Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation d'une application de messagerie cryptée.
Arrêt | Résumé juridique

Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut d'obtention par l'avocat d'un certificat donnant accès aux documents secrets à l'origine de la mesure d'exclusion prise à l'encontre du requérant pour des raisons de sécurité nationale.
Décision | Résumé juridique