Droits des détenus

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Platon c. République de Moldova, no. 74995/17

09/10/25

Insuffisance alléguée de l’assistance médicale et absence de recours effectif à l’égard d’un ancien membre d’un conseil municipal et du Parlement pendant sa détention, ainsi que sanctions régulières suspendant les visites familiales pendant plus de deux ans.
Arrêt


Gullotti c. Italie, no. 64753/14

10/07/25

Restriction supplémentaire du droit du requérant à la correspondance pendant sa détention sous un régime spécial appliqué aux détenus membres de la mafia.
Arrêt | Résumé juridique


Hayes c. Royaume-Uni, nos. 56532/22 et 2 autres

01/07/25

Requête portant sur une extradition imminente vers les États-Unis d’Amérique, qui entraînerait, si les requérants étaient condamnés, une peine obligatoire d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Arrêt | Résumé juridique


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