Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ilievska et Zdraveva c. Macédoine du Nord, nos. 19689/21 et 42794/22

13/11/25

Incapacité des requérants, en vertu du droit interne, de faire appel contre les décisions du Conseil Judiciaire d’État les révoquant de leurs fonctions de juges.
Arrêt

Ribarev c. Macédoine du Nord, no. 39987/22

13/11/25

Incapacité des requérants, en vertu du droit interne, de faire appel contre les décisions du Conseil Judiciaire d’État les révoquant de leurs fonctions de juges.
Arrêt

Tsatani c. Grèce, no. 42514/16

14/10/25

Manque d’impartialité de la présidente de la Cour de Cassation dans une procédure disciplinaire engagée par elle contre un procureur, ayant abouti à une sanction, après que la présidente eut mené l’enquête disciplinaire préliminaire et examiné la demande de récusation formée par le requérant à son encontre.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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