Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 6 civil

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28/02/23
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Hanževački c. Croatie, no. 49439/21

05/09/23

Application rétroactive imprévisible des critères de recevabilité relatifs aux recours constitutionnels concernant des conditions de détention inadéquates.
Arrêt | Résumé juridique

Camara c. Belgique, no. 49255/22

18/07/23

Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur d'asile.
Arrêt | Résumé juridique

Ben Amamou c. Italie, no. 49058/20

29/06/23

Requérant « pris au dépourvu » par le fait que la Cour de cassation a fondé sa décision sur un moyen soulevé d'office.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/23
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28/02/23
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