Condamnation pénale pour la réalisation de travaux urbanistiques qui nécessitaient des autorisations d'urbanisme au moment de leur construction, mais qui ont été exemptés de l'obligation d'autorisation et n'étaient plus punissables au moment de la déclaration de culpabilité des requérants.
Arrêt

Condamnation pénale de juges à la cour d’appel du chef d’abus de fonction en lien avec une décision de justice qu’elles ont prononcée.
Arrêt

Rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à la réduction de sa condamnation à perpétuité à un emprisonnement de trente ans après qu’il a choisi d’être jugé via la procédure sommaire, alors qu’une telle procédure ne lui permet plus d’être condamné à une peine de trente ans d’emprisonnement.
Arrêt