Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 6 civil

  (
31/08/23
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no. 53600/20

09/04/24

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre les effets du changement climatique – plainte déposée par une association suisse composée de femmes âgées préoccupées par les conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé, ainsi que par quatre femmes à titre individuel. 
Arrêt | Résumé juridique

Tamazount et autres c. France, no. 17131/19

04/04/24

Déclaration d’incompétence du Conseil d’État, au nom de la doctrine des actes de gouvernement, limitée aux demandes en réparation d’enfants de harkis pour faute de l’État résultant de l’absence de protection en Algérie au moment de l’indépendance et de rapatriement systématique en France.
Arrêt | Résumé juridique

Föderation der Aleviten Gemeinden in Österreich c. Autriche, no. 64220/19

05/03/24

Refus d'enregistrer l'association requérante en tant que communauté religieuse.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/23
)
  (
28/02/23
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.