Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Avis consultatif sur le statut des lieux monastiques et la compétence des tribunaux pour connaître d’un litige les concernant [GC], no. P16-2025-001

05/03/26

Demande d'avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine dans le cadre d'une affaire opposant une ancienne religieuse revendiquant le droit de vivre dans un couvent appartenant au monastère qu'elle avait quitté en raison d'un conflit avec les dirigeants de l'organisation religieuse concernée.
Avis consultatif | Résumé juridique

Simoncini c. Saint-Marin, no. 14396/24

19/02/26

Procédure administrative concernant l'annulation, sur la base d'une loi rétroactive, de la nomination du requérant en tant que juge de première instance en raison de la composition irrégulière du Conseil judiciaire qui l'avait nommé.
Arrêt

Kandemir c. Türkiye, no. 30906/19

03/02/26

Allégations d'ineffectivité du contrôle juridictionnel au sujet du licenciement du requérant de son poste dans un centre de recherche relevant du Conseil de la recherche scientifique et technologique de Türkiye, à la suite de la proclamation de l'état d'urgence en Türkiye.
Arrêt

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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/25
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31/08/25
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