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Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20

24/04/25

Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique


Green c. Royaume-Uni, no. 22077/19

08/04/25

Utilisation par un membre du Parlement de son immunité parlementaire pour révéler, en prenant la parole à la Chambre, l’identité du requérant, qui faisait l’objet d’une mesure provisoire de protection de la vie privée dans l’attente de l’issue d’un procès, et impossibilité d’engager une action civile contre ce membre du Parlement pour violation de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique


Doynov c. Bulgarie, no. 27455/22

01/04/25

Défaut allégué d'indépendance et d'impartialité de la Cour administrative suprême ayant examiné une action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’Union européenne.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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