Article 1 du Protocole n° 7 - Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers

Guide sur la jurisprudence


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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Corley et autres c. Russie, nos. 292/06 et 43490/06

23/11/21

Autorités bloquant délibérément toute possibilité réaliste pour les requérants d’exercer leurs droits.
Arrêt


Hassine c. Roumanie, no. 36328/13

09/03/21

Expulsion pour des raisons de sécurité nationale et protection des droits procéduraux.
Arrêt


Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no. 80982/12

15/10/20

Expulsion de ressortissants pakistanais soupçonnés de terrorisme.
Arrêt | Résumé juridique


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