Rejet des recours constitutionnels des requérants en raison d’un vote à égalité et d’un défaut d’obtention de la majorité requise de cinq juges dans le cadre de leurs procédures respectives.
Arrêt

Défaut allégué d’exécution d’un jugement ordonnant le sursis à exécution d’une décision prévoyant la mise à disposition d’un terrain situé dans un domaine forestier protégé pour y construire un complexe présidentiel.
Décision

Transferts répétés et à dates rapprochées d’un détenu d’une prison à une autre l’empêchant de demander l’examen de la légalité de ces mesures, ainsi que les mesures de mise à l’isolement et son placement sous surveillance vidéo.
Arrêt