Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres

05/04/22

Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique

M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18

29/03/22

Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision

M.H. et autres c. Croatie, nos. 15670/18 et 43115/18

18/11/21

Renvoi sommaire par la police croate d’un parent et de ses six enfants qui se trouvaient encore du côté extérieur de la frontière.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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