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Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sadomski c. Pologne, no. 56297/21

09/05/25

Rejet par le président de la Pologne de la nomination du requérant et d'autres candidats comme juges à la Cour suprême, malgré une ordonnance provisoire contraignante suspendant la mise en œuvre de cette décision et dans l'attente d'un contrôle juridictionnel, l’intervention du législateur ayant exclu le droit du requérant à un contrôle juridictionnel.
Arrêt


Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20

24/04/25

Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique


Green c. Royaume-Uni, no. 22077/19

08/04/25

Utilisation par un membre du Parlement de son immunité parlementaire pour révéler, en prenant la parole à la Chambre, l’identité du requérant, qui faisait l’objet d’une mesure provisoire de protection de la vie privée dans l’attente de l’issue d’un procès, et impossibilité d’engager une action civile contre ce membre du Parlement pour violation de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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