Allégation de discrimination entre les professionnels libéraux (travailleurs indépendants) et ceux soumis à un contrat de travail en ce qui concerne le droit à une indemnité de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail.
Arrêt

Non-respect prolongé des décisions de justice enjoignant au gouvernement de fournir des logements sociaux aux requérants, en vertu de la loi instaurant un droit exécutoire au logement.
Arrêt

Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du champ d’application du nouveau plafonnement du montant annuel des allocations familiales.
Arrêt | Résumé juridique