Condamnation pénale du requérant pour production de pornographie enfantine, à la lumière d'une nouvelle interprétation de la disposition légale applicable, qui supprime la nécessité de constater l'existence d'un risque réel de diffusion du contenu pornographique.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée, sans évaluation individualisée et contextualisée de l'intention criminelle du requérant, et conditions de détention en prison.
Arrêt | Résumé juridique

Saisie et confiscation des biens des requérants, d'une valeur équivalente au produit des infractions commises par les membres de leur famille, au motif que ces biens étaient à la disposition des auteurs des infractions.
Arrêt