Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Trapitsyna et Isaeva c. Hongrie, no. 5488/22
Garanties procédurales dans le cadre de la révocation du permis de séjour d’une mère et de sa fille consécutive à une décision d’expulsion de la première pour des raisons de sécurité nationale.
Arrêt
Abo c. Estonie (déc.), no. 29295/22
Irrecevabilité de la requête relative au refus de reconnaître le requérant en tant que citoyen estonien parce que sa grand-mère (ayant « choisi » la nationalité estonienne) ne s’est pas installée en Estonie pour valider sa nationalité comme le stipulait le Traité de Tartu en 1920.
Décision
Pindo Mulla c. Espagne [GC], no. 15541/20
Garanties procédurales dans le cadre de l’administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en des transfusions sanguines malgré son refus exprimé de tout type de transfusion sanguine.
Arrêt | Résumé juridique
Paterson c. Royaume-Uni (déc.), no. 23570/22
Préjudice allégué à la réputation d’un membre du Parlement à la suite d’une enquête publique et de la constatation d’un manquement au Code de Conduite.
Décision
Pasquinelli et autres c. San Marin, no. 24622/22
Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique
Ahmed c. Royaume-Uni (déc.), no. 28540/20
Sanction disciplinaire (expulsion de la Chambre des Lords) du requérant, personnalité politique, pour son comportement sexuel répréhensible.
Décision
M. A. et autres c. France, nos. 63664/19 et 4 autres
Ingérence prétendue de l’incrimination de l’achat d’actes sexuels dans le droit au respect de la vie privée des personnes pratiquant la prostitution.
Arrêt | Résumé juridique
Dániel Karsai c. Hongrie, no. 32312/23
Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative incurable, d’obtenir une aide à mourir.
Arrêt | Résumé juridique
Contrada c. Italie (no. 4), no. 2507/19
Perquisition domiciliaire suivie de saisies et écoutes téléphoniques d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers.
Arrêt
Dian c. Danemark (déc.), no. 44002/22
Condamnation à une peine de vingt jours d’emprisonnement pour avoir mendié dans une rue piétonne.
Décision | Résumé juridique
Oleg Balan c. République de Moldova, no. 25259/20
Rejet de l'action en diffamation d'un ancien ministre contre le chef d'un parti politique d'opposition pour un document publié sur Facebook.
Arrêt
A.K. c. Russie, no. 49014/16
Licenciement d’une enseignante à la suite de la publication sur les réseaux sociaux d’images d’elles jugées « immorales » par l’établissement scolaire où elle enseignait.
Arrêt
Biba c. Albanie, no. 24228/18
Blessure grave subie par le fils du requérant lors d’une agression perpétrée par un autre élève dans une école privée lors d'une récréation.
Arrêt
Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17
L’arrestation et la détention provisoire ainsi que la perquisition du domicile et la fouille de la personne d'un juge d'une cour internationale à la suite de la tentative de coup d'État du 15 Juillet 2016, lorsque Türkiye avait déclaré l'état d'urgence, en dépit de l'immunité diplomatique que lui confère le statut de cette cour.
Arrêt | Résumé juridique
Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie, no. 42917/16
Acquittement de deux militaires de haut rang, précédemment condamnés pour des crimes liés à l'Holocauste, lors d'une procédure d'appel extraordinaire non divulguée aux requérants (victimes de l'Holocauste) ou au public.
Arrêt | Résumé juridique
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20
Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel.
Arrêt | Résumé juridique
Moldovan c. Ukraine, no. 62020/14
Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt
Vagdalt c. Hongrie, no. 9525/19
Impossibilité de contester la déclaration de paternité à l'égard d'un enfant biologique et d'établir sa propre paternité.
Arrêt
Diaconeasa c. Roumanie, no. 53162/21
Arrêt de la mise à disposition d'un assistant personnel financé par l'État pour une personne physiquement handicapée, entraînant une grave perte d'autonomie.
Arrêt
Wa Baile c. Suisse, nos. 43868/18 et 25883/21
Profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique
Ismayilzade c. Azerbaïdjan, no. 17780/18
Refus d'enregistrer le prénom choisi par la requérante pour son nouveau-né.
