Article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Y. B. c. Russie, no. 71155/17
20/07/21
Pas d'audience pour une demande de rétablissement du délai d’appel d’une condamnation par défaut.
Arrêt
Saquetti Iglesias c. Espagne, no. 50514/13
30/06/20
Les critères permettant de qualifier une infraction de "mineure", les exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 2, et le contrôle par une Cour constitutionnelle. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Présence à l’audience d’appel d’un accusé acquitté en première instance (Article 6 pénal)
31/08/24
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