Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 18

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28/02/23
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Melia c. Géorgie, no. 13668/21

07/09/23

Détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt

Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20

07/03/23

Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

Kutayev c. Russie, no. 17912/15

24/01/23

Article 18 combiné avec l'article 5: privation de liberté dans le but non avoué de punir le requérant pour avoir organisé une conférence et avoir refusé d'assister à une réunion avec le Président tchétchène.
Arrêt

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