Droits des détenus

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kupinskyy c. Ukraine, no. 5084/18

10/11/22

Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après le transfert du condamné vers son pays d’origine, celui-ci ne prévoyant pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie, no. 29443/20

11/10/22

Refus d'autoriser un détenu à assister à des services religieux en dehors de la prison pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique

P.C. c. Irlande, no. 26922/19

01/09/22

Condamné privé par la loi de sa pension de retraite pendant son incarcération. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

  (
31/08/22
)

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