Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.T. et B.K.Cs. c. Hongrie, no. 4581/16

10/06/25

Placement d’un enfant rom dans une institution d’accueil temporaire de l’Etat immédiatement après sa naissance, privant sa mère de toute implication dans la garde de son fils, pour des motifs prétendument raciaux dans le cadre d’une supposée politique organisée visant les Roms en tant que groupe.
Arrêt

Sahiner c. Autriche, no. 21669/21

03/06/25

Refus d’accéder à la demande de la requérante de changer son nom en « Lemilia » au motif qu’il n’était pas « courant », comme l’exige le droit interne applicable.
Arrêt

Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres

27/05/25

Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/24
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