Un nouveau thème clé sur l'Épuisement des voies de recours internes/respect de la règle des quatre mois (déclarations prématurées de culpabilité) est désormais disponible (Article 6 pénal).
Il porte sur la question de savoir quelles voies de recours internes peuvent être considérées comme effectives relativement à la formulation de déclarations prématurées quant à la culpabilité d’un prévenu par une autorité publique, y compris les juges saisis de l’affaire du requérant.