Droits des personnes handicapées

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur ce thème transversal.

Guide sur les droits des personnes handicapées
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31/10/25
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Mises à jour du thème transversal

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.M. c. Suisse, no. 50227/21

12/05/26

Rejet, par le tribunal, de la demande de libération conditionnelle présentée par le requérant, né en 1946 et incarcéré depuis 2005 à la suite de sa condamnation pour agressions sexuelles sur mineurs.
Arrêt | Résumé juridique

Makki c. Danemark, no. 10297/23

31/03/26

Sanglage du requérant, atteint de schizophrénie paranoïde, à un lit de contention pendant 11 jours et 11 heures dans un hôpital psychiatrique, après qu'il eut agressé une infirmière et dans l'attente de son transfert vers un établissement de haute sécurité.
Arrêt

B.M. c. Espagne, no. 25893/23

06/11/25

Internement forcé du requérant dans un hôpital psychiatrique, approuvé par un tribunal après une audience tenue via Zoom en raison de la pandémie de Covid-19 et sans aucun examen en personne par un médecin désigné par le tribunal.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant ce thème transversal.

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