Mesures relatives à l’emploi imposées à des professionnels de santé et à des travailleurs du secteur de la santé sociale ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique

Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice pour des déclarations scientifiquement indéfendables à propos de l’inefficacité des vaccins.
Arrêt | Résumé juridique

Ingérence prétendue de l’incrimination de l’achat d’actes sexuels dans le droit au respect de la vie privée des personnes pratiquant la prostitution.
Arrêt | Résumé juridique

Obligation de rembourser aux autorités de sécurité sociale la pension d’invalidité versée à une personne que le requérant avait accidentellement blessée.
Arrêt

Expulsion d'un appartement appartenant à l'État après une longue période de résidence légale.
Arrêt

Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d'accorder à la veuve d'un ancien président l'allocation de rente de l'État et le maintien de l'utilisation gratuite du logement de l'État.
Décision

Législation différenciant les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite des juges.
Arrêt

Refus de payer rétroactivement la différence dans les salaires de juges pendant une crise financière.
Arrêt | Résumé juridique

Supposée discrimination fondée sur la résidence habituelle pour le versement de prestations familiales.
Arrêt | Résumé juridique

Sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’agents de la fonction publique pour avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université et y avoir distribué des tracts.
Arrêt

Ordre de démolition du domicile de la requérante et ses enfants mineurs au motif que le bâtiment avait été construit illégalement.
Arrêt

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

Plafond de dépenses pour les soins d'une personne lourdement handicapée à la maison.
Décision | Résumé juridique

Refus d’accorder une pension de survie suite à l’introduction d’une nouvelle condition d’éligibilité.
Arrêt | Résumé juridique

Licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique

Réduction temporaire de la pension d’État des requérants dans le cadre d’un plan d’austérité.
Décision | Résumé juridique

Refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et leurs enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Suppression de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf, une fois l’enfant la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique 

Détenu privé de sa pension de retraite. Fond et recevabilité.
Arrêt | Résumé juridique

Législation régissant les conventions collectives des syndicats.
Arrêt | Résumé juridique

Exclusion des périodes de travail accumulées en dehors de Lettonie du calcul des pensions des « non-citoyens résidents permanents », contrairement aux citoyens lettons.
Arrêt | Résumé juridique

Juridictions internes n’ayant ni appliqué les normes de la Convention ni correctement apprécié les sanctions imposées à une salariée qui était, en sa qualité de représentante d’un syndicat, signataire d’une lettre de réclamations.
Arrêt | Résumé juridique

Personnes non membres de la communauté orthodoxe juive exclues du bénéfice des logements sociaux détenus par un organisme caritatif œuvrant pour cette communauté.
Décision | Résumé juridique

Membres de la communauté des gens du voyage ayant reçu l'ordre de quitter un site occupé illégalement.
Décision | Résumé juridique

Manquement des tribunaux nationaux à traiter une plainte pour discrimination en raison de l'appartenance à un syndicat.
Arrêt

Licenciement d’employés fondé sur leur participation à une grève organisée en dehors d’une action syndicale.
Décision | Résumé juridique 

Ordre donné à une fédération syndicale d’exclure un syndicat créé par des détenus exerçant un travail en raison de l’interdiction légale pour les détenus de se syndiquer.
Décision | Résumé juridique

Obligation légale de vaccination des enfants et conséquences pour les parents et les enfants en cas de refus de s'y conformer.
Arrêt | Résumé juridique

Refus d’accorder un avantage social lié à l’emploi à une femme enceinte ayant eu recours à une fécondation in vitro peu avant son recrutement.
Arrêt | Résumé juridique

Licenciement d’un employé d’un institut public, en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence, pour ses liens présumés avec une organisation terroriste.
Arrêt | Résumé juridique

Rappel d’une diplomate en poste à l’étranger après l’annonce de sa grossesse.
Arrêt | Résumé juridique

Discrimination alléguée entre bénéficiaires civils et bénéficiaires militaires de pensions d’invalidité.
Arrêt | Résumé juridique