Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Semenya c. Suisse [GC], no. 10934/21
Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
A et B c. Malte, no. 4986/24
Ancien avocat d'un juge aux affaires familiales comparaissant devant elle en tant que représentant de la partie opposée au requérant dans le cadre d'une procédure concernant les droits de visite à l'égard de leur enfant.
Arrêt
K.V. Mediterranean Tours Limited c. Türkiye, no. 41120/17
Participation d’une fondation religieuse en qualité de tiers intervenant devant la Commission des biens immobiliers dans le cadre d’un recours en indemnisation portant sur l’abandon d’un bien suivant l’intervention militaire turque dans le Nord de Chypre en 1974.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)