Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20
12/10/23
Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
05/04/22
Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18
29/03/22
Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.