Article 7 - Pas de peine sans loi
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
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Mises à jour de l'article
Tartamella et autres c. Italie, nos. 26338/19 et 2 autres
23/10/25
Saisie et confiscation des biens des requérants, d'une valeur équivalente au produit des infractions commises par les membres de leur famille, au motif que ces biens étaient à la disposition des auteurs des infractions.
Arrêt
Petruzzo et autres c. Italie, nos. 1986/09 et 67556/13
09/10/25
Confiscation de terres et d’immeubles ayant subi un morcellement illégal.
Arrêt
Italmoda Mariano Previti et autres c. Pays-Bas (déc.), no. 16395/18
23/09/25
Redressements de TVA supplémentaires à l’encontre de la société requérante pour non-respect des règles d’exonération.
Décision
Thèmes clés
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31/08/25
)
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