Internement forcé du requérant dans un hôpital psychiatrique, approuvé par un tribunal après une audience tenue via Zoom en raison de la pandémie de Covid-19 et sans aucun examen en personne par un médecin désigné par le tribunal.
Arrêt

Condamnation pénale d’une personne atteinte d’une déficience intellectuelle, sur le fondement de ses déclarations antérieures au procès, faites en l’absence d’un avocat et interprétées comme une renonciation à son droit d’être représenté, faisant naître un préjudice moral né de la détresse et de la frustration.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut allégué des autorités de garantir au requérant en situation de handicap des aménagements raisonnables sous la forme de mesures de soutien pour l’aider à s’occuper de sa fille, entraînant la perte de sa garde.
Arrêt

Détention et traitement forcés d'une femme âgée atteinte de démence dans un hôpital psychiatrique pendant six jours.
Arrêt

Allégation d’exploitation par le travail et d’abus sexuels de la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, après son retrait d’une structure étatique et son placement au sein d’une famille dans une ferme, sur fond de passivité institutionnelle générale et/ou de méconnaissance du phénomène de violence contre les femmes handicapées dans l’Etat défendeur.
Arrêt

Décès en détention, prétendument par suicide, du fils du requérant ayant souffert de troubles mentaux.
Arrêt

Procédure de tutelle dans laquelle le frère de la première requérante lui a été préféré en tant que tuteur de leur mère (la seconde requérante), qui avait précédemment souhaité, par un acte notarié, que la première requérante s’occupe de ses affaires personnelles et ses comptes bancaires.
Arrêt

Séjour et traitement de facto involontaires dans un hôpital psychiatrique dans des conditions matérielles constituant un traitement inhumain ou dégradant ayant fait l’objet d’une enquête à la fois discriminatoire et ineffective.
Arrêt

Impossibilité de la requérante, déclarée totalement incapable en raison de sa maladie mentale, de saisir une juridiction pour demander le rétablissement de sa capacité juridique.
Arrêt

Aménagements raisonnables au regard des besoins spécifiques d’un enfant présentant des troubles du spectre autistique à l’école primaire.
Arrêt

Enquête ineffective relative au viol perpétré sur le requérant souffrant de handicaps intellectuels et physiques.
Arrêt

Discrimination alléguée à l’égard des élèves russophones ayant des besoins spéciaux concernant l’usage de la langue d’État dans l’enseignement préscolaire.
Arrêt

Décès en prison d’un détenu toxicomane des suites d’une intoxication due à des médicaments dont certains non prescrits par les autorités.
Arrêt | Résumé juridique

Procédure pénale dirigée contre la requérante, aboutissant à une décision d’internement dans un établissement psychiatrique.
Arrêt

Internement contre son gré dans un hôpital psychiatrique et traitement psychiatrique d'un orphelin de 15 ans souffrant d'un handicap intellectuel léger.
Arrêt

Arrêt de la mise à disposition d'un assistant personnel financé par l'État pour une personne physiquement handicapée, entraînant une grave perte d'autonomie.
Arrêt

Validité d'une renonciation au droit à un avocat signée par une personne toxicomane et souffrant de symptômes de sevrage.
Arrêt | Résumé juridique

Indication de prendre des mesures générales en raison de problèmes structurels survenant dans le contexte de l'application de mesures de détention préventive dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir des conditions de vie appropriées et de fournir des formes de thérapie adaptées et individualisées aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Arrêt | Résumé juridique

Manquements de l’État défendeur à raison du décès d’un patient en hôpital psychiatrique après qu’un policier eut utilisé à plusieurs reprises un Taser contre lui et qu’un infirmier lui eut administré un tranquillisant.
Arrêt | Résumé juridique

Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir.
Arrêt

Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans.
Arrêt | Résumé juridique

Réaction d'une école primaire au comportement agressif et perturbateur d'un enfant atteint d'un trouble du développement.
Arrêt | Résumé juridique

Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision | Résumé juridique

Avortements non consentis et contraception forcée pratiqués sur des femmes présentant des déficiences intellectuelles et internées en établissement psychiatrique.
Arrêt | Résumé juridique

Contacts entre un père et son fils adulte incapable. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Conditions du placement dans un établissement spécialisé en neuropsychologie d’une personne vulnérable atteinte de trouble mental.
Arrêt

Condamnation au paiement d’une amende pour avoir cultivé du cannabis sans autorisation à des fins personnelles dans le but de soulager des douleurs chroniques.
Arrêt | Résumé juridique

Protection renforcée requise pour la participation de personnes atteintes de troubles mentaux à des essais cliniques, avec des garanties particulièrement solides.
Arrêt | Résumé juridique

Impossibilité d’accéder en fauteuil roulant à deux bâtiments publics. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’accorder à une personne atteinte de troubles mentaux les dépens liés à sa plainte constitutionnelle fructueuse. 
Arrêt | Résumé juridique

Maintien en détention d’un détenu condamné déficient visuel.
Arrêt

Prise en charge médicale d’un détenu présentant des besoins spéciaux et durée d’examen de sa demande d’autorisation de quitter la prison pour des raisons médicales.
Arrêt

Disparition d’une jeune femme de 18 ans schizophrène et suicidaire. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Consentement écrit requis par le droit national avant toute opération chirurgicale ; interventions ayant entraîné une forte dégradation de l’état de santé physique et neurologique du requérant.
Arrêt | Résumé juridique

Perte du droit de vote en raison d’une ordonnance de tutelle partielle.
Arrêt | Résumé juridique

Pas d’assistant personnel pour un requérant âgé et en situation de handicap.
Arrêt

Absence d’indemnisation d’un enfant né handicapé en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Différence de traitement juridique à l’égard des personnes handicapées dans le monde du sport.
Arrêt | Résumé juridique

Détention en prison ordinaire pendant deux ans d’une personne souffrant de troubles psychiatriques.
Arrêt | Résumé juridique

Applicabilité : éloignement d’un étranger gravement malade et nécessité du seuil Paposhvili.
Arrêt | Résumé juridique

Perte totale de la capacité juridique du requérant et changement de tuteur légal.
Arrêt | Résumé juridique

Malade mental auteur d’infractions graves faisant l’objet d’un internement préventif après avoir purgé dans une prison ordinaire la peine à laquelle il avait été condamné par une décision définitive.
Arrêt | Résumé juridique

Procédure de vote pour les électeurs handicapés.
Arrêt | Résumé juridique

Graves lésions mentales détectées après une longue captivité et supposément dues à des mauvais traitements pendant cette privation de liberté.
Arrêt

Droits de la défense d’une accusée souffrant d'un léger handicap intellectuel.
Arrêt

Internement de délinquants souffrant de troubles mentaux (article 5 § 1 (e) et article 5 § 4) et adoption d’un nouvelle loi.
Arrêt | Résumé juridique

Placement d’une personne âgée et vulnérable sous curatelle simple au motif de sa « prodigalité ». Interprétation du droit national par référence à une ancienne loi étrangère.
Arrêt | Résumé juridique

Déchéance du droit de vote prononcée par un juge à l'égard de la fille de la requérante, souffrant d’un handicap mental. 
Arrêt | Résumé juridique

Placement en régime de sécurité maximale d’un détenu présentant un handicap permanent et des antécédents d’automutilation.
Arrêt

Internement psychiatrique fondé sur les éléments du dossier, le requérant refusant de se soumettre à une expertise. Audience à huis clos.
Arrêt