Condamnation de la requérante pour fraude fiscale et entreprenariat illégal en raison de son travail en tant que journaliste indépendante pour des médias étrangers sans accréditation auprès du ministère des Affaires étrangères.
Arrêt

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt

Faisceau d’indices indiquant que l'objectif principal inavoué des poursuites contre le requérant était d'attaquer personnellement son intégrité morale et professionnelle, plutôt que de prévenir la corruption dans le service public comme l'affirme le Gouvernement.
Arrêt | Résumé juridique