Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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29/02/24
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18

25/06/24

Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique


Melia c. Géorgie, no. 13668/21

07/09/23

Détention provisoire d'un leader de l'opposition.
Arrêt


Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20

07/03/23

Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique


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