Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kubát et autres c. République tchèque, nos. 61721/19 et 5 autres

22/06/23

Refus de payer rétroactivement la différence dans les salaires de juges pendant une crise financière.
Arrêt | Résumé juridique

X et autres c. Irlande, nos. 23851/20 et 24360/20

22/06/23

Supposée discrimination fondée sur la résidence habituelle pour le versement de prestations familiales.
Arrêt | Résumé juridique

Kaymak et autres c. Türkiye, no. 62239/12

20/06/23

Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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28/02/23
)
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Documents utiles

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