Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Oleg Balan c. République de Moldova, no. 25259/20

14/05/24

Rejet de l'action en diffamation d'un ancien ministre contre le chef d'un parti politique d'opposition pour un document publié sur Facebook.
Arrêt


A.K. c. Russie, no. 49014/16

07/05/24

Licenciement d’une enseignante à la suite de la publication sur les réseaux sociaux d’images d’elles jugées « immorales » par l’établissement scolaire où elle enseignait.
Arrêt


Biba c. Albanie, no. 24228/18

07/05/24

Blessure grave subie par le fils du requérant lors d’une agression perpétrée par un autre élève dans une école privée lors d'une récréation.
Arrêt


Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17

23/04/24

L’arrestation et la détention provisoire ainsi que la perquisition du domicile et la fouille de la personne d'un juge d'une cour internationale à la suite de la tentative de coup d'État du 15 Juillet 2016, lorsque Türkiye avait déclaré l'état d'urgence, en dépit de l'immunité diplomatique que lui confère le statut de cette cour.
Arrêt | Résumé juridique


Zăicescu et Fălticineanu c. Roumanie, no. 42917/16

23/04/24

Acquittement de deux militaires de haut rang, précédemment condamnés pour des crimes liés à l'Holocauste, lors d'une procédure d'appel extraordinaire non divulguée aux requérants (victimes de l'Holocauste) ou au public.
Arrêt | Résumé juridique


Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique


Moldovan c. Ukraine, no. 62020/14

14/03/24

Rejet de l'action civile du requérant en reconnaissance judiciaire de la paternité d'une personne décédée.
Arrêt


Vagdalt c. Hongrie, no. 9525/19

07/03/24

Impossibilité de contester la déclaration de paternité à l'égard d'un enfant biologique et d'établir sa propre paternité.
Arrêt


Diaconeasa c. Roumanie, no. 53162/21

20/02/24

Arrêt de la mise à disposition d'un assistant personnel financé par l'État pour une personne physiquement handicapée, entraînant une grave perte d'autonomie.
Arrêt


Wa Baile c. Suisse, nos. 43868/18 et 25883/21

20/02/24

Profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique


Ismayilzade c. Azerbaïdjan, no. 17780/18

18/01/24

Refus d'enregistrer le prénom choisi par la requérante pour son nouveau-né.
Arrêt


Nafornița c. République de Moldova, no. 49066/12

16/01/24

Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt


Tena Arregui c. Espagne, no. 42541/18

11/01/24

Interception et divulgation des courriels du requérant dans le cadre de la surveillance d'un de ses membres par un parti politique.
Arrêt


M.L. c. Pologne, no. 40119/21

14/12/23

Interdiction, à la suite de modifications apportées par la Cour constitutionnelle, de l’avortement pour malformation du fœtus. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Țîmpău c. Roumanie, no. 70267/17

05/12/23

Licenciement automatique d'une enseignante laïque de religion orthodoxe dans une école secondaire publique après le retrait de son soutien par un archevêque local.
Arrêt


Wałęsa c. Pologne, no. 50849/21

23/11/23

Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général.
Arrêt | Résumé juridique


Gyulumyan et autres c. Arménie (déc.), no. 25240/20

21/11/23

Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique


G.T.B. c. Espagne, no. 3041/19

16/11/23

Obligation positive de faciliter l'enregistrement de la naissance et l'obtention de documents d'identité par un mineur vulnérable en cas de négligence parentale.
Arrêt | Résumé juridique


C.P. et M.N. c. France, nos. 56513/17 et 56515/17

12/10/23

Refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant, affirmant être le père biologique d’un enfant, visant à contester la paternité légalement établie en vue de faire établir la sienne.
Arrêt


I.V. c. Estonie, no. 37031/21

10/10/23

Tentative infructueuse d'un ressortissant letton pour obtenir l'annulation d'une décision de justice estonienne par laquelle son fils biologique a été adopté par le mari de la mère.
Arrêt


Gurbanov c. Arménie, no. 7432/17

05/10/23

Délai de trente-huit jours avant le rapatriement du corps du fils du requérant, un soldat azerbaïdjanais, suite à sa mort lors d’une fusillade à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Arrêt


A.A.K. c. Türkiye, no. 56578/11

03/10/23

Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir.
Arrêt


Baret et Caballero c. France, nos. 22296/20 et 37138/20

14/09/23

Interdiction de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et d’embryons à cet effet vers un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique


A et autres c. Italie, no. 17791/22

07/09/23

Impossibilité alléguée pour un père, bénéficiaire d'un programme de protection de témoins, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt


