Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Sobczyńska et autres c. Pologne, nos. 62765/14 et 2 autres

21/05/26

Absence de contrôle juridictionnel du refus du président de la République de nommer des juges juniors aux postes vacants de juges de tribunal de district, bien qu'ils aient réussi la procédure de sélection organisée par le Conseil national de la magistrature.
Arrêt

Eisenauer et autres c. France, nos. 47090/22 et 9 autres

12/05/26

Non-respect prolongé des décisions de justice enjoignant au gouvernement de fournir des logements sociaux aux requérants, en vertu de la loi instaurant un droit exécutoire au logement.
Arrêt

Skrcheski c. Macédoine du Nord, no. 37954/21

12/05/26

Refus du Conseil judiciaire de l'État d'appliquer une législation plus récente et prétendument plus clémente sur le fond, dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle il a constaté une faute professionnelle commise par un juge à la retraite dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
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