Extension de l'application de la législation sur les « agents étrangers » aux organisations de médias, aux journalistes, aux activistes et à d'autres personnes.
Arrêt

Licenciement sans préavis d’un chercheur senior d’une usine de produits chimiques privée, après qu’il a révélé des informations sensibles concernant son employeur dans un entretien avec un journaliste.
Arrêt

Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice pour des déclarations scientifiquement indéfendables à propos de l’inefficacité des vaccins.
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Requérant condamné à verser des dommages-intérêts après avoir dénoncé, dans une correspondance privée avec la hiérarchie de l’un de ses anciens collègues, des activités de corruption prétendument commises par ce dernier.
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Refus d’autoriser l’affichage par l’association requérante d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires au motif que ses caricatures représentent les Roms et personnes en situation de handicap de façon indigne et humiliante.
Arrêt

Condamnation pénale (amende) imposée à un avocat pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités.
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Imposition d'une amende pour violation des droits de la personnalité d'une municipalité.
Arrêt

Refus d'accorder à l'ONG requérante l'accès aux calendriers des réunions de certains juges de la Cour Constitutionnelle.
Arrêt

Interdiction d'entrer pour une durée de cinq ans d'un célèbre chanteur et producteur de musique russe pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public.
Décision

Sanction disciplinaire imposée à un juge pour des commentaires publiés sur sa page Facebook.
Arrêt

Condamnation d'une employée pour diffamation suite à des allégations de harcèlement sexuel et d'agression à l'encontre de son supérieur hiérarchique.
Arrêt

Divulgation de l'identité de la victime d'un viol présumé, par l'auteur présumé, dans le cadre d'une procédure pénale à son encontre.
Décision

Injonction ordonnant à un site web d'information de cesser de publier des images de vidéosurveillance d'une arrestation par la police, et toute autre image non éditée à l'avenir, sans brouiller le visage des officiers de police impliqués.
Arrêt

Condamnation de députés de l'opposition à une amende pour avoir exhibé des affiches sans autorisation lors d'un discours d'interpellation d'un collègue du parti.
Arrêt

Obligation pour les requérants de publier les décisions de l'organe d'autorégulation des médias qui les avait sanctionnés pour avoir méconnu les exigences en matière d'éthique des journalistes et des éditeurs.
Arrêt

Sanction civile disproportionnée pour la diffusion d'une nouvelle à la télévision et la publication d'un article sur Internet diffamant un responsable public.
Arrêt

Révocation d’une juge pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente avant la publication du texte intégral de la décision.
Arrêt

Condamnation pénale d'un militant pour des faits de hooliganisme en raison de remarques adressées à un fonctionnaire pendant une manifestation.
Arrêt

Condamnation de l’auteur d’une manifestation solo pacifique pour l’infraction administrative de défaut de déclaration préalable.
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Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli ».
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Arrestation et détention provisoire du requérant pour avoir diffusé une série télévisée sur une chaîne appartenant à un groupe islamiste, dans le but de calomnier un autre groupe islamiste.
Arrêt

Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt

Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d’une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires.
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Toute mesure restrictive prise à l'encontre d'un requérant en relation avec son activité d'expression constitue une ingérence dans ses droits.
Décision | Résumé juridique

Détention provisoire d'un activiste défendant les droits de la minorité russophone de Lettonie, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui pour incitation à la haine nationale et ethnique.
Décision

Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son "mur" Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers.
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Amende administrative en raison de l’interdiction légale absolue pour une personne politique d’employer une langue non officielle lors de sa campagne électorale.
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Interdiction d'entrer dans le Parlement pendant un an pour avoir exhibé une banderole pendant une manifestation sur le terrain du Parlement.
Arrêt

Sanction disciplinaire d'un avocat pour conduite contraire à l'éthique.
Arrêt

Sanction civile infligée à un témoin oculaire d’un accident de la route pour une déclaration de fait exprimée de bonne foi aux médias.
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Condamnation pénale d'un lanceur d'alerte.
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Sanctions prises à l'encontre d'une chaîne de télévision en raison de séquences dégradantes et stigmatisantes à l'égard des femmes et des personnes homosexuelles.
Arrêt

Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels et apposition d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les moins de 14 ans.
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Responsabilité civile d'un journal et de son rédacteur en chef pour diffamation.
Arrêt

Droit de réponse imposé à une maison d'édition.
Arrêt

Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt

Inscription de la requérante sur une liste régionale interne d’enseignants inaptes à intégrer l’enseignement public en raison de doutes quant à sa fidélité à la Constitution.
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Déclaration d’un professeur, membre de l’armée, dont un organe disciplinaire a estimé qu’elle dépassait les limites de la liberté d’expression mais qui n’a pas été sanctionnée, pour cause de prescription.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet d’une demande d’un journaliste concernant l’accès en personne à des dossiers du service de renseignement extérieur.
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Condamnation de journalistes et éditeurs pour diffamation d’une procureure de haut rang et présidente de l’époque du Conseil supérieur de la magistrature.
Arrêt

Peine de prison avec sursis prononcée à l’encontre d’une activiste pour avoir manifesté seins nus dans une église. Applicabilité et fond.
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Responsabilité de l'éditeur de presse de payer aux demandeurs des « honoraires de succès » extrêmement élevés.
Décision | Résumé juridique

Procédure en diffamation engagée par des juges et tenant un journaliste civilement responsable pour un article de journal contenant des allégations de corruption judiciaire. Ordre de retirer l’article du site internet du journal en question.
Arrêt

Condamnation pénale pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui.
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Expulsion d’un observateur électoral d’un bureau de vote. Recevabilité et fond.
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Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK.
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Protection de journalistes et militants ayant pris part à des manifestations contre des menaces et une campagne media à leur encontre.
Arrêt

Recevabilité : responsabilité pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante, en signe de protestation contre le régime d’enregistrement du lieu de résidence des immigrés.
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Montant des dommages et intérêts accordés dans une action en diffamation contre un journaliste pour un article sur un juriste de haut rang du service contentieux de l'Etat.
Arrêt | Résumé juridique

Absence de représailles à l’encontre de juges signataires d’un manifeste et pas d’effet dissuasif dû aux procédures disciplinaires. 
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