Condamnation pénale de juges à la cour d’appel du chef d’abus de fonction en lien avec une décision de justice qu’elles ont prononcée.
Arrêt

Rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à la réduction de sa condamnation à perpétuité à un emprisonnement de trente ans après qu’il a choisi d’être jugé via la procédure sommaire, alors qu’une telle procédure ne lui permet plus d’être condamné à une peine de trente ans d’emprisonnement.
Arrêt

Injonction de démolition d’un entrepôt illégalement bâti.
Décision