Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Finanziaria D'Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie, nos. 23538/14 et 23554/14
Réévaluation des conclusions formulées dans un jugement définitif dans le cadre d'une procédure d'indemnisation engagée à l'encontre de la société requérante suite à la corruption d’un juge ayant participé à l'adoption dudit jugement.
Arrêt
Altıner Akıncı c. Türkiye, no. 9570/23
Procédure d'arbitrage obligatoire concernant la décision de la Fédération turque de volley-ball de refuser la nomination de la requérante en tant qu'arbitre pour les compétitions internationales de beach-volley et de l'exclure de la liste des arbitres éligibles pour les périodes concernées.
Arrêt | Résumé juridique
Yokuşlu c. Türkiye, no. 489/24
Malgré la réforme législative, persistances des lacunes dans la pratique du Comité d’arbitrage de la Fédération turque de football, qui a rejeté, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage obligatoire, la demande d'un footballeur visant à écarter le refus de la Fédération de révoquer la résiliation de son contrat avec un club de football.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)