Gauvin-Fournis et Silliau c. France, nos. 21424/16 et 45728/17

07/09/23

Refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes.
Arrêt | Résumé juridique


Vinškovský c. République tchèque (déc.), no. 59252/19

05/09/23

Droit de visite entre un enfant et son ex-beau-père. Applicabilité et fond.
Décision


C c. Italie, no. 47196/21

31/08/23

Refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui et son père biologique, ainsi qu'entre l'enfant et sa mère d'intention.
Arrêt | Résumé juridique


D.H. et autres c. Macédoine du Nord, no. 44033/17

18/07/23

Publication, sur le site internet du ministère de l'Intérieur, de photographies de travailleuses du sexe prises pendant leur détention.
Arrêt


Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)

11/07/23

Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique


Calvi et C.G. c. Italie, no. 46412/21

06/07/23

Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans.
Arrêt | Résumé juridique


B.F. et autres c. Suisse, nos. 13258/18 et 3 autres

04/07/23

Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial déposées par des réfugiés disposant d’un titre de séjour provisoire.
Arrêt | Résumé juridique


Glukhin c. Russie, no. 11519/20

04/07/23

Traitement des données biométriques personnelles du requérant à l’aide de la technologie de reconnaissance faciale très intrusive aux fins de l’identifier, de le localiser et de l’interpeller.
Arrêt | Résumé juridique


Negru c. République de Moldova, no. 7336/11

27/06/23

Inscription de la requérante sur une liste de personnes recherchées et affichage de cette information et de sa photo dans un poste de police.
Arrêt | Résumé juridique


Margari c. Grèce, no. 36705/16

20/06/23

Photographies et données personnelles d'une accusée publiées dans la presse pendant six mois après un dépôt de plainte, sans sa connaissance et son consentement préalables.
Arrêt


A et B c. France, no. 12482/21

08/06/23

Annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes.
Arrêt


Nepomnyashchiy et autres c. Russie, nos. 39954/09 et 3465/17

30/05/23

Manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI. Applicablité et fond.
Arrêt


Ghadamian c. Suisse, no. 21768/19

09/05/23

Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales.
ArrêtRésumé juridique


Alif Ahmadov et autres c. Azerbaïdjan, no. 22619/14

04/05/23

​Ordre d'expulsion d'une famille de leur domicile et de sa destruction au motif qu'il avait été construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l'Etat.
Arrêt


Avis consultatif sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte [GC], no. P16-2022-001

13/04/23

​Statut et droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte.
Avis consultatifRésumé juridique


Jírová et autres c. République tchèque, no. 66015/17

13/04/23

Interdiction faite par un juge de tout contact entre une ancienne famille d'accueil et l'enfant qui y avait été placé.
Arrêt


Mayboroda c. Ukraine, no. 14709/07

13/04/23

Ablation du rein de la requérante dans un hôpital public sans son consentement éclairé et dissimulation de cette information par les médecins dans la période postopératoire.
ArrêtRésumé juridique


Simonova c. Bulgarie, no. 30782/16

11/04/23

Ordre de démolition du domicile de la requérante et ses enfants mineurs au motif que le bâtiment avait été construit illégalement.
Arrêt


UAB Kesko Senukai Lithuania c. Lituanie, no. 19162/19

04/04/23

Absence de contrôle judiciaire a posteriori de la manière dont les fonctionnaires du Conseil de la Concurrence ont procédé à la perquisition des bureaux de la société requérante.
Arrêt


Sârbu c. Roumanie, no. 34467/15

28/03/23

Utilisation dans la procédure pénale contre le requérant d'enregistrements réalisés à son insu par un coinculpé.
Arrêt


L.B. c. Hongrie [GC], no. 36345/16

09/03/23

​Publication de renseignements propres à permettre l’identification du requérant sur le portail internet de l’autorité fiscale.
Arrêt Résumé juridique


Jacquinet et Embarek Ben Mohamed c. Belgique, no. 61860/15

07/02/23

Refus de remplacer le patronyme des deux requérants par celui de la mère du premier requérant.
Arrêt


Berisha c. Suisse (déc.), no. 4723/13

24/01/23

Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision Résumé juridique


Künsberg Sarre c. Autriche, nos. 19475/20 et 3 autres

17/01/23

Interdiction de l'utilisation du préfixe "von" dans le nom de famille des requérants.
Arrêt | Résumé juridique


Kılıc c. Autriche, no. 27700/15

12/01/23

Refus de rendre aux requérants la garde de leurs deux plus jeunes enfants. 
Arrêt


Ovcharenko et Kolos c. Ukraine, nos. 27276/15 et 33692/15

12/01/23

Révocation de juges constitutionnels.
Arrêt | Résumé juridique


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