Méconnaissance des précédents arrêts de la Cour constitutionnelle dans des affaires analogues sans motivation dans le cadre de procédures relatives à la restitution de biens ecclésiastiques.
Arrêt

Participation de trois juges aux procédures devant la Cour constitutionnelle concernant les droits de propriété des requérants, après avoir siégé dans une formation de la Cour suprême dans la même affaire, portant sur des questions de fond étroitement liées au litige en question.
Arrêt

Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique