Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Advisory Opinion on the status of monastic premises and the jurisdiction of the courts to examine a dispute concerning them [GC], no. P16-2025-001

05/03/26

Request of Ukraine’s Supreme Court for an Advisory Opinion in the context of a former nun claiming the right to live in a convent owned by the monastery which she had left on account of a conflict with the leaders of the relevant religious organisation.
Advisory Opinion | Legal Summary

Simoncini c. Saint-Marin, no. 14396/24

19/02/26

Procédure administrative concernant l'annulation, sur la base d'une loi rétroactive, de la nomination du requérant en tant que juge de première instance en raison de la composition irrégulière du Conseil judiciaire qui l'avait nommé.
Arrêt

Kandemir c. Türkiye, no. 30906/19

03/02/26

Allégations d'ineffectivité du contrôle juridictionnel au sujet du licenciement du requérant de son poste dans un centre de recherche relevant du Conseil de la recherche scientifique et technologique de Türkiye, à la suite de la proclamation de l'état d'urgence en Türkiye.
Arrêt

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Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/25
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31/08/25
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