Administration d’une transfusion sanguine à un homme Témoin de Jéhovah inconscient, étant dans une situation d’urgence, malgré sa directive médicale anticipée refusant une telle mesure.
Arrêt

Garanties procédurales dans le cadre de la révocation du permis de séjour d’une mère et de sa fille consécutive à une décision d’expulsion de la première pour des raisons de sécurité nationale.
Arrêt

Irrecevabilité de la requête relative au refus de reconnaître le requérant en tant que citoyen estonien parce que sa grand-mère (ayant « choisi » la nationalité estonienne) ne s’est pas installée en Estonie pour valider sa nationalité comme le stipulait le Traité de Tartu en 1920.
Décision

Garanties procédurales dans le cadre de l’administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en des transfusions sanguines malgré son refus exprimé de tout type de transfusion sanguine.
Arrêt | Résumé juridique

Préjudice allégué à la réputation d’un membre du Parlement à la suite d’une enquête publique et de la constatation d’un manquement au Code de Conduite.
Décision

Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique

Sanction disciplinaire (expulsion de la Chambre des Lords) du requérant, personnalité politique, pour son comportement sexuel répréhensible.
Décision

Ingérence prétendue de l’incrimination de l’achat d’actes sexuels dans le droit au respect de la vie privée des personnes pratiquant la prostitution.
Arrêt | Résumé juridique

Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative incurable, d’obtenir une aide à mourir.
Arrêt | Résumé juridique

Perquisition domiciliaire suivie de saisies et écoutes téléphoniques d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers.
Arrêt

Condamnation à une peine de vingt jours d’emprisonnement pour avoir mendié dans une rue piétonne.
Décision | Résumé juridique

Rejet de l'action en diffamation d'un ancien ministre contre le chef d'un parti politique d'opposition pour un document publié sur Facebook.
Arrêt

Licenciement d’une enseignante à la suite de la publication sur les réseaux sociaux d’images d’elles jugées « immorales » par l’établissement scolaire où elle enseignait.
Arrêt

Blessure grave subie par le fils du requérant lors d’une agression perpétrée par un autre élève dans une école privée lors d'une récréation.
Arrêt

L’arrestation et la détention provisoire ainsi que la perquisition du domicile et la fouille de la personne d'un juge d'une cour internationale à la suite de la tentative de coup d'État du 15 Juillet 2016, lorsque Türkiye avait déclaré l'état d'urgence, en dépit de l'immunité diplomatique que lui confère le statut de cette cour.
Arrêt | Résumé juridique

Acquittement de deux militaires de haut rang, précédemment condamnés pour des crimes liés à l'Holocauste, lors d'une procédure d'appel extraordinaire non divulguée aux requérants (victimes de l'Holocauste) ou au public.
Arrêt | Résumé juridique

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique

Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt

Impossibilité de contester la déclaration de paternité à l'égard d'un enfant biologique et d'établir sa propre paternité.
Arrêt

Arrêt de la mise à disposition d'un assistant personnel financé par l'État pour une personne physiquement handicapée, entraînant une grave perte d'autonomie.
Arrêt

Profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d'enregistrer le prénom choisi par la requérante pour son nouveau-né.
Arrêt

Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt

Interception et divulgation des courriels du requérant dans le cadre de la surveillance d'un de ses membres par un parti politique.
Arrêt

Interdiction, à la suite de modifications apportées par la Cour constitutionnelle, de l’avortement pour malformation du fœtus. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Licenciement automatique d'une enseignante laïque de religion orthodoxe dans une école secondaire publique après le retrait de son soutien par un archevêque local.
Arrêt

Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général.
Arrêt | Résumé juridique

Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique

Obligation positive de faciliter l'enregistrement de la naissance et l'obtention de documents d'identité par un mineur vulnérable en cas de négligence parentale.
Arrêt | Résumé juridique

Refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant, affirmant être le père biologique d’un enfant, visant à contester la paternité légalement établie en vue de faire établir la sienne.
Arrêt

Tentative infructueuse d'un ressortissant letton pour obtenir l'annulation d'une décision de justice estonienne par laquelle son fils biologique a été adopté par le mari de la mère.
Arrêt

Délai de trente-huit jours avant le rapatriement du corps du fils du requérant, un soldat azerbaïdjanais, suite à sa mort lors d’une fusillade à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Arrêt

Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir.
Arrêt

Interdiction de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et d’embryons à cet effet vers un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique

Impossibilité alléguée pour un père, bénéficiaire d'un programme de protection de témoins, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt

Refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes.
Arrêt | Résumé juridique

Droit de visite entre un enfant et son ex-beau-père. Applicabilité et fond.
Décision

Refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui et son père biologique, ainsi qu'entre l'enfant et sa mère d'intention.
Arrêt | Résumé juridique

Publication, sur le site internet du ministère de l'Intérieur, de photographies de travailleuses du sexe prises pendant leur détention.
Arrêt

Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans.
Arrêt | Résumé juridique

Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés disposant d’un titre de séjour provisoire.
Arrêt | Résumé juridique

Traitement des données biométriques personnelles du requérant à l’aide de la technologie de reconnaissance faciale très intrusive aux fins de l’identifier, de le localiser et de l’interpeller.
Arrêt | Résumé juridique

Inscription de la requérante sur une liste de personnes recherchées et affichage de cette information et de sa photo dans un poste de police.
Arrêt | Résumé juridique

Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt

Annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes.
Arrêt

Manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI. Applicablité et fond.
Arrêt

Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales.
Arrêt | Résumé juridique

​Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat.
Arrêt

​Statut et droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte.
Avis consultatif | Résumé juridique