Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Erçin c. Türkiye, no. 44621/19

09/06/26

Imposition de frais de justice  supérieurs au montant d’une indemnisation accordée au requérant par la Cour administrative militaire suprême et le manque présumé d'indépendance et d'impartialité de cette juridiction.
Arrêt

Jiitee Työt Oy c. Finlande, no. 2895/25

09/06/26

Procédure d'arbitrage commercial volontaire entre deux sociétés à responsabilité limitée, à l'issue de laquelle une sentence arbitrale dépourvue de motivation a été rendue.
Arrêt

Sobczyńska et autres c. Pologne, nos. 62765/14 et 2 autres

21/05/26

Absence de contrôle juridictionnel du refus du président de la République de nommer des juges juniors aux postes vacants de juges de tribunal de district, bien qu'ils aient réussi la procédure de sélection organisée par le Conseil national de la magistrature.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
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