Terrorism - CEDH-KS
Terrorisme
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Pagerie c. France, no. 24203/16
Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
S.L. c. Roumanie (déc.), no. 52693/12
Défaut d'obtention par l'avocat d'un certificat donnant accès aux documents secrets à l'origine de la mesure d'exclusion prise à l'encontre du requérant pour des raisons de sécurité nationale.
Décision | Résumé juridique
Mørck Jensen c. Danemark, no. 60785/19
Condamnation pour être entré et avoir séjourné, sans autorisation, dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique
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