Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
(
31/08/24
)
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22
05/12/24
Article 18 combiné avec l'article 6 : condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
25/06/24
Article 18 combiné avec les articles 5, 6, 8,10 et 11 : pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
Melia c. Géorgie, no. 13668/21
07/09/23
Article 18 combiné avec l'article 5 : détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.