Article 7 - Pas de peine sans loi

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Cesarano c. Italie, no. 71250/16

17/10/24

Rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à la réduction de sa condamnation à perpétuité à un emprisonnement de trente ans après qu’il a choisi d’être jugé via la procédure sommaire, alors qu’une telle procédure ne lui permet plus d’être condamné à une peine de trente ans d’emprisonnement.
Arrêt

Longo c. Italie (déc.), no. 35780/18

27/08/24

Injonction de démolition d’un entrepôt illégalement bâti.
Décision

Yasak c. Türkiye, no. 17389/20 (affaire pendante devant la GC)

27/08/24

Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre.
Arrêt | Résumé juridique

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