Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
A.S. c. Lettonie, no. 9327/23
Manquement allégué de l’État défendeur à ses obligations positives en réponse aux allégations de la requérante selon lesquelles elle avait été soumise à la servitude ou au travail forcé alors qu’elle travaillait dans une exploitation laitière.
Arrêt
Petrov c. République de Moldova, no. 38066/18
Restrictions, humiliations et travaux forcés subis par le requérant en prison de la part de ses codétenus en raison de son statut de « paria » au bas de la hiérarchie informelle de la prison, et manquement des autorités à le protéger.
Arrêt | Résumé juridique
I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22
Défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et de la servitude après son retrait d’une structure étatique et son placement dans une famille où elle a été forcée de travailler sans rémunération.
Arrêt
Thèmes clés

Documents utiles

- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (n° DH(62)10)
- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (n° CDH(70)5)
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