Article 7 - Pas de peine sans loi
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
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Mises à jour de l'article
Petruzzo et autres c. Italie, nos. 1986/09 et 67556/13
09/10/25
Confiscation de terres et d’immeubles ayant subi un morcellement illégal.
Arrêt
Italmoda Mariano Previti et autres c. Pays-Bas (déc.), no. 16395/18
23/09/25
Redressements de TVA supplémentaires à l’encontre de la société requérante pour non-respect des règles d’exonération.
Décision
Wulffaert et Wulffaert Beheer NV c. Belgique, no. 76634/16
10/07/25
Condamnation pénale pour la réalisation de travaux urbanistiques qui nécessitaient des autorisations d'urbanisme au moment de leur construction, mais qui ont été exemptés de l'obligation d'autorisation et n'étaient plus punissables au moment de la déclaration de culpabilité des requérants.
Arrêt
Thèmes clés
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31/08/25
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