Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Ukrkava, TOV c. Ukraine, no. 10233/20
Nouvelle interprétation par la Cour suprême d'une disposition législative claire et sans ambiguïté d'une manière imprévisible et contraire au principe de sécurité juridique.
Arrêt
Suren Antonyan c. Arménie, no. 20140/23
Révocation d'un juge à la suite d'une procédure disciplinaire devant un organe sui generis, le Conseil judiciaire suprême, institué après une révision constitutionnelle.
Arrêt
Cavca c. République de Moldova, no. 21766/22
Procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public aboutissant à son licenciement après avoir été prétendument incité par un agent de l’Etat sous couverture à accepter un pot-de-vin dans le cadre d’un test d’intégrité professionnelle.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
Liens vers une sélection de sites concernant cet article.
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)