Article 17 - Prohibition of abuse of rights - CEDH-KS
Article 17 - Interdiction de l’abus de droit
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Lenis c. Grèce (déc.), no. 47833/20
Condamnation d’un haut dignitaire religieux pour un article contenant des propos haineux et incitant à la violence contre les homosexuels publié sur son blog personnel.
Décision | Résumé juridique
Zhablyanov c. Bulgarie, no. 36658/18
Révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement justifiant la répression perpétrée par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique
Zemmour c. France, no. 63539/19
Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt
Thèmes clés
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Documents utiles
- Interdiction de l'abus de droit (n° CDH(75)7)
- Interdiction de l'abus de droit (n° DH(57)4)
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