Demande d'avis consultatif no. P16-2022-001
07/11/22
La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 7 novembre 2022, la demande d’avis consultatif de la Cour suprême de Finlande concernant les droits procéduraux d’une mère biologique dans le cadre d’une procédure relative à l’adoption de son fils majeur.
Communiqué de presse