Article 1 du Protocole n° 7 - Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/24
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Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Corley et autres c. Russie, nos. 292/06 et 43490/06
23/11/21
Autorités bloquant délibérément toute possibilité réaliste pour les requérants d’exercer leurs droits.
Arrêt
Hassine c. Roumanie, no. 36328/13
09/03/21
Expulsion pour des raisons de sécurité nationale et protection des droits procéduraux.
Arrêt
Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no. 80982/12
15/10/20
Expulsion de ressortissants pakistanais soupçonnés de terrorisme.
Arrêt | Résumé juridique
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