Droits des détenus

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

A.V. c. Suisse, no. 37639/19

06/11/25

Surveillance systématique de la correspondance de la requérante en prison, à l'exception de celle échangée avec son avocat et plusieurs institutions publiques.
Arrêt


Vainik et autres c. Estonie, nos. 17982/21 et 3 autres

04/11/25

Interdiction totale de fumer en prison, y compris pour les détenus ayant une longue habitude de fumer tels que les requérants.
Arrêt | Résumé juridique


Platon c. République de Moldova, no. 74995/17

09/10/25

Insuffisance alléguée de l’assistance médicale et absence de recours effectif à l’égard d’un ancien membre d’un conseil municipal et du Parlement pendant sa détention, ainsi que sanctions régulières suspendant les visites familiales pendant plus de deux ans.
Arrêt


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Thèmes clés


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