La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle l’affaire Kuijt c. Pays-Bas, n° 19365/19, avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour.

L'affaire soulève la question de savoir si le requérant a été jugé par un tribunal établi par la loi et soulève des questions concernant la notion et la portée de l'exigence d'indépendance prévue à l'article 6, paragraphe 1, en particulier celle de l’« indépendance judiciaire interne ».

Communiqué de presse