Article 17 - Interdiction de l’abus de droit

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 17

  (
31/08/22
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Zemmour c. France, no. 63539/19

20/12/22

Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt

Bonnet c. France (déc.), no. 35364/19

25/01/22

Condamnation pour insultes racistes et remise en question de crimes contre l’humanité.
Décision

Mukhin c. Russie, no. 3642/10

14/12/21

Condamnation du requérant pour avoir publié les propos : « vous avez voté, vous avez le droit de juger ! » et « mort à la Russie ! ».
Arrêt | Résumé juridique

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