Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Misiūnas c. Lituanie, no. 38687/22

07/10/25

Incapacité du requérant de contester effectivement la décision du Président de la République, non officialisée par un décret, de ne pas le renommer dans ses fonctions de juge au tribunal de district.
Arrêt


Šabanović et autres c. Serbie, nos. 39819/16 et 4 autres

07/10/25

Rejet des demandes d'indemnisation présentées par des agents de police pour le paiement d'indemnités salariales non versées au titre du travail effectué les jours fériés, du travail de nuit et des heures supplémentaires.
Arrêt


Janković c. Slovenie (déc.), no. 15118/22

16/09/25

Portée limitée du contrôle juridictionnel des conclusions tirées par une commission spécialisée de lutte contre la corruption dans le cadre d’une procédure de contrôle des avoirs impliquant le requérant.
Décision


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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/25
)
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