Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée, à la suite d’un changement de situation dans cette zone.
Arrêt | Résumé juridique

Application rétroactive de la loi pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante.
Arrêt | Résumé juridique