Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Tsatani c. Grèce, no. 42514/16

14/10/25

Manque d’impartialité de la présidente de la Cour de Cassation dans une procédure disciplinaire engagée par elle contre un procureur, ayant abouti à une sanction, après que la présidente eut mené l’enquête disciplinaire préliminaire et examiné la demande de récusation formée par le requérant à son encontre.
Arrêt

Misiūnas c. Lituanie, no. 38687/22

07/10/25

Incapacité du requérant de contester effectivement la décision du Président de la République, non officialisée par un décret, de ne pas le renommer dans ses fonctions de juge au tribunal de district.
Arrêt

Šabanović et autres c. Serbie, nos. 39819/16 et 4 autres

07/10/25

Rejet des demandes d'indemnisation présentées par des agents de police pour le paiement d'indemnités salariales non versées au titre du travail effectué les jours fériés, du travail de nuit et des heures supplémentaires.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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