Article 6 Civil - Right to a fair trial - CEDH-KS
Article 6 civil - Droit à un procès équitable
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Hanževački c. Croatie, no. 49439/21
Application rétroactive imprévisible des critères de recevabilité relatifs aux recours constitutionnels concernant des conditions de détention inadéquates.
Arrêt | Résumé juridique
Camara c. Belgique, no. 49255/22
Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur d'asile.
Arrêt | Résumé juridique
Ben Amamou c. Italie, no. 49058/20
Requérant « pris au dépourvu » par le fait que la Cour de cassation a fondé sa décision sur un moyen soulevé d'office.
Arrêt
Thèmes clés
Documents utiles
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 1
- Droit à un procès équitable (n° CDH(68)3), Tome 2
- Droit à un procès équitable (n° DH(56)11)
Liens utiles
- Compilations d’extraits d’avis et de rapports (Commission de Venise)
- Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges (Commission de Venise)