Article 17 - Prohibition of abuse of rights - CEDH-KS
Article 17 - Interdiction de l’abus de droit
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Zemmour c. France, no. 63539/19
Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt
Bonnet c. France (déc.), no. 35364/19
Condamnation pour insultes racistes et remise en question de crimes contre l’humanité.
Décision
Mukhin c. Russie, no. 3642/10
Condamnation du requérant pour avoir publié les propos : « vous avez voté, vous avez le droit de juger ! » et « mort à la Russie ! ».
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
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Documents utiles
- Interdiction de l'abus de droit (n° CDH(75)7)
- Interdiction de l'abus de droit (n° DH(57)4)
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