Licenciement de salariés d’un hôpital privé pour avoir participé à une grève jugée illégale par les tribunaux nationaux et condamnations pénales pour intrusion, à la suite de la mise en place d’un piquet de grève dans l’enceinte de l’hôpital, à l’encontre de secrétaires syndicaux mandatés pour mener les négociations de grève dans le cadre de leur activité syndicale.
Arrêt | Résumé juridique

Exécution incomplète, faute de moyens financiers, de décisions de justice enjoignant à l'État de verser aux requérants, tous juges ou anciens juges, diverses sommes d'argent à titre de réparation pour des pratiques salariales jugées discriminatoires.
Décision

Suspension prolongée du versement des pensions des requérants en raison de leur refus de se conformer à l'obligation de se réinstaller dans les territoires contrôlés par le gouvernement et de s'enregistrer en tant que personnes déplacées à l'intérieur du pays après le début des hostilités armées dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk en 2014.
Arrêt