Impossibilité de faire appel de la décision du Conseil judiciaire de l'État constatant une faute professionnelle commise par une juge à la retraite dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.
Arrêt

Demande d'avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine dans le cadre d'une affaire opposant une ancienne religieuse revendiquant le droit de vivre dans un couvent appartenant au monastère qu'elle avait quitté en raison d'un conflit avec les dirigeants de l'organisation religieuse concernée.
Avis consultatif | Résumé juridique

Procédure administrative concernant l'annulation, sur la base d'une loi rétroactive, de la nomination du requérant en tant que juge de première instance en raison de la composition irrégulière du Conseil judiciaire qui l'avait nommé.
Arrêt