursement d'une dette.
Arrêt

Droits des personnes déplacées internes (PDI).
Arrêt | Résumé juridique

Mesures de surveillance administrative imposées pendant six ans après l’exécution de la peine.
Arrêt | Résumé juridique

Allégation de restriction de la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale et restrictions ciblant les Tatars de Crimée.
Décision | Résumé juridique

Refus de délivrer un passeport pour non-remboursement d'une dette.
Arrêt