Entreprises et droits de l'homme

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Guide on Business and Human rights [traduction en cours]

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28/02/26
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Banca Sistema S.p.A. c. Italie, no. 37249/24

16/07/26

Non-exécution des décisions nationales rendues en faveur d'une entreprise à l'encontre d'une commune en situation d'insolvabilité et impossibilité pour l'entreprise d'engager une procédure d'exécution.
Arrêt

Jiitee Työt Oy c. Finlande, no. 2895/25

09/06/26

Procédure d'arbitrage commercial volontaire entre deux sociétés à responsabilité limitée, à l'issue de laquelle une sentence arbitrale dépourvue de motivation a été rendue.
Arrêt

Bülent Akçay c. Türkiye, no. 41669/21

17/03/26

Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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31/08/25
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