Arrêt
Nafornița c. République de Moldova, no. 49066/12
Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt
Tena Arregui c. Espagne, no. 42541/18
Interception et divulgation des courriels du requérant dans le cadre de la surveillance d'un de ses membres par un parti politique.
Arrêt
M.L. c. Pologne, no. 40119/21
Interdiction, à la suite de modifications apportées par la Cour constitutionnelle, de l’avortement pour malformation du fœtus. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Țîmpău c. Roumanie, no. 70267/17
Licenciement automatique d'une enseignante laïque de religion orthodoxe dans une école secondaire publique après le retrait de son soutien par un archevêque local.
Arrêt
Wałęsa c. Pologne, no. 50849/21
Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général.
Arrêt | Résumé juridique
Gyulumyan et autres c. Arménie (déc.), no. 25240/20
Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique
G.T.B. c. Espagne, no. 3041/19
Obligation positive de faciliter l'enregistrement de la naissance et l'obtention de documents d'identité par un mineur vulnérable en cas de négligence parentale.
Arrêt | Résumé juridique
C.P. et M.N. c. France, nos. 56513/17 et 56515/17
Refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant, affirmant être le père biologique d’un enfant, visant à contester la paternité légalement établie en vue de faire établir la sienne.
Arrêt
I.V. c. Estonie, no. 37031/21
Tentative infructueuse d'un ressortissant letton pour obtenir l'annulation d'une décision de justice estonienne par laquelle son fils biologique a été adopté par le mari de la mère.
Arrêt
Gurbanov c. Arménie, no. 7432/17
Délai de trente-huit jours avant le rapatriement du corps du fils du requérant, un soldat azerbaïdjanais, suite à sa mort lors d’une fusillade à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Arrêt
A.A.K. c. Türkiye, no. 56578/11
Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir.
Arrêt
Baret et Caballero c. France, nos. 22296/20 et 37138/20
Interdiction de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et d’embryons à cet effet vers un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique
A et autres c. Italie, no. 17791/22
Impossibilité alléguée pour un père, bénéficiaire d'un programme de protection de témoins, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt
Gauvin-Fournis et Silliau c. France, nos. 21424/16 et 45728/17
Refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes.
Arrêt | Résumé juridique
Vinškovský c. République tchèque (déc.), no. 59252/19
Droit de visite entre un enfant et son ex-beau-père. Applicabilité et fond.
Décision
C c. Italie, no. 47196/21
Refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui et son père biologique, ainsi qu'entre l'enfant et sa mère d'intention.
Arrêt | Résumé juridique
D.H. et autres c. Macédoine du Nord, no. 44033/17
Publication, sur le site internet du ministère de l'Intérieur, de photographies de travailleuses du sexe prises pendant leur détention.
Arrêt
Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)
Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Calvi et C.G. c. Italie, no. 46412/21
Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans.
Arrêt | Résumé juridique
B.F. et autres c. Suisse, nos. 13258/18 et 3 autres
Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés disposant d’un titre de séjour provisoire.
Arrêt | Résumé juridique
Glukhin c. Russie, no. 11519/20
Traitement des données biométriques personnelles du requérant à l’aide de la technologie de reconnaissance faciale très intrusive aux fins de l’identifier, de le localiser et de l’interpeller.
Arrêt | Résumé juridique
Negru c. République de Moldova, no. 7336/11
Inscription de la requérante sur une liste de personnes recherchées et affichage de cette information et de sa photo dans un poste de police.
Arrêt | Résumé juridique
Margari c. Grèce, no. 36705/16
Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt
A et B c. France, no. 12482/21
Annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes.
Arrêt
Nepomnyashchiy et autres c. Russie, nos. 39954/09 et 3465/17
Manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI. Applicablité et fond.
Arrêt
Ghadamian c. Suisse, no. 21768/19
Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales.
Arrêt | Résumé juridique
Alif Ahmadov et autres c. Azerbaïdjan, no. 22619/14
Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat.
Arrêt
Avis consultatif sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte [GC], no. P16-2022-001
Statut et droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte.
Avis consultatif | Résumé juridique
Jírová et autres c. République tchèque, no. 66015/17
Interdiction faite par un juge de tout contact entre une ancienne famille d'accueil et l'enfant qui y avait été placé.
Arrêt