Nouvelle fiche thématique conjointe CEDH / FRA : Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux

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24/06/24

Une nouvelle fiche thématique conjointe CEDH-FRA sur le Mandat d’arrêt européen (MAE) est désormais disponible.

La Cour et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié la première fiche thématique d'une nouvelle série de documents conjoints concernant la jurisprudence de la CEDH et le droit de l'UE sur certains thèmes d'intérêt commun. Cette première fiche rassemble la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le Mandat d'arrêt européen.


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