Renvoi de l'affaire Vainik et autres c. Estonie devant la Grande Chambre
23/03/26
Au cours de sa séance du 23 mars 2026, le collège de la Grande Chambre a décidé d’accepter le renvoi de l’affaire : Vainik et autres c. Estonie, nos 17982/21 et 3 autres.
L'affaire concerne l'introduction d'une interdiction totale de fumer dans les prisons, qui touche les requérants, des détenus purgeant une peine de longue durée et fumeurs de longue date.