Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

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Toutes les mises à jour


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Spišák c. République tchèque, no. 13968/22

20/06/24

Intervalles de contrôle périodique et automatique de la détention provisoire plus longs pour les détenus mineurs que pour les détenus majeurs poursuivis pour des infractions similaires.
Arrêt


Allouche c. France, no. 81249/17

11/04/24

Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
Arrêt | Résumé juridique


Wa Baile c. Suisse, nos. 43868/18 et 25883/21

20/02/24

Article 14 combiné avec l'article 8 : profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique


Executief van de Moslims van België and Others c. Belgique, nos. 16760/22 et 10 autres

13/02/24

Article 14 combiné avec l'article 9 : obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique


Association pour les relations entre les musulmans géorgiens et autres c. Géorgie, no. 24225/19

30/11/23

Article 14 combiné avec les articles 8 et 9 : manquement à l'obligation positive d'assurer une protection adéquate aux requérants individuels contre les actes de foule illégaux, les discours de haine et autres actions discriminatoires de la part de parties privées dans le contexte de l'interdiction pour eux d'ouvrir un internat musulman.
Arrêt


Stott c. Royaume-Uni, no. 26104/19

31/10/23

Article 14 combiné avec l'article 5 : différence de traitement dans l'éligibilité à la libération anticipée entre les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à durée déterminée prolongée et les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à durée déterminée normale et les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité discrétionnaire.
Arrêt


Memedova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 42429/16 et 2 autres

24/10/23

Article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n°4 : refus d'autoriser les personnes d'origine rom à quitter le territoire de l'État défendeur.
Arrêt


Pająk et autres c. Pologne, nos. 25226/18 et 3 autres

24/10/23

Article 14 combiné avec l'article 8 : législation différenciant les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite des juges.
Arrêt


Valiullina et Truši c. Lettonie, nos. 56928/19 et 2 autres

14/09/23

Article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1 : amendements législatifs augmentant la proportion de matières enseignées dans la seule langue officielle, le letton, et ayant pour effet corrélatif de réduire l’usage du russe comme langue d’enseignement dans les écoles publiques.
Arrêt | Résumé juridique


Kovačević c. Bosnie-Herzégovine, no. 43651/22 (affaire pendante devant la GC)

29/08/23

Article 1 du Protocole n° 12 : impossibilité pour le requérant, par l’effet d’un ensemble de critères géographiques et ethniques, de voter pour les candidats de son choix lors des élections législatives et présidentielles.
Arrêt | Résumé juridique


Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)

11/07/23

Article 14 combiné avec l'article 8 : discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique


Nurcan Bayraktar c. Türkiye, no. 27094/20

27/06/23

Article 14 combiné avec l'article 12 : refus de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier.
Arrêt | Résumé juridique


Nepomnyashchiy et autres c. Russie, nos. 39954/09 et 3465/17 Dupliquer 0

30/05/23

Article 14 combiné avec l'article 8 : manquement des autorités internes à répondre de manière adéquate aux déclarations homophobes faites par des responsables publics à l'encontre des membres de la communauté LGBTI.
Arrêt


A.E. c. Bulgarie, no. 53891/20

23/05/23

Article 14 combiné avec l'article 3 : absence de réponse adéquate, par les autorités internes, au problème des violences domestiques visant les femmes.
ArrêtRésumé juridique


Szolcsán c. Hongrie, no. 24408/16

30/03/23

Article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 2 : ségrégation d'un élève rom dans une école primaire.
Arrêt


Paun Jovanović c. Serbie, no. 41394/15

07/02/23

Article 1 du Protocole n° 12 : interdiction faite à un avocat d'utiliser une variante de la langue serbe malgré son statut officiel.
Arrêt | Résumé juridique


Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, no. 976/20

17/01/23

Article 14 combiné avec l'article 11 : licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique


Moraru et Marin c. Roumanie, nos. 53282/18 et 31428/20

20/12/22

Article 1 du Protocole n° 12 : discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique. Applicabilité et fond.
Arrêt


Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, nos. 11811/20 et 13550/20

13/12/22

Article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 : discrimination à l’égard d’élèves roms ayant fait l’objet d’une ségrégation dans deux écoles primaires d’État dont l’une était principalement fréquentée par des enfants roms et l’autre comptait des classes réservées aux Roms.
Arrêt | Résumé juridique


Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14

10/11/22

Article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 : mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt Résumé juridique


Moraru c. Roumanie, no. 64480/19

08/11/22

Article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 : discrimination sur le fondement de la taille et du poids pour étudier la médecine militaire.
Arrêt | Résumé juridique


M.T. et autres c. Suède, no. 22105/18

20/10/22

Article 14 combiné avec l’article 8 : période de suspension légale temporaire de trois ans pour le regroupement familial des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, contrairement à celles ayant le statut de réfugié.
Arrêt | Résumé juridique


Basu c. Allemagne, no. 215/19

18/10/22

Article 14 combiné avec l’article 8 : allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans un train. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Muhammad c. Espagne, no. 34085/17

18/10/22

Article 14 combiné avec l’article 8 : allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans la rue. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Zeggai c. France, no. 12456/19

13/10/22

Article 14 combiné avec l'article 8 : allégation de discrimination fondée sur la date de naissance.
Arrêt | Résumé juridique


Beeler c. Suisse [GC], no. 78630/12

11/10/22

Article 14 combiné avec l’article 8 : suppression de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf, une fois l’enfant la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente. Recevabilité et fond.
Arrêt Résumé juridique 


Pinkas et autres c. Bosnie et Herzégovine, no. 8701/21

04/10/22

Article 1 du Protocole n° 12 : différence de traitement opérée par les juridictions internes ayant considéré que les greffiers se trouvaient dans une « autre situation » que les juges concernant la période à prendre en compte pour l’octroi d’indemnités. 
Arrêt Résumé juridique


