Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20
Article 18 combiné avec les articles 6 et 8 : faisceau d’indices indiquant que l'objectif principal inavoué des poursuites contre le requérant était d'attaquer personnellement son intégrité morale et professionnelle, plutôt que de prévenir la corruption dans le service public comme l'affirme le Gouvernement.
Arrêt | Résumé juridique
Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22
Article 18 combiné avec l'article 6 : condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Article 18 combiné avec les articles 5, 6, 8,10 et 11 : pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
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