Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19

26/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique


Berisha c. Suisse (déc.), no. 4723/13

24/01/23

Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision Résumé juridique


Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne, nos. 32667/19 et 30807/20

19/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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08/09/22
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