Droits des détenus

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Antonov c. Estonie, no. 48721/22

28/04/26

Réinitialisation de la date de début de la période minimale d’emprisonnement de 25 ans accompagnant une peine de perpétuité à la date d'une nouvelle condamnation pénale pour une autre infraction.
Arrêt | Résumé juridique

F.B. et autres c. Pays-Bas, nos. 28157/18 et 6 autres

21/04/26

Mise en place d'un nouveau mécanisme obligatoire de réexamen d'office des peines d'emprisonnement à perpétuité après 28 ans de détention, qui rendrait prétendument les peines d'emprisonnement à perpétuité des requérants irréductibles.
Arrêt | Résumé juridique

Cekić c. Serbie, no. 19083/20

07/04/26

Requérant diagnostiqué tuberculeux en prison.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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Documents utiles

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