Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 6 civil

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31/08/22
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Makrylakis c. Grèce, no. 34812/15

17/11/22

Rejet des demandes d’indemnisation formulées par le requérant après son acquittement pour ses deux années de détention.
Arrêt

Marina Aucanada Group S.L. c. Espagne, no. 7567/19

08/11/22

Pas de citation à comparaître de la société requérante dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant l'annulation d'une décision annonçant un appel d'offres public. Applicabilité et fond.
Arrêt

Dolenc c. Slovénie, no. 20256/20

20/10/22

Reconnaissance par les juridictions slovènes de jugements rendus en Israël à l’encontre du requérant.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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15/06/22
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01/01/20
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Documents utiles

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