Article 12 - Right to marry - CEDH-KS
Article 12 - Droit au mariage
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Nurcan Bayraktar c. Türkiye, no. 27094/20
Refus de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier.
Arrêt | Résumé juridique
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