Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Van Slooten c. Pays-Bas, no. 45644/18
Déchéance de l’autorité parentale de la requérante sur sa fille, moins d’un an et demi après qu’elle a été placée en famille d’accueil.
Arrêt
Green c. Royaume-Uni, no. 22077/19
Utilisation par un membre du Parlement de son immunité parlementaire pour révéler, en prenant la parole à la Chambre, l’identité du requérant, qui faisait l’objet d’une mesure provisoire de protection de la vie privée dans l’attente de l’issue d’un procès, et impossibilité d’engager une action civile contre ce membre du Parlement pour violation de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique
Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas [GC], nos. 2799/16 et 3 autres
Transfert et utilisation, dans une procédure relevant du droit de la concurrence, de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique réalisée dans le cadre d’une enquête pénale distincte.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Droits de visite (Droits de l'enfant)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° CDH(67)5)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° DH(56)12)
Liens utiles
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