Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres

09/07/25

Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
ArrêtRésumé juridique


B.R. c. Suisse, no. 2933/23

08/07/25

Refus de l’assurance maladie de prendre en charge le coût très onéreux du médicament de la requérante souffrant d’une maladie rare, les juridictions nationales ayant jugé de l’absence d’un bénéfice élevé du médicament pour les personnes souffrant de la même pathologie.
Arrêt


A.R. c. Royaume-Uni, no. 6033/19

01/07/25

Communication par la police, dans le cadre d’une procédure de vérification renforcée à l’occasion d’une procédure de recrutement, d'informations selon lesquelles le requérant avait été accusé de viol et acquitté lors du procès, avec une description des circonstances de l'infraction alléguée.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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