L’arrestation et la détention provisoire ainsi que la perquisition du domicile et la fouille de la personne d'un juge d'une cour internationale à la suite de la tentative de coup d'État du 15 Juillet 2016, lorsque Türkiye avait déclaré l'état d'urgence, en dépit de l'immunité diplomatique que lui confère le statut de cette cour.
Arrêt | Résumé juridique

Acquittement de deux militaires de haut rang, précédemment condamnés pour des crimes liés à l'Holocauste, lors d'une procédure d'appel extraordinaire non divulguée aux requérants (victimes de l'Holocauste) ou au public.
Arrêt | Résumé juridique

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique

Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt

Impossibilité de contester la déclaration de paternité à l'égard d'un enfant biologique et d'établir sa propre paternité.
Arrêt

Arrêt de la mise à disposition d'un assistant personnel financé par l'État pour une personne physiquement handicapée, entraînant une grave perte d'autonomie.
Arrêt

Profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d'enregistrer le prénom choisi par la requérante pour son nouveau-né.
Arrêt

Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt

Interception et divulgation des courriels du requérant dans le cadre de la surveillance d'un de ses membres par un parti politique.
Arrêt

Interdiction, à la suite de modifications apportées par la Cour constitutionnelle, de l’avortement pour malformation du fœtus. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Licenciement automatique d'une enseignante laïque de religion orthodoxe dans une école secondaire publique après le retrait de son soutien par un archevêque local.
Arrêt

Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général.
Arrêt | Résumé juridique

Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique

Obligation positive de faciliter l'enregistrement de la naissance et l'obtention de documents d'identité par un mineur vulnérable en cas de négligence parentale.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant, affirmant être le père biologique d’un enfant, visant à contester la paternité légalement établie en vue de faire établir la sienne.
Arrêt

Tentative infructueuse d'un ressortissant letton pour obtenir l'annulation d'une décision de justice estonienne par laquelle son fils biologique a été adopté par le mari de la mère.
Arrêt

Délai de trente-huit jours avant le rapatriement du corps du fils du requérant, un soldat azerbaïdjanais, suite à sa mort lors d’une fusillade à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Arrêt

Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir.
Arrêt

Interdiction de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et d’embryons à cet effet vers un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique

Impossibilité alléguée pour un père, bénéficiaire d'un programme de protection de témoins, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt

Refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes.
Arrêt | Résumé juridique

Droit de visite entre un enfant et son ex-beau-père. Applicabilité et fond.
Décision

Refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui et son père biologique, ainsi qu'entre l'enfant et sa mère d'intention.
Arrêt | Résumé juridique

Publication, sur le site internet du ministère de l'Intérieur, de photographies de travailleuses du sexe prises pendant leur détention.
Arrêt

Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés disposant d’un titre de séjour provisoire.
Arrêt | Résumé juridique

Traitement des données biométriques personnelles du requérant à l’aide de la technologie de reconnaissance faciale très intrusive aux fins de l’identifier, de le localiser et de l’interpeller.
Arrêt | Résumé juridique

Inscription de la requérante sur une liste de personnes recherchées et affichage de cette information et de sa photo dans un poste de police.
Arrêt | Résumé juridique

Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt

Annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes.
Arrêt

Manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI. Applicablité et fond.
Arrêt

Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales.
Arrêt | Résumé juridique

​Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat.
Arrêt

​Statut et droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte.
Avis consultatif | Résumé juridique

Interdiction faite par un juge de tout contact entre une ancienne famille d'accueil et l'enfant qui y avait été placé.
Arrêt

Ablation du rein de la requérante dans un hôpital public sans son consentement éclairé et dissimulation de cette information par les médecins dans la période postopératoire.
Arrêt | Résumé juridique

Ordre de démolition du domicile de la requérante et ses enfants mineurs au motif que le bâtiment avait été construit illégalement.
Arrêt

Absence de contrôle judiciaire a posteriori de la manière dont les fonctionnaires du Conseil de la Concurrence ont procédé à la perquisition des bureaux de la société requérante.
Arrêt

Utilisation dans la procédure pénale contre le requérant d'enregistrements réalisés à son insu par un coinculpé.
Arrêt

​Publication de renseignements propres à permettre l’identification du requérant sur le portail internet de l’autorité fiscale.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de remplacer le patronyme des deux requérants par celui de la mère du premier requérant.
Arrêt

Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision | Résumé juridique

Interdiction de l'utilisation du préfixe "von" dans le nom de famille des requérants.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de rendre aux requérants la garde de leurs deux plus jeunes enfants. 
Arrêt

Révocation de juges constitutionnels.
Arrêt | Résumé juridique

Utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Licenciement et interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet de la demande d’une veuve tendant à ce qu’elle soit fécondée à l’aide du sperme congelé de son époux décédé, au motif que le droit interne n’autorise ce mode d’insémination que pour les couples et entre vifs.
Arrêt | Résumé juridique