Article 17 - Interdiction de l’abus de droit

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 17

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29/02/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Lenis c. Grèce (déc.), no. 47833/20

27/06/23

Condamnation d’un haut dignitaire religieux pour un article contenant des propos haineux et incitant à la violence contre les homosexuels publié sur son blog personnel.
Décision | Résumé juridique

Zhablyanov c. Bulgarie, no. 36658/18

27/06/23

Révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement justifiant la répression perpétrée par le régime communiste.
Arrêt | Résumé juridique

Zemmour c. France, no. 63539/19

20/12/22

Condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse.
Arrêt

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