Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Rosca c. République de Moldova, no. 60943/15

11/12/25

Rejet de l'action en diffamation intentée par un ancien juge contre le président du Conseil supérieur de la magistrature de l'époque pour avoir publiquement accusé ce dernier de faute professionnelle, ce en présence de la presse et en dehors d'une procédure officielle.
Arrêt

A.R. c. Pologne, no. 6030/21

13/11/25

Retard dans la publication et l’entrée en vigueur du jugement de la Cour Constitutionnelle causant une incertitude prolongée quant à la légalité de procéder à un avortement en cas d’anomalie fœtale, conduisant la requérante à se rendre à l’étranger pour avorter.
Arrêt

Manukyan c. Arménie, no. 5778/17

13/11/25

Collecte et stockage des informations personnelles du requérant par les services de sécurité et contrainte à coopérer par le biais de menaces.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • Enlèvement international d’enfants [traduction en cours]
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31/08/25
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31/08/25
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  • Situations de fin de vie [traduction en cours]
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31/08/25
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  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
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31/08/25
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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31/08/25
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31/08/25
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