Droits sociaux - CEDH-KS
Droits sociaux
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19
Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique
Berisha c. Suisse (déc.), no. 4723/13
Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision | Résumé juridique
Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne, nos. 32667/19 et 30807/20
Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Santé et immigration (Immigration)
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