La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle les affaires Nealon c. Royaume-Uni et Hallam c. Royaume-Uni (n° 32483/19 et 35049/19) avaient été attribuées s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour.

Les requêtes concernent le refus d'indemniser les requérants pour condamnations injustifiées. Les requérants ont vu leurs condamnations annulées après que celles-ci avaient été jugées injustifiées. Leurs demandes ultérieures d'indemnisation pour condamnation injustifiée furent rejetées au motif qu'aucun fait nouveau ou nouvellement découvert ne permettait d’établir au-delà de tout doute raisonnable qu'ils n'avaient pas commis les infractions (il s’agissait du critère légal d'« erreur judiciaire » applicable à l’époque considérée).

Communiqué de presse