Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 6 civil

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31/08/23
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Fabbri et autres c. Saint Marin [GC], nos. 6319/21 et 2 autres

24/09/24

Grief formulé par des victimes d’infractions alléguées ayant participé aux procédures pénales afférentes selon lequel l’inaction du juge d’instruction a abouti à la prescription desdites infractions, ce qui les a empêchées d’obtenir une décision sur leurs prétentions de caractère civil.
Arrêt | Résumé juridique

Tsulukidze et Rusulashvili c. Géorgie, nos. 44681/21 et 17256/22

29/08/24

Présence, au sein de formations de la Cour suprême composées de trois juges ayant débouté les requérants, d’un juge dont l’assistante judiciaire était la fille de l’avocat représentant la société défenderesse.
Arrêt | Résumé juridique

Couso Permuy c. Espagne, no. 2327/20

25/07/24

Suspension de l’enquête pénale sur la mort d’un journaliste espagnol en Irak en raison d’un défaut de compétence à la suite d’une réforme législative ayant restreint la compétence universelle des juridictions espagnoles.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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28/02/23
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