Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
A et B c. Malte, no. 4986/24
Ancien avocat d'un juge aux affaires familiales comparaissant devant elle en tant que représentant de la partie opposée au requérant dans le cadre d'une procédure concernant les droits de visite à l'égard de leur enfant.
Arrêt
K.V. Mediterranean Tours Limited c. Türkiye, no. 41120/17
Participation d’une fondation religieuse en qualité de tiers intervenant devant la Commission des biens immobiliers dans le cadre d’un recours en indemnisation portant sur l’abandon d’un bien suivant l’intervention militaire turque dans le Nord de Chypre en 1974.
Arrêt | Résumé juridique
Sadomski c. Pologne, no. 56297/21
Rejet par le président de la Pologne de la nomination du requérant et d'autres candidats comme juges à la Cour suprême, malgré une ordonnance provisoire contraignante suspendant la mise en œuvre de cette décision et dans l'attente d'un contrôle juridictionnel, l’intervention du législateur ayant exclu le droit du requérant à un contrôle juridictionnel.
Arrêt
Thèmes clés
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)