Rejet par le président de la Pologne de la nomination du requérant et d'autres candidats comme juges à la Cour suprême, malgré une ordonnance provisoire contraignante suspendant la mise en œuvre de cette décision et dans l'attente d'un contrôle juridictionnel, l’intervention du législateur ayant exclu le droit du requérant à un contrôle juridictionnel.
Arrêt

Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique

Utilisation par un membre du Parlement de son immunité parlementaire pour révéler, en prenant la parole à la Chambre, l’identité du requérant, qui faisait l’objet d’une mesure provisoire de protection de la vie privée dans l’attente de l’issue d’un procès, et impossibilité d’engager une action civile contre ce membre du Parlement pour violation de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique