Article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Y. B. c. Russie, no. 71155/17
Pas d'audience pour une demande de rétablissement du délai d’appel d’une condamnation par défaut.
Arrêt
Saquetti Iglesias c. Espagne, no. 50514/13
Les critères permettant de qualifier une infraction de "mineure", les exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 2, et le contrôle par une Cour constitutionnelle. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Rostovtsev c. Ukraine, no. 2728/16
Refus, à la suite d’une application imprévisible des règles de procédure pénale, d’autoriser l’appel d’une condamnation.
Arrêt | Résumé juridique
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- Présence à l’audience d’appel d’un accusé acquitté en première instance (Article 6 pénal)
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