Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Diaco et Lenchi c. Italie, nos. 15587/10 et 2 autres

11/12/25

Non-exécution par les autorités des ordonnances de paiement des frais d'aide juridictionnelle aux requérants, tous deux avocats, pendant plus d'un an.
Arrêt | Résumé juridique

Vujović et Lipa D.O.O. c. Monténégro (no. 2), no. 43050/22

27/11/25

Refus répété de la Cour d’Appel de se conformer aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant l'ouverture abusive d'une longue procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société requérante, résultant en la vente de la plupart de ses biens immobiliers.
Arrêt

Ilievska et Zdraveva c. Macédoine du Nord, nos. 19689/21 et 42794/22

13/11/25

Incapacité des requérants, en vertu du droit interne, de faire appel contre les décisions du Conseil Judiciaire d’État les révoquant de leurs fonctions de juges.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)
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