Incapacité du requérant de contester effectivement la décision du Président de la République, non officialisée par un décret, de ne pas le renommer dans ses fonctions de juge au tribunal de district.
Arrêt

Rejet des demandes d'indemnisation présentées par des agents de police pour le paiement d'indemnités salariales non versées au titre du travail effectué les jours fériés, du travail de nuit et des heures supplémentaires.
Arrêt

Portée limitée du contrôle juridictionnel des conclusions tirées par une commission spécialisée de lutte contre la corruption dans le cadre d’une procédure de contrôle des avoirs impliquant le requérant.
Décision