Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir déclaré à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que des prestations non conformes à la loi.
Arrêt

Duplication des procédures, à travers une amende administrative et des poursuites pénales, en raison de comportements socialement offensants ayant troublé l'ordre public.
Arrêt

Duplication des procédures, à travers une amende administrative et des poursuites pénales, pour la construction de murs de pierre en méconnaissance d’un permis de construire.
Arrêt | Résumé juridique

Réouverture d’une procédure pénale et condamnation pour une infraction routière reposant sur le même dossier et en l’absence d’éléments nouveaux.
Arrêt

Réouverture limitée de la procédure aboutissant à l’imposition ultérieure à la peine d’une mesure d’internement préventif, pour les mêmes infractions.
Arrêt | Résumé juridique

Dualité de procédures en cas de violence domestique.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : points de pénalité pour infraction au code de la route et interdiction de conduire subséquente.
Décision

Applicabilité : surveillance administrative à des fins préventives, après l'exécution de la peine par les condamnés.
Arrêt | Résumé juridique

Notion de « vice fondamental » de la procédure, au sens du paragraphe 2 de cet article.
Arrêt | Résumé juridique

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour une infraction au code de la route.
Arrêt

Applicabilité : deux sanctions pour des actes commis par un fonctionnaire : une amende administrative et une peine de prison avec sursis.
Décision

Hooligan condamné deux fois pour la même infraction de trouble à l’ordre public pendant un match de football. Applicabilité et fond.
Arrêt

Applicabilité : déchéance de nationalité en considération d'une condamnation antérieure pour terrorisme.
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