Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
X et autres c. Slovénie, nos. 27746/22 et 28291/22
Attribution de l’affaire des requérants à un juge spécifique en violation flagrante de la législation nationale, au mépris de critères objectifs préétablis et du principe d’attribution des affaires au hasard.
Arrêt
Chambeau et Streiff c. France (déc.), nos. 15771/20 et 53712/21
Absence de prescription des faits donnant lieu à des poursuites disciplinaires exercées contre des avocats.
Décision
Moskalj c. Croatie, no. 60272/21
Décision des juridictions internes d’accorder une indemnisation au requérant pour la durée excessive de la procédure mais de refuser la compensation du coût de sa représentation par un avocat, qui excédait le montant de l’indemnisation.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)