Article 7 - Pas de peine sans loi
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Lo Sicco c. Italie, no. 14417/09
Condamnation pénale du requérant pour l'infraction prétendument imprévisible de participation externe à une association de type mafieux.
Arrêt
Daci c. Albanie, no. 5232/24
Prévisibilité du fondement juridique de la condamnation pénale d'un ancien juge pour falsification de document.
Arrêt
Asciutto et autres c. Italie, nos. 23169/16 et 3 autres
Application aux requérants du régime de réclusion à perpétuité incompressible (ergastolo ostativo) prévu par la version de 1992 de l'article 4 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire, selon lequel les détenus condamnés pour des crimes liés à la mafia qui refusaient de coopérer avec les autorités judiciaires ne pouvaient pas bénéficier d'une libération conditionnelle.
Arrêt
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