Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24
Condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique
Yuriy Dmitriyev c. Russie, no. 47934/17
Détention provisoire et procédure pénale à l'encontre de l'ancien directeur de la section régionale de Carélie du Human Rights Centre Memorial, reconnu coupable d'agression sexuelle sur sa fille adoptive mineure.
Arrêt
Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (no. 4), nos. 71556/16 et 74112/17
Condamnation de la requérante pour fraude fiscale et entreprenariat illégal en raison de son travail en tant que journaliste indépendante pour des médias étrangers sans accréditation auprès du ministère des Affaires étrangères.
Arrêt
Thèmes clés

- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles

Liens utiles


