Droits des détenus
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Platon c. République de Moldova, no. 74995/17
Insuffisance alléguée de l’assistance médicale et absence de recours effectif à l’égard d’un ancien membre d’un conseil municipal et du Parlement pendant sa détention, ainsi que sanctions régulières suspendant les visites familiales pendant plus de deux ans.
Arrêt
Gullotti c. Italie, no. 64753/14
Restriction supplémentaire du droit du requérant à la correspondance pendant sa détention sous un régime spécial appliqué aux détenus membres de la mafia.
Arrêt | Résumé juridique
Hayes c. Royaume-Uni, nos. 56532/22 et 2 autres
Requête portant sur une extradition imminente vers les États-Unis d’Amérique, qui entraînerait, si les requérants étaient condamnés, une peine obligatoire d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
Documents utiles

Liens utiles


