Article 7 - Pas de peine sans loi
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Cesarano c. Italie, no. 71250/16
Rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à la réduction de sa condamnation à perpétuité à un emprisonnement de trente ans après qu’il a choisi d’être jugé via la procédure sommaire, alors qu’une telle procédure ne lui permet plus d’être condamné à une peine de trente ans d’emprisonnement.
Arrêt
Longo c. Italie (déc.), no. 35780/18
Injonction de démolition d’un entrepôt illégalement bâti.
Décision
Yasak c. Türkiye, no. 17389/20
Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre.
Arrêt | Résumé juridique
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