Droits sociaux - CEDH-KS
Droits sociaux
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Kubát et autres c. République tchèque, nos. 61721/19 et 5 autres
Refus de payer rétroactivement la différence dans les salaires de juges pendant une crise financière.
Arrêt | Résumé juridique
X et autres c. Irlande, nos. 23851/20 et 24360/20
Supposée discrimination fondée sur la résidence habituelle pour le versement de prestations familiales.
Arrêt | Résumé juridique
Kaymak et autres c. Türkiye, no. 62239/12
Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
Liens utiles