Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 4

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22

27/02/25

Défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et de la servitude après son retrait d’une structure étatique et son placement dans une famille où elle a été forcée de travailler sans rémunération.
Arrêt

F.M. et autres c. Russie, nos. 71671/16 et 40190/18

10/12/24

Article 14 combiné avec l'article 4 : manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique

B.B. c. Slovaquie, no. 48587/21

24/10/24

Absence d'enquête effective sur des soupçons crédibles de traite d’êtres humains, limitant la poursuite et la condamnation au délit de proxénétisme passible de sanctions plus légères.
Arrêt

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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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