Droits sociaux
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Pasquinelli et autres c. San Marin, no. 24622/22
Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique
Bielau c. Autriche, no. 20007/22
Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice pour des déclarations scientifiquement indéfendables à propos de l’inefficacité des vaccins.
Arrêt | Résumé juridique
M. A. et autres c. France, nos. 63664/19 et 4 autres
Ingérence prétendue de l’incrimination de l’achat d’actes sexuels dans le droit au respect de la vie privée des personnes pratiquant la prostitution.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.
- [Pas encore de thème clé]
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
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