Un nouveau thème clé sur la Confiscation / Saisie de biens (article 1 du Protocole n° 1) est désormais disponible.

Il est consacré à certains aspects de la confiscation/saisie dans les procédures pénales, administratives et civiles, lesquelles peuvent également être connexes. La confiscation/saisie peut intervenir dans différents contextes, par exemple une procédure pénale, un contrôle douanier, une procédure fiscale ou une procédure visant la protection de la santé et de la morale dans une société démocratique.