Droits des personnes handicapées

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Strashunskyy c. Ukraine, no. 6522/19

17/09/26

Multiples blessures subies par le requérant, souffrant d'un trouble mental, qui lui ont été infligées par le personnel de l'établissement public d'hébergement pour personnes handicapées et âgées où il résidait, pendant son hospitalisation forcée.
Arrêt

B.M. c. Suisse, no. 50227/21

12/05/26

Rejet, par le tribunal, de la demande de libération conditionnelle présentée par le requérant, né en 1946 et incarcéré depuis 2005 à la suite de sa condamnation pour agressions sexuelles sur mineurs.
Arrêt | Résumé juridique

Makki c. Danemark, no. 10297/23

31/03/26

Sanglage du requérant, atteint de schizophrénie paranoïde, à un lit de contention pendant 11 jours et 11 heures dans un hôpital psychiatrique, après qu'il eut agressé une infirmière et dans l'attente de son transfert vers un établissement de haute sécurité.
Arrêt

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