Article 6 Civil - Right to a fair trial - CEDH-KS
Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres
Effectivité du mécanisme interne permettant de supprimer des incohérences jurisprudentielles.
Arrêt | Résumé juridique
Miladinova c. Bulgarie, no. 31604/17
Rejet d'une action au civil en raison de la réouverture d'une procédure pénale plus de huit mois après sa clôture.
Arrêt
Thierry c. France (déc.), no. 37058/19
Pleine juridiction d'un "tribunal" dans une procédure disciplinaire.
Décision
Thèmes clés
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles