Droits sociaux
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Arjocu c. Roumanie (déc.), no. 56630/22
Applicant’s inability to obtain, in Romania, a full reimbursement of the costs he had incurred for a medical treatment received in Austria.
Decision
Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17
Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt
Pasquinelli et autres c. San Marin, no. 24622/22
Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
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- Santé et immigration (Immigration)