Article 1 du Protocole n° 7 - Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Şener c. Pologne, no. 53371/18

07/05/26

Inscription des données du demandeur dans le Registre des Étrangers Indésirables et dans le Système d'Information Schengen pour des raisons de sécurité nationale, sur la base d'informations classifiées qui ne lui ont pas été communiquées.
Arrêt

Corley et autres c. Russie, nos. 292/06 et 43490/06

23/11/21

Autorités bloquant délibérément toute possibilité réaliste pour les requérants d’exercer leurs droits.
Arrêt

Hassine c. Roumanie, no. 36328/13

09/03/21

Expulsion pour des raisons de sécurité nationale et protection des droits procéduraux.
Arrêt

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