Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
O.H. et autres c. Serbie, no. 57185/17
Expulsion par la police de migrants en situation irrégulière de Serbie vers la Bulgarie après que le tribunal national ait reconnu leurs demandes d’asile et ordonné la délivrance de titres de séjour temporaires et la facilitation de leur hébergement.
Arrêt
H.Q. et autres c. Hongrie, nos. 46084/21 et 2 autres
Renvoi automatique des requérants, individuellement ou avec d'autres personnes, vers le côté extérieur de la clôture de la frontière hongroise avec la Serbie.
Arrêt | Résumé juridique
S.S. et autres c. Hongrie, no. 56417/19 et 44245/20
Expulsion de deux familles de migrants du côté extérieur de la frontière hongroise avec la Serbie, équivalant à une expulsion.
Arrêt
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