Détention de la requérante, souffrant de troubles psychiatriques, en prison, à la suite d'une réforme ayant entraîné la fermeture des hôpitaux psychiatriques judiciaires.
Arrêt

Requête concernant le maintien en détention ordinaire du requérant (malgré les décisions des juridictions nationales ordonnant son placement dans une résidence destinée à l'exécution de mesures de sûreté, puis dans une communauté thérapeutique), les conditions de cette détention, ainsi que le retard dans l'exécution d'une mesure provisoire ordonnée par la Cour en vertu de l'article 39.
Arrêt

Réinitialisation de la date de début de la période minimale d’emprisonnement de 25 ans accompagnant une peine de perpétuité à la date d'une nouvelle condamnation pénale pour une autre infraction.
Arrêt | Résumé juridique