Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du champ d’application du nouveau plafonnement du montant annuel des allocations familiales.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de l’admission du candidat à l'École de la magistrature pour suivre une formation de procureur en raison d'une condamnation pour vol commis alors qu'il était mineur, pour laquelle il avait été légalement réhabilité.
Arrêt

Refus de l’assurance maladie de prendre en charge le coût très onéreux du médicament de la requérante souffrant d’une maladie rare, les juridictions nationales ayant jugé de l’absence d’un bénéfice élevé du médicament pour les personnes souffrant de la même pathologie.
Arrêt