Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
B.B. c. Slovaquie, no. 48587/21
Absence d'enquête effective sur des soupçons crédibles de traite d’êtres humains, limitant la poursuite et la condamnation au délit de proxénétisme passible de sanctions plus légères.
Arrêt
T.V. c. Espagne, no. 22512/21
Défaillances importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à la plainte pénale de la requérante, étayée par un commencement de preuve, d’avoir été la victime de traite d’êtres humains et de prostitution forcée.
Arrêt | Résumé juridique
Krachunova c. Bulgarie, no. 18269/18
Rejet par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d’êtres humains dans le but d’obtenir de son trafiquant une indemnisation des revenus issus de sa prostitution forcée qui lui ont été soustraits.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Documents utiles
- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (n° DH(62)10)
- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (n° CDH(70)5)
Liens utiles
