Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/26
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

L.Z. et D.Z. c. Italie, no. 27379/24

08/10/26

Interruption des contacts entre une mère et son enfant depuis le placement de ce dernier en famille d'accueil seize jours après sa naissance, et non-respect de la décision d'une juridiction nationale ordonnant le retour de l'enfant auprès de sa mère.
Arrêt | Résumé juridique


Makovac et Latin c. Slovénie, nos. 15525/23 et 15532/23

06/10/26

Absence d'audience et caractère prétendument inéquitable de la procédure au cours de laquelle les requérants ont été reconnus coupables d'infractions mineures liées à leurs activités de pêche dans la région de la baie de Piran.
Arrêt | Résumé juridique


Kavala c. Türkiye (no. 2) [GC], no. 2170/24

25/08/26

Condamnation pénale du requérant, homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme, liée à son implication dans les événements du parc Gezi, et maintien en détention du requérant, contrairement à deux arrêts précédents de la Cour rendus dans cette affaire.
Arrêt | Résumé juridique


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