Article 7 - Pas de peine sans loi

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bădescu et autres c. Roumanie, nos. 22198/18 et 2 autres

15/04/25

Condamnation pénale de juges à la cour d’appel du chef d’abus de fonction en lien avec une décision de justice qu’elles ont prononcée.
Arrêt

Cesarano c. Italie, no. 71250/16

17/10/24

Rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à la réduction de sa condamnation à perpétuité à un emprisonnement de trente ans après qu’il a choisi d’être jugé via la procédure sommaire, alors qu’une telle procédure ne lui permet plus d’être condamné à une peine de trente ans d’emprisonnement.
Arrêt