Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Radio-télévision croate c. Croatie, no. 52132/19 et 19 autres

02/03/23

Effectivité du mécanisme interne permettant de supprimer des incohérences jurisprudentielles.
ArrêtRésumé juridique


Miladinova c. Bulgarie, no. 31604/17

07/02/23

Rejet d'une action au civil en raison de la réouverture d'une procédure pénale plus de huit mois après sa clôture.
Arrêt


Thierry c. France (déc.), no. 37058/19

31/01/23

Pleine juridiction d'un "tribunal" dans une procédure disciplinaire.
Décision


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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15/06/22
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01/01/20
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