Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
L. et autres c. France, no. 46949/21 et 2 autres
Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique
Sytnyk c. Ukraine, no. 16497/20
Procédure d'infraction administrative aboutissant à la condamnation d'un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l'inscription de son nom, pour une durée indéterminée, dans le « Registre des fonctionnaires corrompus » accessible au public.
Arrêt | Résumé juridique
Van Slooten c. Pays-Bas, no. 45644/18
Déchéance de l’autorité parentale de la requérante sur sa fille, moins d’un an et demi après qu’elle a été placée en famille d’accueil.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Droits de visite (Droits de l'enfant)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° CDH(67)5)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° DH(56)12)
Liens utiles
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