Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Avis consultatif concernant l’obligation, pour les avocats, de comparaître en personne devant les instances disciplinaires et les conséquences y afférentes [GC], P16-2026-002

20/10/26

Obligation pour les avocats de comparaître en personne devant les instances disciplinaires, refus d'entendre les explications fournies par le conseil de l’avocat concernant l’absence de ce dernier, et absence de voie de recours garantissant un réexamen contradictoire des faits et du droit.
Avis consultatif | Résumé juridique

Puşcaşu c. Roumanie (déc.), nos. 2598/24 et 4 autres

13/10/26

Exécution incomplète, faute de moyens financiers, de décisions de justice enjoignant à l'État de verser aux requérants, tous juges ou anciens juges, diverses sommes d'argent à titre de réparation pour des pratiques salariales jugées discriminatoires.
Décision

Grassucci c. Italie, no. 12952/13 et 4 autres

08/10/26

Durée des procédures fiscales ayant abouti à l'imposition d'un supplément d'impôt aux requérants, et effectivité du recours « Pinto » permettant aux individus de se plaindre de la durée excessive des procédures fiscales.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
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