Sanglage du requérant, atteint de schizophrénie paranoïde, à un lit de contention pendant 11 jours et 11 heures dans un hôpital psychiatrique, après qu'il eut agressé une infirmière et dans l'attente de son transfert vers un établissement de haute sécurité.
Arrêt

Internement forcé du requérant dans un hôpital psychiatrique, approuvé par un tribunal après une audience tenue via Zoom en raison de la pandémie de Covid-19 et sans aucun examen en personne par un médecin désigné par le tribunal.
Arrêt

Condamnation pénale d’une personne atteinte d’une déficience intellectuelle, sur le fondement de ses déclarations antérieures au procès, faites en l’absence d’un avocat et interprétées comme une renonciation à son droit d’être représenté, faisant naître un préjudice moral né de la détresse et de la frustration.
Arrêt | Résumé juridique