Droits sociaux
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17
Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt
Pasquinelli et autres c. San Marin, no. 24622/22
Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique
Bielau c. Autriche, no. 20007/22
Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice pour des déclarations scientifiquement indéfendables à propos de l’inefficacité des vaccins.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
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- Santé et immigration (Immigration)
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