Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/23
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Baret et Caballero c. France, nos. 22296/20 et 37138/20

14/09/23

Interdiction de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et d’embryons à cet effet vers un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique


A et autres c. Italie, no. 17791/22

07/09/23

Impossibilité alléguée pour un père, bénéficiaire d'un programme de protection de témoins, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt


Gauvin-Fournis et Silliau c. France, nos. 21424/16 et 45728/17

07/09/23

Refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes.
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/23
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12/07/22
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16/09/22
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