Article 10 - Liberté d’expression

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lutgen c. Luxembourg, no. 36681/23

16/05/24

Condamnation pénale (amende) imposée à un avocat pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités.
Arrêt | Résumé juridique


Mária Somogyi c. Hongrie, no. 15076/17

16/05/24

Imposition d'une amende pour violation des droits de la personnalité d'une municipalité.
Arrêt


Sieć Obywatelska Watchdog Polska c. Pologne, no. 10103/20

21/03/24

Refus d'accorder à l'ONG requérante l'accès aux calendriers des réunions de certains juges de la Cour Constitutionnelle.
Arrêt


Kirkorov c. Lituanie (déc.), no. 12174/22

19/03/24

Interdiction d'entrer pour une durée de cinq ans d'un célèbre chanteur et producteur de musique russe pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public.
Décision


Danileţ c. Roumanie, no. 16915/21

20/02/24

Sanction disciplinaire imposée à un juge pour des commentaires publiés sur sa page Facebook.
Arrêt


Allée c. France, no. 20725/20

18/01/24

Condamnation d'une employée pour diffamation suite à des allégations de harcèlement sexuel et d'agression à l'encontre de son supérieur hiérarchique.
Arrêt


Ramadan c. France (déc.), no. 23443/23

09/01/24

Divulgation de l'identité de la victime d'un viol présumé, par l'auteur présumé, dans le cadre d'une procédure pénale à son encontre.
Décision


Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne, no. 9602/18

31/10/23

Injonction ordonnant à un site web d'information de cesser de publier des images de vidéosurveillance d'une arrestation par la police, et toute autre image non éditée à l'avenir, sans brouiller le visage des officiers de police impliqués.
Arrêt


Ikotity et autres c. Hongrie, no. 50012/17

05/10/23

Condamnation de députés de l'opposition à une amende pour avoir exhibé des affiches sans autorisation lors d'un discours d'interpellation d'un collègue du parti.
Arrêt


Eigirdas et VĮ « Demokratijos plėtros fondas » c. Lituanie, nos. 84048/17 et 84051/17

12/09/23

Obligation pour les requérants de publier les décisions de l'organe d'autorégulation des médias qui les avait sanctionnés pour avoir méconnu les exigences en matière d'éthique des journalistes et des éditeurs.
Arrêt


Radio Broadcasting Company B92 AD c. Serbie, no. 67369/16

05/09/23

Sanction civile disproportionnée pour la diffusion d'une nouvelle à la télévision et la publication d'un article sur Internet diffamant un responsable public.
Arrêt


Manole c. République de Moldova, no. 26360/19

18/07/23

Révocation d’une juge pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente avant la publication du texte intégral de la décision.
Arrêt


Gaspari c. Arménie (no. 2), no. 67783/13

11/07/23

Condamnation pénale d'un militant pour des faits de hooliganisme en raison de remarques adressées à un fonctionnaire pendant une manifestation.
Arrêt


Glukhin c. Russie, no. 11519/20

04/07/23

Condamnation de l’auteur d’une manifestation solo pacifique pour l’infraction administrative de défaut de déclaration préalable.
Arrêt | Résumé juridique


Hurbain c. Belgique [GC], no. 57292/16

04/07/23

Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
Arrêt | Résumé juridique


Karaca c. Türkiye, no. 25285/15

20/06/23

Arrestation et détention provisoire du requérant pour avoir diffusé une série télévisée sur une chaîne appartenant à un groupe islamiste, dans le but de calomnier un autre groupe islamiste.
Arrêt


Margari c. Grèce, no. 36705/16

20/06/23

Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt


Fragoso Dacosta c. Espagne, no. 27926/21

08/06/23

Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d’une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires.
Arrêt | Résumé juridique


Pivkina et autres c. Russie (déc.), nos. 2134/23 et 6 autres

06/06/23

Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique


Gaponenko c. Lettonie (déc.), no. 30237/18

23/05/23

Détention provisoire d'un activiste défendant les droits de la minorité russophone de Lettonie, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui pour incitation à la haine nationale et ethnique.
Décision


Sanchez c. France [GC], no. 45581/15

15/05/23

Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son "mur" Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers.
ArrêtRésumé juridique


Mestan c. Bulgarie, no. 24108/15

02/05/23

Amende administrative en raison de l’interdiction légale absolue pour une personne politique d’employer une langue non officielle lors de sa campagne électorale.
ArrêtRésumé juridique


Drozd c. Pologne, no. 15158/19

06/04/23

Interdiction d'entrer dans le Parlement pendant un an pour avoir exhibé une banderole pendant une manifestation sur le terrain du Parlement.
Arrêt


Rogalski c. Pologne, no. 5420/16

23/03/23

Sanction disciplinaire d'un avocat pour conduite contraire à l'éthique.
Arrêt


Udovychenko c. Ukraine, no. 46396/14

23/03/23

Sanction civile infligée à un témoin oculaire d’un accident de la route pour une déclaration de fait exprimée de bonne foi aux médias.
ArrêtRésumé juridique


