Article 7 - Pas de peine sans loi

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
  (
29/02/24
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cesarano c. Italie, no. 71250/16

17/10/24

Rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à la réduction de sa condamnation à perpétuité à un emprisonnement de trente ans après qu’il a choisi d’être jugé via la procédure sommaire, alors qu’une telle procédure ne lui permet plus d’être condamné à une peine de trente ans d’emprisonnement.
Arrêt


Longo c. Italie (déc.), no. 35780/18

27/08/24

Injonction de démolition d’un entrepôt illégalement bâti.
Décision


Yasak c. Türkiye, no. 17389/20

27/08/24

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre.
Arrêt | Résumé juridique


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/24
)
Aucun résultat trouvé
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.