Article 7 - Pas de peine sans loi

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 7

  (
31/08/22
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kupinskyy c. Ukraine, no. 5084/18

10/11/22

Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19

18/10/22

Condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée, à la suite d’un changement de situation dans cette zone.
Arrêt | Résumé juridique

Kotlyar c. Russie, nos. 38825/16 et 2 autres

12/07/22

Application rétroactive de la loi pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de la requérante.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/01/22
)
Aucun résultat trouvé
Désolé, aucun résultat n'a été trouvé.
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.