Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20
Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Liens utiles