Application aux requérants du régime de réclusion à perpétuité incompressible (ergastolo ostativo) prévu par la version de 1992 de l'article 4 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire, selon lequel les détenus condamnés pour des crimes liés à la mafia qui refusaient de coopérer avec les autorités judiciaires ne pouvaient pas bénéficier d'une libération conditionnelle.
Arrêt

Condamnation pénale du requérant pour production de pornographie enfantine, à la lumière d'une nouvelle interprétation de la disposition légale applicable, qui supprime la nécessité de constater l'existence d'un risque réel de diffusion du contenu pornographique.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée, sans évaluation individualisée et contextualisée de l'intention criminelle du requérant, et conditions de détention en prison.
Arrêt | Résumé juridique