Article 6 civil - Droit à un procès équitable

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 6 civil

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31/08/23
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Moskalj c. Croatie, no. 60272/21

15/10/24

Décision des juridictions internes d’accorder une indemnisation au requérant pour la durée excessive de la procédure mais de refuser la compensation du coût de sa représentation par un avocat, qui excédait le montant de l’indemnisation. 
Arrêt

Fabbri et autres c. Saint Marin [GC], nos. 6319/21 et 2 autres

24/09/24

Grief formulé par des victimes d’infractions alléguées ayant participé aux procédures pénales afférentes selon lequel l’inaction du juge d’instruction a abouti à la prescription desdites infractions, ce qui les a empêchées d’obtenir une décision sur leurs prétentions de caractère civil.
Arrêt | Résumé juridique

Tsulukidze et Rusulashvili c. Géorgie, nos. 44681/21 et 17256/22

29/08/24

Présence, au sein de formations de la Cour suprême composées de trois juges ayant débouté les requérants, d’un juge dont l’assistante judiciaire était la fille de l’avocat représentant la société défenderesse.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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28/02/23
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