Article 4 of Protocol No. 4 - Prohibition of collective expulsion of aliens - CEDH-KS
Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
A.A. et autres c. Macédoine du Nord, nos. 55798/16 et 4 autres
Migrants arrivant par groupes nombreux et contournant les procédures d’entrée sur le territoire régulières, d’accès réel et effectif.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. et autres c. Lettonie (déc.), no. 25564/18
Garde-frontières refusant l’entrée sur le territoire à une famille au poste-frontière au moyen de formulaires standards.
Décision
M.H. et autres c. Croatie, nos. 15670/18 et 43115/18
Renvoi sommaire par la police croate d’un parent et de ses six enfants qui se trouvaient encore du côté extérieur de la frontière.
Arrêt | Résumé juridique
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