Article 18 - Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Juszczyszyn c. Pologne, no. 35599/20

06/10/22

Article 18 pris conjointement avec l’article 8 : suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination de juges sur recommandation du Conseil national de la magistrature réformé.
Arrêt Résumé juridique


Nevzlin c. Russie, no. 26679/08

18/01/22

Article 18 combiné avec l’article 6 : poursuites supposément motivées par des raisons politiques.
Arrêt


Miroslava Todorova c. Bulgarie, no. 40072/13

19/10/21

Article 18 combiné avec l’article 10 : sanctions disciplinaires infligées à une juge en représailles aux critiques qu’elle avait formulées à l’égard du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et de l’exécutif.
Arrêt | Résumé juridique


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