Article 35 : absence d'audience et caractère prétendument inéquitable de la procédure au cours de laquelle les requérants ont été reconnus coupables d'infractions mineures liées à leurs activités de pêche dans la région de la baie de Piran.
Arrêt | Résumé juridique

Article 35 (conjointement avec le Syndicat des enseignants) : requête concernant l’imposition par la loi d’un service minimum dans le secteur de l’enseignement public en cas de grève, une requête parallèle ayant été déposée dans le cadre d’une « autre instance internationale d’enquête ou de règlement ».
Arrêt

Article 35 : participation aux délibérations de « juges de réserve » ne figurant pas dans le collège de trois juges désigné pour statuer sur le pourvoi en cassation introduit par la requérante devant la Cour suprême.
Décision | Résumé juridique