Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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29/02/24
)
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Melia c. Géorgie, no. 13668/21

07/09/23

Détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt


Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20

07/03/23

Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique


Kutayev c. Russie, no. 17912/15

24/01/23

Article 18 combiné avec l'article 5: privation de liberté dans le but non avoué de punir le requérant pour avoir organisé une conférence et avoir refusé d'assister à une réunion avec le Président tchétchène.
Arrêt


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