Article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Y. B. c. Russie, no. 71155/17

20/07/21

Pas d'audience pour une demande de rétablissement du délai d’appel d’une condamnation par défaut.
Arrêt

Saquetti Iglesias c. Espagne, no. 50514/13

30/06/20

Les critères permettant de qualifier une infraction de "mineure", les exceptions prévues à l'article 2, paragraphe 2, et le contrôle par une Cour constitutionnelle. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Rostovtsev c. Ukraine, no. 2728/16

25/07/17

Refus, à la suite d’une application imprévisible des règles de procédure pénale, d’autoriser l’appel d’une condamnation.
Arrêt | Résumé juridique

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