Au cours de sa dernière séance (le lundi 6 mars 2023), le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé d’accepter le renvoi de l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin (n° 6319/21, 6321/21 et 9227/21) devant la Grande Chambre.

​L’affaire concerne des retards allégués dans diverses enquêtes pénales ayant entraîné la prescription des infractions alléguées. Les requérants soutiennent que la prescription ayant résulté de l’inaction des autorités les a empêchés de faire statuer sur leurs actions civiles dans les mêmes affaires.

Communiqué de presse