Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Kroi et Nocka c. Albanie, no. 84056/17
Participation de trois juges aux procédures devant la Cour constitutionnelle concernant les droits de propriété des requérants, après avoir siégé dans une formation de la Cour suprême dans la même affaire, portant sur des questions de fond étroitement liées au litige en question.
Arrêt
Semenya c. Suisse [GC], no. 10934/21
Rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
A et B c. Malte, no. 4986/24
Ancien avocat d'un juge aux affaires familiales comparaissant devant elle en tant que représentant de la partie opposée au requérant dans le cadre d'une procédure concernant les droits de visite à l'égard de leur enfant.
Arrêt
Thèmes clés
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)