Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Yuriy Dmitriyev c. Russie, no. 47934/17
Détention provisoire et procédure pénale à l'encontre de l'ancien directeur de la section régionale de Carélie du Human Rights Centre Memorial, reconnu coupable d'agression sexuelle sur sa fille adoptive mineure.
Arrêt
Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (no. 4), nos. 71556/16 et 74112/17
Condamnation de la requérante pour fraude fiscale et entreprenariat illégal en raison de son travail en tant que journaliste indépendante pour des médias étrangers sans accréditation auprès du ministère des Affaires étrangères.
Arrêt
Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie, nos. 13505/20 et 138 autres
Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt
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