Droits sociaux
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
B.R. c. Suisse, no. 2933/23
Refus de l’assurance maladie de prendre en charge le coût très onéreux du médicament de la requérante souffrant d’une maladie rare, les juridictions nationales ayant jugé de l’absence d’un bénéfice élevé du médicament pour les personnes souffrant de la même pathologie.
Arrêt
Arjocu c. Roumanie (déc.), no. 56630/22
Applicant’s inability to obtain, in Romania, a full reimbursement of the costs he had incurred for a medical treatment received in Austria.
Decision
Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17
Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt
Thèmes clés
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- Santé et immigration (Immigration)