Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/24
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Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Kezerashvili c. Géorgie, no. 11027/22
05/12/24
Condamnation pénale d’un ancien politicien pour des motifs prétendument politiques.
Arrêt
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
25/06/24
Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
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