Nouvelle fiche thématique conjointe CEDH / FRA : Droit à l'oubli
30/10/24
Une nouvelle fiche thématique conjointe CEDH / FRA sur le droit à l'oubli est désormais disponible.
Cette deuxième fiche rassemble la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le droit à l'oubli.