Article 7 - Pas de peine sans loi

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kupinskyy c. Ukraine, no. 5084/18

10/11/22

Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt Résumé juridique


Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée, à la suite d’un changement de situation dans cette zone.
Arrêt | Résumé juridique


Kotlyar c. Russie, nos. 38825/16 et 2 autres

12/07/22

Application rétroactive de la loi pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante.
ArrêtRésumé juridique


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/01/22
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