Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.R. c. Suisse, no. 2933/23

08/07/25

Refus de l’assurance maladie de prendre en charge le coût très onéreux du médicament de la requérante souffrant d’une maladie rare, les juridictions nationales ayant jugé de l’absence d’un bénéfice élevé du médicament pour les personnes souffrant de la même pathologie.
Arrêt


Arjocu c. Roumanie (déc.), no. 56630/22

06/05/25

Applicant’s inability to obtain, in Romania, a full reimbursement of the costs he had incurred for a medical treatment received in Austria.
Decision


Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17

27/03/25

Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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31/08/24
)
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