Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/26
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

A.S. c. Lettonie, no. 9327/23

03/09/26

Manquement allégué de l’État défendeur à ses obligations positives en réponse aux allégations de la requérante selon lesquelles elle avait été soumise à la servitude ou au travail forcé alors qu’elle travaillait dans une exploitation laitière.
Arrêt


Petrov c. République de Moldova, no. 38066/18

05/03/26

Restrictions, humiliations et travaux forcés subis par le requérant en prison de la part de ses codétenus en raison de son statut de « paria » au bas de la hiérarchie informelle de la prison, et manquement des autorités à le protéger.
Arrêt | Résumé juridique


I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22

27/02/25

Défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et de la servitude après son retrait d’une structure étatique et son placement dans une famille où elle a été forcée de travailler sans rémunération.
Arrêt


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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