Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Semenya c. Suisse [GC], no. 10934/21

10/07/25

Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique


A et B c. Malte, no. 4986/24

24/06/25

Ancien avocat d'un juge aux affaires familiales comparaissant devant elle en tant que représentant de la partie opposée au requérant dans le cadre d'une procédure concernant les droits de visite à l'égard de leur enfant.
Arrêt


K.V. Mediterranean Tours Limited c. Türkiye, no. 41120/17

10/06/25

Participation d’une fondation religieuse en qualité de tiers intervenant devant la Commission des biens immobiliers dans le cadre d’un recours en indemnisation portant sur l’abandon d’un bien suivant l’intervention militaire turque dans le Nord de Chypre en 1974.
Arrêt | Résumé juridique


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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