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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant un article ou un thème transversal donné. [Remarque] Il est recommandé de se référer aux versions linguistiques officielles pour suivre les derniers développements de la jurisprudence.

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Sauf indication contraire, les traductions vers une langue non officielle ne sont pas assurées par le greffe de la Cour et celui-ci ne vérifie pas leur exactitude ni leur qualité linguistique, pas plus qu’il n'en assure la mise à jour. Ces traductions sont publiées dans CEDH-KS à des seules fins d'information et la Cour décline toute responsabilité quant à leur qualité ou à leur contenu. Ces traductions sont toutes protégées par le droit d'auteur et aucune d’elles ne peut être reproduite ou republiée par la voie électronique, sur papier ou sous toute autre forme sans l'accord préalable de la personne qui en détient les droits d'auteur. Toute autorisation en ce sens – ou toute autorisation de traduire – doit être demandée ici. Veuillez toutefois noter que, dans le cadre de la coopération actuelle visant à assurer les traductions en roumain, en turc et en ukrainien (projet de subsidiarité), le greffe n’acceptera plus les demandes spontanées d'autorisation de traduction vers ces langues du contenu de CEDH-KS.

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