Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bernotas c. Lituanie, no. 59065/21

30/01/24

Obligation de rembourser aux autorités de sécurité sociale la pension d’invalidité versée à une personne que le requérant avait accidentellement blessée.
Arrêt


Nafornița c. République de Moldova, no. 49066/12

16/01/24

Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt


Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos. 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18

14/12/23

Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève.
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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31/08/23
)
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