Prévisibilité de la condamnation des requérants pour traite des êtres humains pour avoir recruté des jeunes femmes pour travailler comme « mannequins web » sur un site internet pornographique.
Arrêt

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique