Entreprises et droits de l'homme

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Guide on Business and Human rights [traduction en cours]

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28/02/26
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Jiitee Työt Oy c. Finlande, no. 2895/25

09/06/26

Procédure d'arbitrage commercial volontaire entre deux sociétés à responsabilité limitée, à l'issue de laquelle une sentence arbitrale dépourvue de motivation a été rendue.
Arrêt

Bülent Akçay c. Türkiye, no. 41669/21

17/03/26

Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Arrêt

Vendrame et autres c. Italie (déc.), no. 47565/22

17/03/26

Restrictions limitant l'utilisation des terres des requérants (à savoir l'interdiction de replanter un bosquet de peupliers) en raison de la création d'une zone naturelle protégée, ainsi que l'absence de toute compensation financière pour ces restrictions.  
Décision

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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31/08/25
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31/08/25
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28/02/26
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Documents utiles

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