Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Černý et autres c. République tchèque, nos. 37514/20 et 4 autres

18/12/25

Extraction des communications privilégiées entre les avocats pénalistes requérants et leur client à partir des appareils électroniques de ce dernier, et inclusion de ces communications dans le dossier pénal par les autorités chargées de l'enquête.
Arrêt


Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie, nos. 13505/20 et 138 autres

16/12/25

Diverses mesures prises à l'encontre d'Aleksey Navalnyy, des organisations qui lui sont affiliées, des membres de sa famille, de ses associés et de leurs familles, à savoir des perquisitions de masse de domiciles et de bureaux ; la saisie de biens lors de ces perquisitions ; le gel de comptes bancaires ; l'enregistrement d'une organisation en tant qu'« agent étranger », la désignation de trois organisations comme « extrémistes » et la dissolution ultérieure de ces organisations.
Arrêt


Rosca c. République de Moldova, no. 60943/15

11/12/25

Rejet de l'action en diffamation intentée par un ancien juge contre le président du Conseil supérieur de la magistrature de l'époque pour avoir publiquement accusé ce dernier de faute professionnelle, ce en présence de la presse et en dehors d'une procédure officielle.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • Enlèvement international d’enfants [traduction en cours]
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31/08/25
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31/08/25
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31/08/25
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  • Situations de fin de vie [traduction en cours]
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31/08/25
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  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
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31/08/25
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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31/08/25
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