Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 6 civil

  (
31/08/22
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres

02/03/23

Effectivité du mécanisme interne permettant de supprimer des incohérences jurisprudentielles.
Arrêt | Résumé juridique

Miladinova c. Bulgarie, no. 31604/17

07/02/23

Rejet d'une action au civil en raison de la réouverture d'une procédure pénale plus de huit mois après sa clôture.
Arrêt

Thierry c. France (déc.), no. 37058/19

31/01/23

Pleine juridiction d'un "tribunal" dans une procédure disciplinaire.
Décision

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
15/06/22
)
  (
01/01/20
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.