Article 1 du Protocole n° 7 - Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Corley et autres c. Russie, nos. 292/06 et 43490/06

23/11/21

Autorités bloquant délibérément toute possibilité réaliste pour les requérants d’exercer leurs droits.
Arrêt


Hassine c. Roumanie, no. 36328/13

09/03/21

Expulsion pour des raisons de sécurité nationale et protection des droits procéduraux.
Arrêt


Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no. 80982/12

15/10/20

Expulsion de ressortissants pakistanais soupçonnés de terrorisme.
Arrêt | Résumé juridique


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • [Pas encore de thème clé]
Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Aucun résultat trouvé
  • [Pas encore de liens]
Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.