Droits des détenus
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
A.G. c. Suisse, no. 15345/20
Refus des autorités d'autoriser le compagnon d'une femme enceinte placée en détention provisoire à lui rendre visite en prison et à assister à l'accouchement.
Arrêt
G.K. et A.S. c. Suisse, nos. 55299/20 et 31515/22
Manquement des autorités nationales de fournir aux requérants, placés respectivement en détention provisoire et dans un hôpital psychiatrique, un régime alimentaire entièrement végétalien conforme à leurs convictions éthiques, ainsi que l'absence alléguée de voies de recours effectives à cet égard.
Arrêt | Résumé juridique
Ottlakán c. Hongrie, no. 17201/23
Effectivité d’une demande d’indemnisation pour conditions de détention inhumaines en prison, introduite par le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, dans le cadre d’une nouvelle législation prévoyant que cette indemnisation doit être placée sur un compte de dépôt du détenu jusqu’à sa libération.
Arrêt
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