Droits de l'enfant
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
A.P. et R.P. c. Pologne, no. 1298/19
Refus d'enregistrer l'acte de naissance étranger de l'enfant d'un couple de même sexe ayant acquis la nationalité polonaise dès sa naissance.
Arrêt | Résumé juridique
Dragoni et autres c. Italie, no. 12654/22
Décision des juridictions nationales déclarant la fille des parents requérants éligible à l’adoption et mettant fin aux contacts avec sa famille d’origine, ainsi que le manquement allégué des autorités nationales à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour préserver les liens familiaux entre les grands-parents requérants et leur petite-fille.
Arrêt
M. c. République tchèque (déc.), no. 36622/21
Absence présumée d'enquête effective sur les agressions sexuelles commises à l'encontre d'une mineure et manquement présumé des autorités à leur obligation de préserver les liens familiaux entre la victime et sa mère au cours de la procédure pénale.
Décision
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
- Filiation (Article 8)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Maternité de substitution (Article 8)
- Représentation de l’enfant devant la CEDH (Article 8)
- Violence domestique (Article 2)
Documents utiles
Liens utiles
- Action de l’UE sur les droits de l’enfant (Commission Européenne)
- Newsletter on the rights of the child (Commission européenne)