Obligation de rembourser aux autorités de sécurité sociale la pension d’invalidité versée à une personne que le requérant avait accidentellement blessée.
Arrêt

Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt

Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève.
Arrêt | Résumé juridique