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Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Doynov c. Bulgarie, no. 27455/22

01/04/25

Défaut allégué d'indépendance et d'impartialité de la Cour administrative suprême ayant examiné une action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’Union européenne.
Arrêt

Ukrkava, TOV c. Ukraine, no. 10233/20

06/02/25

Nouvelle interprétation par la Cour suprême d'une disposition législative claire et sans ambiguïté d'une manière imprévisible et contraire au principe de sécurité juridique.
Arrêt

Suren Antonyan c. Arménie, no. 20140/23

23/01/25

Révocation d'un juge à la suite d'une procédure disciplinaire devant un organe sui generis, le Conseil judiciaire suprême, institué après une révision constitutionnelle.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Arbitrage

(

28/02/25

)

L’obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE

(

28/02/25

)

Procédures devant la Cour constitutionnelle

(

28/02/25

)

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.

Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEPEJ)

Avis N° 18 sur la place du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l’État dans une démocratie moderne (CCJE)

Avis N° 24 sur l’évolution des conseils de la justice et sur leur rôle dans l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires (CCJE)

Avis N° 3 (2002) sur la déontologie, les comportements incompatibles et l'impartialité des juges (CCJE)

Avis N°17 sur l’évaluation du travail des juges, la qualité de la justice et le respect de l’indépendance judiciaire (CCJE)

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Commission de Venise

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)

Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit

Étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen relatif à la profession d'avocat (CDCJ)

Guide des bonnes pratiques en matière d'exécution des décisions de justice (CEPEJ)

Human Rights Education for Legal Professionals

Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités

Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)

Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - Fiche thématique sur le formalisme excessif des tribunaux

Service de l'Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : fiche thématique sur l'indépendance et impartialité du système judiciaire

Service de l'Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : fiche thématique sur les Roms et gens du voyage

Les Nations Unies et l'État de droit

Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne

Effective access to justice (European Parliament)

Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice

Parlement européen - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE)

Rapport sur les droits fondamentaux 2022 (FRA)

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

OSCE/ODIHR Legislationline