Article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l’instruction
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres
Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique
S. c. République Tchèque, no. 37614/22
Aménagements raisonnables au regard des besoins spécifiques d’un enfant présentant des troubles du spectre autistique à l’école primaire.
Arrêt
Djeri et autres c. Lettonie, nos. 50942/20 et 2022/21
Modifications législatives ayant renforcé l’emploi de l’unique langue d’État, le letton, dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, entraînant une diminution de l’usage du russe.
Arrêt