Article 12 - Droit au mariage
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
(
28/02/25
)
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Nurcan Bayraktar c. Türkiye, no. 27094/20
27/06/23
Refus de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.