Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kandemir c. Türkiye, no. 30906/19

03/02/26

Allégations d'ineffectivité du contrôle juridictionnel au sujet du licenciement du requérant de son poste dans un centre de recherche relevant du Conseil de la recherche scientifique et technologique de Türkiye, à la suite de la proclamation de l'état d'urgence en Türkiye.
Arrêt

Biliński c. Pologne, no. 13278/20

15/01/26

Impossibilité pour un juge de district d’avoir recours au contrôle juridictionnel concernant son transfert non consensuel entre deux divisions du même tribunal.
Arrêt

İ.Ç. c. Türkiye, no. 48061/19

13/01/26

Contrôle juridictionnel du licenciement d'un enseignant, en vertu d'un décret législatif adopté pendant l'état d'urgence, au motif que son nom figurait parmi les utilisateurs d'un service de messagerie prétendument utilisé exclusivement par une organisation terroriste armée.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)
  (
28/02/25
)
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Documents utiles

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