Transferts répétés et à dates rapprochées d’un détenu d’une prison à une autre l’empêchant de demander l’examen de la légalité de ces mesures, ainsi que les mesures de mise à l’isolement et son placement sous surveillance vidéo.
Arrêt

Recours en réparation du préjudice prétendument causé par le rejet par la Cour de cassation d'un pourvoi en cassation, considéré par la Cour comme ayant violé l'article 6 § 1, déclaré irrecevable pour incompétence par la Cour administrative suprême.
Arrêt

Absence de dépôt dans le délai légal d’une attestation certifiant que la copie papier de l'avis de notification est une copie conforme à l'original électronique.
Arrêt