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Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Arjocu c. Roumanie (déc.), no. 56630/22

06/05/25

Applicant’s inability to obtain, in Romania, a full reimbursement of the costs he had incurred for a medical treatment received in Austria.
Decision


Bilyavska c. Ukraine, no. 84568/17

27/03/25

Rejet de la demande de la requérante visant à l’expulsion de ses enfants adultes et de leurs familles, dont le comportement l’empêchait de vivre dans la maison dont elle était propriétaire.
Arrêt


Pasquinelli et autres c. San Marin, no. 24622/22

29/08/24

Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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31/08/24
)
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