Droits des détenus

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Deltuva c. Lithuanie, no. 38144/20

21/03/23

​Restriction des visites familiales avec la femme et la fille du requérant pendant sa détention provisoire.
ArrêtRésumé juridique


Machina c. République de Moldova, no. 69086/14

17/01/23

Prétendue infection par une maladie contagieuse en prison.
Arrêt | Résumé juridique


Yakovlyev c. Ukraine, no. 42010/18

08/12/22

Alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim pour protester contre son traitement en prison.
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

  (
31/08/22
)

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