Article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Spiteri c. Malte, no. 37055/22
Détention préventive du requérant à la suite de son extradition vers Malte en vertu d’un mandat d’arrêt européen et interdiction de quitter le pays sans autorisation afin d’assurer sa disponibilité pour le procès.
Arrêt
M.B. c. France, no. 31913/21
Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste.
Arrêt
Domenjoud c. France, nos. 34749/16 et 79607/17
Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique
Dedu c. Roumanie (déc.), no. 56397/15
Restriction au droit à la liberté de circulation imposée à un officier supérieur des services du renseignement à la suite d’une sanction disciplinaire fondée sur des documents internes classés secret.
Décision
Lypovchenko et Halabudenco c. République de Moldova et Russie, nos. 40926/16 et 73942/17
Ingérence dans la liberté de retourner en « République moldave de Transnistrie » (RMT) sur la base d'un mandat de recherche et d’arrêt illégal délivré par un tribunal de facto de la « RMT ».
Arrêt
Memedova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 42429/16 et 2 autres
Refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt
S.E. c. Serbie, no. 61365/16
Refus, pendant sept ans, de délivrer un document de voyage à un réfugié syrien en raison de l'absence de règlements d'application de la loi relative à l'asile.
Arrêt | Résumé juridique
Pagerie c. France, no. 24203/16
Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19
Interdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique
L.B. c. Lituanie, no. 38121/20
Refus de délivrer à un résident permanent un passeport pour étrangers.
Arrêt | Résumé juridique
Centre de ressources sur la démocratie et les droits de l’homme et Mustafayev c. Azerbaïdjan, nos. 74288/14 et 64568/16
Imposition d’une interdiction de voyager liée à une prétendue dette fiscale, en l’absence de mesures de recouvrement.
Arrêt | Résumé juridique
Stetsov c. Ukraine, no. 5170/15
Interdiction de quitter le territoire en raison du non-remboursement d'une dette.
Arrêt
Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08
Droits des personnes déplacées internes (PDI).
Arrêt | Résumé juridique
Timofeyev et Postupkin c. Russie, nos. 45431/14 et 22769/15
Mesures de surveillance administrative imposées pendant six ans après l’exécution de la peine.
Arrêt | Résumé juridique
Ukraine c. Russie (Crimée) (déc.) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Allégation de restriction de la liberté de circulation entre la Crimée et l’Ukraine continentale et restrictions ciblant les Tatars de Crimée.
Décision | Résumé juridique
Rotaru c. République de Moldova, no. 26764/12
Refus de délivrer un passeport pour non-remboursement d'une dette.
Arrêt