Assignation à résidence préventive à la suite d'attentats terroristes. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Défaut d'obtention par l'avocat d'un certificat donnant accès aux documents secrets à l'origine de la mesure d'exclusion prise à l'encontre du requérant pour des raisons de sécurité nationale.
Décision | Résumé juridique

Condamnation pour être entré et avoir séjourné, sans autorisation, dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours.
Arrêt | Résumé juridique