Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
F.M. et autres c. Russie, nos. 71671/16 et 40190/18
Manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique
B.B. c. Slovaquie, no. 48587/21
Absence d'enquête effective sur des soupçons crédibles de traite d’êtres humains, limitant la poursuite et la condamnation au délit de proxénétisme passible de sanctions plus légères.
Arrêt
T.V. c. Espagne, no. 22512/21
Défaillances importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à la plainte pénale de la requérante, étayée par un commencement de preuve, d’avoir été la victime de traite d’êtres humains et de prostitution forcée.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (n° DH(62)10)
- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (n° CDH(70)5)
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