Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 4

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31/08/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Krachunova c. Bulgarie, no. 18269/18

28/11/23

Rejet par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d’êtres humains dans le but d’obtenir de son trafiquant une indemnisation des revenus issus de sa prostitution forcée qui lui ont été soustraits.
Arrêt | Résumé juridique

Dănoiu et autres c. Roumanie, nos. 54780/15 et 2 autres

25/01/22

Réduction substantielle des honoraires des avocats commis d’office.
Arrêt

G.S. c. Royaume-Uni (déc.), no. 7604/19

23/11/21

Victime adulte de traite dans l’impossibilité de contester sa condamnation pour importation de drogue.
Décision | Résumé juridique

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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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