Article 17 - Interdiction de l’abus de droit

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bonnet c. France (déc.), no. 35364/19

25/01/22

Condamnation pour insultes racistes et remise en question de crimes contre l’humanité.
Décision


Mukhin c. Russie, no. 3642/10

14/12/21

Condamnation du requérant pour avoir publié les propos : « vous avez voté, vous avez le droit de juger ! » et « mort à la Russie ! ».
Arrêt | Résumé juridique


Wojczuk c. Pologne, no. 52969/13

09/12/21

Allégations de détournement de fonds publics, d’irrégularités et de différents manquements dans l’organisation d’un musée public et les agissements de son directeur.
Arrêt


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