Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Biliński c. Pologne, no. 13278/20

15/01/26

Impossibilité pour un juge de district d’avoir recours au contrôle juridictionnel concernant son transfert non consensuel entre deux divisions du même tribunal.
Arrêt

İ.Ç. c. Türkiye, no. 48061/19

13/01/26

Contrôle juridictionnel du licenciement d'un enseignant, en vertu d'un décret législatif adopté pendant l'état d'urgence, au motif que son nom figurait parmi les utilisateurs d'un service de messagerie prétendument utilisé exclusivement par une organisation terroriste armée.
Arrêt

Finanziaria D'Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie, nos. 23538/14 et 23554/14

08/01/26

Réévaluation des conclusions formulées dans un jugement définitif dans le cadre d'une procédure d'indemnisation engagée à l'encontre de la société requérante suite à la corruption d’un juge ayant participé à l'adoption dudit jugement.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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