P.C. c. Irlande, no. 26922/19

01/09/22

Article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 : condamné privé par la loi de sa pension de retraite pendant son incarcération. Recevabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement [GC], no. P16-2021-002

13/07/22

Article 14 combiné avec l'Article 1 du Protocole no. 1 : différence de traitement entre des associations de propriétaires dans le contexte de droits de chasse sur des propriétés privées.
Avis consultatifRésumé juridique 


Dimici c. Türkiye, no. 70133/16

05/07/22

Article 14 combiné avec l'Article 1 du Protocole no. 1 : refus d'autoriser une femme à recevoir des revenus d'une fondation caritative sur la base d'un document juridique datant de l'époque ottomane.
Arrêt | Résumé juridique


Paparrigopoulos c. Grèce, no. 61657/16

30/06/22

Article 14 combiné avec l'Article 8: impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN.
Arrêt | Résumé juridique


P.W. c. Autriche, no. 10425/19

21/06/22

Article 14 combiné avec l'Article 5 : un individu ayant résisté à la police ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à un individu frappé par un particulier.
Arrêt | Résumé juridique


Stoyanova v. Bulgaria, no. 56070/18

14/06/22

Article 14 combiné avec l'Article 2 : motifs homophobes d’un meurtre non constitutifs d’une circonstance aggravante légalement et sans effet mesurable sur la peine.
Arrêt Résumé juridique


Savickis et autres c. Lettonie [GC], no. 49270/11

09/06/22

Article 14 combiné avec l'Article 1 du Protocole no. 1 : différence de traitement fondée sur la nationalité dans le contexte de la restauration de l’indépendance de l’État après une occupation et une annexion illicites.
Arrêt | Résumé juridique


Arnar Helgi Lárusson c. Islande, no. 23077/19

31/05/22

Article 14 combiné avec l'Article 8 : impossibilité d’accéder en fauteuil roulant à deux bâtiments publics. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


X et autres c. Albanie, nos. 73548/17 et 45521/19

31/05/22

Article 1 du Protocole n° 12 : manquement à mettre en œuvre sans délai des mesures complètes de déségrégation dans une école élémentaire fréquentée quasi exclusivement par des enfants roms et égyptiens.
Arrêt | Résumé juridique


L.F. c. Royaume-Uni (déc.), no. 19839/21

24/05/22

Article 14 combiné avec l'Article 8 : personnes non membres de la communauté orthodoxe juive exclues du bénéfice des logements sociaux détenus par un organisme caritatif œuvrant pour cette communauté.
Décision | Résumé juridique


T.C. c. Italie, no. 54032/18

19/05/22

Article 14 combiné avec l'Article 8: décision interdisant à un témoin de Jéhovah de faire participer activement à sa pratique religieuse sa jeune enfant, élevée dans le catholicisme.
Arrêt Résumé juridique


Oganezova c. Arménie, nos. 71367/12 et 72961/12

17/05/22

Article 14 combiné avec l'Article 3 : incendie criminel homophobe et campagne de haine comprenant un discours de haine public de la part de responsables de haut rang et des violences homophobes en ligne. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Landi c. Italie, no. 10929/19

07/04/22

Article 14 combiné avec l’article 2 : violences domestiques et meurtre du fils de la requérante, âgé d’un an.
Arrêt | Résumé juridique


Assemblée Chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique, no. 20165/20

05/04/22

Article 14 combiné avec l’article 9 et l’article 1 du Protocole no 1 : pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte des Témoins de Jéhovah, non reconnu par les autorités.
Arrêt | Résumé juridique


Vool et Toomik c. Estonie, nos. 7613/18 et 12222/18

29/03/22

Article 14 combiné avec l’article 8 : visites de longue durée du conjoint interdites pendant la détention provisoire mais autorisées pour les détenus condamnés.
Arrêt


Y et autres c. Bulgarie, no. 9077/18

22/03/22

Article 14 combiné avec l’article 2 : pas de preuve que le manquement à protéger la vie de la victime de violences domestiques soit dû à une discrimination fondée sur le genre.
Arrêt | Résumé juridique


Zakharova et autres c. Russie, no. 12736/10

08/03/22

Article 14 combiné avec l'Article 11 : discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat (licenciement).
Arrêt


A et B c. Géorgie, n° 73975/16

10/02/22

Article 14 combiné avec l’article 2 : violences domestiques ayant abouti au meurtre de la victime par un policier.
Arrêt | Résumé juridique


Negovanović et autres c. Serbie, nos. 29907/16 et 3 autres

25/01/22

Article 1 du Protocole n° 12 : différence de traitement juridique à l’égard des personnes handicapées dans le monde du sport. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


Tunikova et autres c. Russie, nos. 55974/16 et 3 autres

14/12/21

Article 14 combiné avec l'Article 3 : manquement continu à adopter une législation de lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes et à mettre en place des mesures de protection.
Arrêt | Résumé juridique


Tapayeva et autres c. Russie, no. 24757/18

23/11/21

Article 14 combiné avec l'article 8 : enfant enlevé par son beau-père dans un contexte régional de stéréotypes de genre et de pratiques patrilinéaires.
Arrêt | Résumé juridique


León Madrid c. Espagne, no. 30306/13

26/10/21

Article 14 combiné avec l’article 8 : imposition automatique de l’ordre des noms de famille (nom du père d’abord, puis nom de la mère).
Arrêt | Résumé juridique


Šaltinytė c. Lituanie, no. 32934/19

26/10/21

Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 : limite d’âge pour pouvoir prétendre à l’aide au logement destinée aux « jeunes familles » reposant sur la situation démographique réelle.
Arrêt | Résumé juridique


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