Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Fišić c. Croatie, no. 18788/22

29/10/26

Impossibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel d'une décision du maire prise dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres pour la location d'un bien immobilier municipal à laquelle le requérant a participé en tant que soumissionnaire.
Arrêt

Avis consultatif concernant l’obligation, pour les avocats, de comparaître en personne devant les instances disciplinaires et les conséquences y afférentes [GC], P16-2026-002

20/10/26

Obligation pour les avocats de comparaître en personne devant les instances disciplinaires, refus d'entendre les explications fournies par le conseil de l’avocat concernant l’absence de ce dernier, et absence de voie de recours garantissant un réexamen contradictoire des faits et du droit.
Avis consultatif | Résumé juridique

Puşcaşu c. Roumanie (déc.), nos. 2598/24 et 4 autres

13/10/26

Exécution incomplète, faute de moyens financiers, de décisions de justice enjoignant à l'État de verser aux requérants, tous juges ou anciens juges, diverses sommes d'argent à titre de réparation pour des pratiques salariales jugées discriminatoires.
Décision

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
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