Article 17 - Interdiction de l’abus de droit

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/23
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lenis c. Grèce (déc.), no. 47833/20

27/06/23

Condamnation d’un haut dignitaire religieux pour un article contenant des propos haineux et incitant à la violence contre les homosexuels publié sur son blog personnel.
Décision | Résumé juridique


Zhablyanov c. Bulgarie, no. 36658/18

27/06/23

Révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement justifiant la répression perpétrée par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique


Zemmour c. France, no. 63539/19

20/12/22

Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt


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