Halet c. Luxembourg [GC], no. 21884/18

14/02/23

Condamnation pénale d'un lanceur d'alerte.
ArrêtRésumé juridique


C8 (Canal 8) c. France, nos. 58951/18 et 1308/19

09/02/23

Sanctions prises à l'encontre d'une chaîne de télévision en raison de séquences dégradantes et stigmatisantes à l'égard des femmes et des personnes homosexuelles.
Arrêt


Macatė c. Lituanie [GC], no. 61435/19

23/01/23

Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels et apposition d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les moins de 14 ans.
Arrêt | Résumé juridique


Khural et Zeynalov c. Azerbaïdjan (no. 2), no. 383/12

19/01/23

Responsabilité civile d'un journal et de son rédacteur en chef pour diffamation.
Arrêt


Axel Springer SE c. Allemagne, no. 8964/18

17/01/23

Droit de réponse imposé à une maison d'édition.
Arrêt


Zemmour c. France, no. 63539/19

20/12/22

Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt


Godenau c. Allemagne, no. 80450/17

29/11/22

Inscription de la requérante sur une liste régionale interne d’enseignants inaptes à intégrer l’enseignement public en raison de doutes quant à sa fidélité à la Constitution.
Arrêt | Résumé juridique


Ayuso Torres c. Espagne, no. 74729/17

08/11/22

Déclaration d’un professeur, membre de l’armée, dont un organe disciplinaire a estimé qu’elle dépassait les limites de la liberté d’expression mais qui n’a pas été sanctionnée, pour cause de prescription.
Arrêt | Résumé juridique


Saure c. Allemagne, no. 8819/16

08/11/22

Rejet d’une demande d’un journaliste concernant l’accès en personne à des dossiers du service de renseignement extérieur.
Arrêt | Résumé juridique


Stancu et autres c. Roumanie, no. 22953/16

18/10/22

Condamnation de journalistes et éditeurs pour diffamation d’une procureure de haut rang et présidente de l’époque du Conseil supérieur de la magistrature.
Arrêt


Bouton c. France, no. 22636/19

13/10/22

Peine de prison avec sursis prononcée à l’encontre d’une activiste pour avoir manifesté seins nus dans une église. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


MGN Limited c. Royaume Uni (déc.), no. 72497/17

20/09/22

Responsabilité de l'éditeur de presse de payer aux demandeurs des « honoraires de succès » extrêmement élevés.
Décision | Résumé juridique


Anatoliy Yeremenko c. Ukraine, no. 22287/08

15/09/22

Procédure en diffamation engagée par des juges et tenant un journaliste civilement responsable pour un article de journal contenant des allégations de corruption judiciaire. Ordre de retirer l’article du site internet du journal en question.
Arrêt


Rabczewska c. Pologne, no. 8257/13

15/09/22

Condamnation pénale pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui.
Arrêt | Résumé juridique


Timur Sharipov c. Russie, no. 15758/13

13/09/22

Expulsion d’un observateur électoral d’un bureau de vote. Recevabilité et fond.
Arrêt Résumé juridique


Ete c. Türkiye, no. 28154/20

06/09/22

Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK.
Arrêt | Résumé juridique


Gaši et autres c. Serbie, no. 24738/19

06/09/22

Protection de journalistes et militants ayant pris part à des manifestations contre des menaces et une campagne media à leur encontre.
Arrêt


Kotlyar c. Russie, nos. 38825/16 et 2 autres

12/07/22

Recevabilité : responsabilité pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante, en signe de protestation contre le régime d’enregistrement du lieu de résidence des immigrés.
Arrêt | Résumé juridique


Drousiotis c. Chypre, no. 42315/15

05/07/22

Montant des dommages et intérêts accordés dans une action en diffamation contre un journaliste pour un article sur un juriste de haut rang du service contentieux de l'Etat.
Arrêt | Résumé juridique


M.D. et autres c. Espagne, no. 36584/17

28/06/22

Absence de représailles à l’encontre de juges signataires d’un manifeste et pas d’effet dissuasif dû aux procédures disciplinaires. 
Arrêt | Résumé juridique


Rouillan c. France, no. 28000/19

23/06/22

Ancien terroriste condamné à une peine de prison pour avoir fait l’apologie des auteurs d’attentats terroristes meurtriers récemment perpétrés.
Arrêt | Résumé juridique


Żurek c. Pologne, no. 39650/18

16/06/22

Mesures prises contre un juge en exercice en raison des déclarations publiques faites par celui-ci en sa qualité de porte-parole du Conseil national de la magistrature relativement à des réformes législatives touchant la magistrature.
Arrêt


Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, no. 42713/15

07/06/22

Politicien local condamné pour avoir publié sur son blog des dessins satiriques politiques.
Arrêt | Résumé juridique


Taganrog LRO et autres c. Russie, nos. 32401/10 et 19 autres

07/06/22

Site web international et contenus publiés sur ce site déclarés « extrémistes », retrait de l’autorisation de diffusion du site et ouverture de poursuites.
Arrêt 


Taner Kılıç (no. 2) c. Turquie, no. 208/18

31/05/22

Détention provisoire d’un défenseur des droits de l’homme.
Arrêt


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