Condamnation de l'ancien président de la Géorgie pour abus de pouvoir pour avoir gracié de hauts fonctionnaires condamnés pour meurtre pendant sa présidence.
Arrêt | Résumé juridique

Condamnation d'un parlementaire après la fin de son mandat pour avoir voté pour un autre parlementaire absent avec la carte d'identité de ce dernier.
Arrêt

Condamnations de pêcheurs slovènes pour des infractions mineures concernant des activités dans les eaux maritimes de la baie de Piran revendiquée à la fois par la Croatie et la Slovénie.
Décision | Résumé juridique