Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Cavca c. République de Moldova, no. 21766/22
Procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public aboutissant à son licenciement après avoir été prétendument incité par un agent de l’Etat sous couverture à accepter un pot-de-vin dans le cadre d’un test d’intégrité professionnelle.
Arrêt
Zafferani et autres c. San Marino, nos. 38127/22 et 6 autres
Intervention législative par l'adoption et l'application rétroactive immédiate d'une nouvelle loi aux procédures en cours, concernant la restructuration de la carrière des requérants dans le cadre de leur emploi dans l'armée.
Arrêt
X et autres c. Slovénie, nos. 27746/22 et 28291/22
Attribution de l’affaire des requérants à un juge spécifique en violation flagrante de la législation nationale, au mépris de critères objectifs préétablis et du principe d’attribution des affaires au hasard.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)