Au cours de sa dernière séance (le lundi 14 novembre 2022), le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé d’accepter le renvoi de l’affaire Grosam c. République tchèque, n° 19750/13, devant la Grande Chambre.

​L’affaire concerne l’amende infligée au requérant, exerçant la profession d’huissier, par la chambre dsciplinaire de la Cour administrative suprême dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée contre lui pour faute professionnelle et le recours dont il a ensuite saisi la Cour constitutionnelle. 

Communiqué de presse