Article 9 - Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 9

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28/02/23
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ossewaarde c. Russie, no. 27227/17

07/03/23

Sanction administrative infligée au requérant pour avoir organisé des réunions sur la Bible à son domicile sans en avoir informé les autorités.
Arrêt | Résumé juridique

Tonchev et autres c. Bulgarie, no. 56862/15

13/12/22

Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants.
Arrêt | Résumé juridique

Ilyin et autres c. Ukraine, no. 74852/14

17/11/22

Refus d’enregistrer en tant que personne morale une communauté religieuse à raison de son nom susceptible d’induire en erreur les croyants et le public.
Arrêt | Résumé juridique

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