Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Ukraine c. Russie (Crimée) [GC], nos. 20958/14 et 38334/18
25/06/24
Pratiques administratives en Crimée à l’origine de multiples violations des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
Kogan et autres c. Russie, no. 54003/20
07/03/23
Article 18 combiné avec l’article 8 : retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme.
Arrêt | Résumé juridique
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