Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20

07/03/23

Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique

Kutayev c. Russie, no. 17912/15

24/01/23

Article 18 combiné avec l'article 5: privation de liberté dans le but non avoué de punir le requérant pour avoir organisé une conférence et avoir refusé d'assister à une réunion avec le Président tchétchène.
Arrêt

Juszczyszyn c. Pologne, no. 35599/20

06/10/22

Article 18 combiné avec l’article 8 : suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé.
Arrêt | Résumé juridique

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