Droits sociaux

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
Responsive Image

Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Valverde Digon c. Espagne, no. 22386/19

26/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

Berisha c. Suisse (déc.), no. 4723/13

24/01/23

Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision | Résumé juridique

Domenech Aradilla et Rodríguez González c. Espagne, nos. 32667/19 et 30807/20

19/01/23

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
08/09/22
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant ce thème transversal.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant ce thème transversal.