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Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

X et autres c. Slovénie, nos. 27746/22 et 28291/22

19/12/24

Attribution de l’affaire des requérants à un juge spécifique en violation flagrante de la législation nationale, au mépris de critères objectifs préétablis et du principe d’attribution des affaires au hasard.
Arrêt


Chambeau et Streiff c. France (déc.), nos. 15771/20 et 53712/21

05/11/24

Absence de prescription des faits donnant lieu à des poursuites disciplinaires exercées contre des avocats.
Décision


Moskalj c. Croatie, no. 60272/21

15/10/24

Décision des juridictions internes d’accorder une indemnisation au requérant pour la durée excessive de la procédure mais de refuser la compensation du coût de sa représentation par un avocat, qui excédait le montant de l’indemnisation. 
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/24
)
  (
28/02/23
)
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