Renvoi de trois affaires c. Pays-Bas
26/09/23
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires Burando Holding B.V. et Port Invest B.V. c. Pays-Bas, Janssen de Jong Groep B.V. et autres c. Pays-Bas et Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays- Bas (n° 3124/16 et 3205/16, 2800/16, 2799/16) .
Les trois affaires concernent la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication des sociétés requérantes dans des pratiques de fixation des prix.