Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/25
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24

25/08/26

Condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique


Yuriy Dmitriyev c. Russie, no. 47934/17

31/03/26

Détention provisoire et procédure pénale à l'encontre de l'ancien directeur de la section régionale de Carélie du Human Rights Centre Memorial, reconnu coupable d'agression sexuelle sur sa fille adoptive mineure.
Arrêt


Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (no. 4), nos. 71556/16 et 74112/17

27/01/26

Condamnation de la requérante pour fraude fiscale et entreprenariat illégal en raison de son travail en tant que journaliste indépendante pour des médias étrangers sans accréditation auprès du ministère des Affaires étrangères.
Arrêt


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