Refus d'accorder à l'ONG requérante l'accès aux calendriers des réunions de certains juges de la Cour Constitutionnelle.
Arrêt

Interdiction d'entrer pour une durée de cinq ans d'un célèbre chanteur et producteur de musique russe pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public.
Décision

Sanction disciplinaire imposée à un juge pour des commentaires publiés sur sa page Facebook.
Arrêt

Condamnation d'une employée pour diffamation suite à des allégations de harcèlement sexuel et d'agression à l'encontre de son supérieur hiérarchique.
Arrêt

Divulgation de l'identité de la victime d'un viol présumé, par l'auteur présumé, dans le cadre d'une procédure pénale à son encontre.
Décision

Injonction ordonnant à un site web d'information de cesser de publier des images de vidéosurveillance d'une arrestation par la police, et toute autre image non éditée à l'avenir, sans brouiller le visage des officiers de police impliqués.
Arrêt

Condamnation de députés de l'opposition à une amende pour avoir exhibé des affiches sans autorisation lors d'un discours d'interpellation d'un collègue du parti.
Arrêt

Obligation pour les requérants de publier les décisions de l'organe d'autorégulation des médias qui les avait sanctionnés pour avoir méconnu les exigences en matière d'éthique des journalistes et des éditeurs.
Arrêt

Sanction civile disproportionnée pour la diffusion d'une nouvelle à la télévision et la publication d'un article sur Internet diffamant un responsable public.
Arrêt

Révocation d’une juge pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente avant la publication du texte intégral de la décision.
Arrêt

Condamnation pénale d'un militant pour des faits de hooliganisme en raison de remarques adressées à un fonctionnaire pendant une manifestation.
Arrêt

Condamnation de l’auteur d’une manifestation solo pacifique pour l’infraction administrative de défaut de déclaration préalable.
Arrêt | Résumé juridique

Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
Arrêt | Résumé juridique

Arrestation et détention provisoire du requérant pour avoir diffusé une série télévisée sur une chaîne appartenant à un groupe islamiste, dans le but de calomnier un autre groupe islamiste.
Arrêt

Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt

Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d’une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires.
Arrêt | Résumé juridique

Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique

Détention provisoire d'un activiste défendant les droits de la minorité russophone de Lettonie, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui pour incitation à la haine nationale et ethnique.
Décision

Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son "mur" Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers.
Arrêt | Résumé juridique

Amende administrative en raison de l’interdiction légale absolue pour une personne politique d’employer une langue non officielle lors de sa campagne électorale.
Arrêt | Résumé juridique

Interdiction d'entrer dans le Parlement pendant un an pour avoir exhibé une banderole pendant une manifestation sur le terrain du Parlement.
Arrêt

Sanction disciplinaire d'un avocat pour conduite contraire à l'éthique.
Arrêt

Sanction civile infligée à un témoin oculaire d’un accident de la route pour une déclaration de fait exprimée de bonne foi aux médias.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pénale d'un lanceur d'alerte.
Arrêt | Résumé juridique

Sanctions prises à l'encontre d'une chaîne de télévision en raison de séquences dégradantes et stigmatisantes à l'égard des femmes et des personnes homosexuelles.
Arrêt

Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels et apposition d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les moins de 14 ans.
Arrêt | Résumé juridique

Responsabilité civile d'un journal et de son rédacteur en chef pour diffamation.
Arrêt

Droit de réponse imposé à une maison d'édition.
Arrêt

Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt

Inscription de la requérante sur une liste régionale interne d’enseignants inaptes à intégrer l’enseignement public en raison de doutes quant à sa fidélité à la Constitution.
Arrêt | Résumé juridique

Déclaration d’un professeur, membre de l’armée, dont un organe disciplinaire a estimé qu’elle dépassait les limites de la liberté d’expression mais qui n’a pas été sanctionnée, pour cause de prescription.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet d’une demande d’un journaliste concernant l’accès en personne à des dossiers du service de renseignement extérieur.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation de journalistes et éditeurs pour diffamation d’une procureure de haut rang et présidente de l’époque du Conseil supérieur de la magistrature.
Arrêt

Peine de prison avec sursis prononcée à l’encontre d’une activiste pour avoir manifesté seins nus dans une église. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Responsabilité de l'éditeur de presse de payer aux demandeurs des « honoraires de succès » extrêmement élevés.
Décision | Résumé juridique

Procédure en diffamation engagée par des juges et tenant un journaliste civilement responsable pour un article de journal contenant des allégations de corruption judiciaire. Ordre de retirer l’article du site internet du journal en question.
Arrêt

Condamnation pénale pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui.
Arrêt | Résumé juridique

Expulsion d’un observateur électoral d’un bureau de vote. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK.
Arrêt | Résumé juridique

Protection de journalistes et militants ayant pris part à des manifestations contre des menaces et une campagne media à leur encontre.
Arrêt

Recevabilité : responsabilité pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante, en signe de protestation contre le régime d’enregistrement du lieu de résidence des immigrés.
Arrêt | Résumé juridique

Montant des dommages et intérêts accordés dans une action en diffamation contre un journaliste pour un article sur un juriste de haut rang du service contentieux de l'Etat.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de représailles à l’encontre de juges signataires d’un manifeste et pas d’effet dissuasif dû aux procédures disciplinaires. 
Arrêt | Résumé juridique

Ancien terroriste condamné à une peine de prison pour avoir fait l’apologie des auteurs d’attentats terroristes meurtriers récemment perpétrés.
Arrêt | Résumé juridique

Mesures prises contre un juge en exercice en raison des déclarations publiques faites par celui-ci en sa qualité de porte-parole du Conseil national de la magistrature relativement à des réformes législatives touchant la magistrature.
Arrêt

Politicien local condamné pour avoir publié sur son blog des dessins satiriques politiques.
Arrêt | Résumé juridique

Site web international et contenus publiés sur ce site déclarés « extrémistes », retrait de l’autorisation de diffusion du site et ouverture de poursuites.
Arrêt 

Détention provisoire d’un défenseur des droits de l’homme.
Arrêt

Requérant (ancien président du pays) condamné par les juridictions civiles pour diffamation après avoir déclaré que l’avocat qui l’avait inclus dans une plainte pénale avait besoin d’un traitement psychiatrique.
Arrêt | Résumé juridique

Militant condamné à payer une amende après s’être menotté à la grille d’accès au parking d’un bâtiment gouvernemental et avoir brandi des pancartes pour protester contre un projet minier.
Arrêt | Résumé juridique