ECHR

CEDH-KS

Article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kindlhofer c. Autriche, no. 20962/15

26/10/21

Infraction passible d’une amende, ou d’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de celle-ci. Notion d’infraction qualifiée de « mineure ».
Arrêt | Résumé juridique

Y. B. c. Russie, no. 71155/17

20/07/21

Pas d'audience pour une demande de rétablissement du délai d’appel d’une condamnation par défaut.
Arrêt

Saquetti Iglesias c. Espagne, no. 50514/13

30/06/20

Les critères permettant de qualifier une infraction de "mineure", les exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 2, et le contrôle par une Cour constitutionnelle. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

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