Manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique

Refus de recruter le requérant en tant qu’agent de police à cause de la limite d’âge de 35 ans, alors même qu’il a réussi toutes les épreuves et a été considéré comme physiquement et intellectuellement apte à travailler dans la police.
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Contrôle juridictionnel insuffisant de la discrimination alléguée d’une ancienne juge dans le cadre de concours pour des fonctions judiciaires au regard de son rôle dans une ONG et de ses opinions critiques sur l’état du système judiciaire national.
Arrêt

Irrecevabilité de la requête relative au refus de reconnaître le requérant en tant que citoyen estonien parce que sa grand-mère (ayant « choisi » la nationalité estonienne) ne s’est pas installée en Estonie pour valider sa nationalité comme le stipulait le Traité de Tartu en 1920.
Décision

Intervalles de contrôle périodique et automatique de la détention provisoire plus longs pour les détenus mineurs que pour les détenus majeurs poursuivis pour des infractions similaires.
Arrêt

Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
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Article 14 combiné avec l'article 8 : profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
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Article 14 combiné avec l'article 9 : obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
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Article 14 combiné avec les articles 8 et 9 : manquement à l'obligation positive d'assurer une protection adéquate aux requérants individuels contre les actes de foule illégaux, les discours de haine et autres actions discriminatoires de la part de parties privées dans le contexte de l'interdiction pour eux d'ouvrir un internat musulman.
Arrêt

Article 14 combiné avec l'article 5 : différence de traitement dans l'éligibilité à la libération anticipée entre les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à durée déterminée prolongée et les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à durée déterminée normale et les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité discrétionnaire.
Arrêt

Article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n°4 : refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt

Article 14 combiné avec l'article 8 : législation différenciant les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite des juges.
Arrêt

Article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1 : amendements législatifs augmentant la proportion de matières enseignées dans la seule langue officielle, le letton, et ayant pour effet corrélatif de réduire l’usage du russe comme langue d’enseignement dans les écoles publiques.
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Article 1 du Protocole n° 12 : impossibilité pour le requérant, par l’effet d’un ensemble de critères géographiques et ethniques, de voter pour les candidats de son choix lors des élections législatives et présidentielles.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'article 8 : discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'article 12 : refus de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'article 8 : manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI.
Arrêt

Article 14 combiné avec l'article 3 : absence de réponse adéquate, par les autorités internes, au problème des violences domestiques visant les femmes.
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Article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 2 : ségrégation d'un élève rom dans une école primaire.
Arrêt

Article 1 du Protocole n° 12 : interdiction faite à un avocat d'utiliser une variante de la langue serbe malgré son statut officiel.
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Article 14 combiné avec l'article 11 : licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
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Article 1 du Protocole n° 12 : discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique. Applicabilité et fond.
Arrêt

Article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 : discrimination à l’égard d’élèves roms ayant fait l’objet d’une ségrégation dans deux écoles primaires d’État dont l’une était principalement fréquentée par des enfants roms et l’autre comptait des classes réservées aux Roms.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 : mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 : discrimination sur le fondement de la taille et du poids pour étudier la médecine militaire.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 8 : période de suspension légale temporaire de trois ans pour le regroupement familial des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, contrairement à celles ayant le statut de réfugié.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 8 : allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans un train. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 8 : allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans la rue. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'article 8 : allégation de discrimination fondée sur la date de naissance.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 8 : suppression de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf, une fois l’enfant la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique 

Article 1 du Protocole n° 12 : différence de traitement opérée par les juridictions internes ayant considéré que les greffiers se trouvaient dans une « autre situation » que les juges concernant la période à prendre en compte pour l’octroi d’indemnités. 
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 : condamné privé par la loi de sa pension de retraite pendant son incarcération. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 1 du Protocole no. 1 : différence de traitement entre des associations de propriétaires dans le contexte de droits de chasse sur des propriétés privées.
Avis consultatif | Résumé juridique 

Article 14 combiné avec l'Article 1 du Protocole no. 1 : refus d'autoriser une femme à recevoir des revenus d'une fondation caritative sur la base d'un document juridique datant de l'époque ottomane.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 8: impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 5 : un individu ayant résisté à la police ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à un individu frappé par un particulier.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 2 : motifs homophobes d’un meurtre non constitutifs d’une circonstance aggravante légalement et sans effet mesurable sur la peine.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 1 du Protocole no. 1 : différence de traitement fondée sur la nationalité dans le contexte de la restauration de l’indépendance de l’État après une occupation et une annexion illicites.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 8 : impossibilité d’accéder en fauteuil roulant à deux bâtiments publics. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Article 1 du Protocole n° 12 : manquement à mettre en œuvre sans délai des mesures complètes de déségrégation dans une école élémentaire fréquentée quasi exclusivement par des enfants roms et égyptiens.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 8 : personnes non membres de la communauté orthodoxe juive exclues du bénéfice des logements sociaux détenus par un organisme caritatif œuvrant pour cette communauté.
Décision | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 8: décision interdisant à un témoin de Jéhovah de faire participer activement à sa pratique religieuse sa jeune enfant, élevée dans le catholicisme.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 3 : incendie criminel homophobe et campagne de haine comprenant un discours de haine public de la part de responsables de haut rang et des violences homophobes en ligne. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 2 : violences domestiques et meurtre du fils de la requérante, âgé d’un an.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 9 et l’article 1 du Protocole no 1 : pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte des Témoins de Jéhovah, non reconnu par les autorités.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l’article 8 : visites de longue durée du conjoint interdites pendant la détention provisoire mais autorisées pour les détenus condamnés.
Arrêt

Article 14 combiné avec l’article 2 : pas de preuve que le manquement à protéger la vie de la victime de violences domestiques soit dû à une discrimination fondée sur le genre.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec l'Article 11 : discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat (licenciement).
Arrêt

Article 14 combiné avec l’article 2 : violences domestiques ayant abouti au meurtre de la victime par un policier.
Arrêt | Résumé juridique

Article 1 du Protocole n° 12 : différence de traitement juridique à l’égard des personnes handicapées dans le monde du sport. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique