ECHR Logo

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

  (
31/08/24
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Versaci c. Italie, no. 3795/22

15/05/25

Refus du chef de l’autorité de police de délivrer au requérant une « licence de sécurité publique » pour exercer des activités de prise de paris pour le compte d’une société étrangère, au motif qu’il ne répondait pas à l’exigence de « bonne moralité » prévue en droit interne.
Arrêt

Demirci c. Hongrie, no. 48302/21

06/05/25

Décision d'expulser le premier requérant pour des raisons de sécurité nationale sur la base d'informations classifiées et non divulguées, alors que son épouse (avec laquelle il ne vit plus) et son enfant adulte restent en Hongrie.
Arrêt

L. et autres c. France, nos. 46949/21 et 2 autres

24/04/25

Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
29/02/24
)
  (
31/08/24
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.