Démolition d'un ensemble de bâtiments habités par une communauté rom, dont les requérants, sans garantir leur participation à la procédure et sans procéder à un examen de proportionnalité.
Arrêt

Allégation de discrimination entre les professionnels libéraux (travailleurs indépendants) et ceux soumis à un contrat de travail en ce qui concerne le droit à une indemnité de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail.
Arrêt

Non-respect prolongé des décisions de justice enjoignant au gouvernement de fournir des logements sociaux aux requérants, en vertu de la loi instaurant un droit exécutoire au logement.
Arrêt