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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres

27/05/25

Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt


Versaci c. Italie, no. 3795/22

15/05/25

Refus du chef de l’autorité de police de délivrer au requérant une « licence de sécurité publique » pour exercer des activités de prise de paris pour le compte d’une société étrangère, au motif qu’il ne répondait pas à l’exigence de « bonne moralité » prévue en droit interne.
Arrêt


Demirci c. Hongrie, no. 48302/21

06/05/25

Décision d'expulser le premier requérant pour des raisons de sécurité nationale sur la base d'informations classifiées et non divulguées, alors que son épouse (avec laquelle il ne vit plus) et son enfant adulte restent en Hongrie.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
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31/08/24
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31/08/24
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