Droits des détenus

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
Responsive Image

Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Deltuva c. Lithuanie, no. 38144/20

21/03/23

​Restriction des visites familiales avec la femme et la fille du requérant pendant sa détention provisoire.
Arrêt | Résumé juridique

Machina c. République de Moldova, no. 69086/14

17/01/23

Prétendue infection par une maladie contagieuse en prison.
Arrêt | Résumé juridique

Yakovlyev c. Ukraine, no. 42010/18

08/12/22

Alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim pour protester contre son traitement en prison.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

  (
31/08/22
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant ce thème transversal.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant ce thème transversal.