Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Sadomski c. Pologne, no. 56297/21
Rejet par le président de la Pologne de la nomination du requérant et d'autres candidats comme juges à la Cour suprême, malgré une ordonnance provisoire contraignante suspendant la mise en œuvre de cette décision et dans l'attente d'un contrôle juridictionnel, l’intervention du législateur ayant exclu le droit du requérant à un contrôle juridictionnel.
Arrêt
Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20
Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique
Green c. Royaume-Uni, no. 22077/19
Utilisation par un membre du Parlement de son immunité parlementaire pour révéler, en prenant la parole à la Chambre, l’identité du requérant, qui faisait l’objet d’une mesure provisoire de protection de la vie privée dans l’attente de l’issue d’un procès, et impossibilité d’engager une action civile contre ce membre du Parlement pour violation de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)