Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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29/02/24
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Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20
12/10/23
Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
05/04/22
Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18
29/03/22
Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision
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