Absence présumée d'enquête effective sur les blessures subies par une femme rom lors d'une altercation entre un groupe de Roms résidant dans la région et un groupe de visiteurs, en particulier sur l’éventualité d’un motif raciste.
Arrê

Décès d'un homme rom à la suite de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par la police, impliquant notamment le maintien en position de plaquage ventral pendant une période prolongée, et absence présumée d'enquête effective sur cet incident, en particulier sur l'éventualité d'un motif raciste.
Arrêt | Résumé juridique

Annulation, par la Cour administrative suprême, d’une décision qui aurait permis d’accorder réparation au requérant rom pour les propos extrêmement stéréotypés et négatifs tenus par le dirigeant d'un parti politique.
Arrêt