Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Pasquinelli et autres c. San Marin, no. 24622/22

29/08/24

Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique

Bielau c. Autriche, no. 20007/22

27/08/24

Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice pour des déclarations scientifiquement indéfendables à propos de l’inefficacité des vaccins.
Arrêt | Résumé juridique

M. A. et autres c. France, nos. 63664/19 et 4 autres

25/07/24

Ingérence prétendue de l’incrimination de l’achat d’actes sexuels dans le droit au respect de la vie privée des personnes pratiquant la prostitution.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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29/02/24
)
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