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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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31/08/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas [GC], nos. 2799/16 et 3 autres

01/04/25

Transfert et utilisation, dans une procédure relevant du droit de la concurrence, de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique réalisée dans le cadre d’une enquête pénale distincte.
Arrêt | Résumé juridique

N.S. c. Royaume-Uni, no. 38134/20

25/03/25

Décision d’accorder une mesure d’adoption définitive concernant un enfant déjà soumis à une ordonnance de placement, contre la volonté de sa mère ayant eu des problèmes de santé mentale dans le passé.
Arrêt

BRD - Groupe Société Générale S.A. c. Roumanie, no. 38798/13

18/03/25

Inspection inopinée des locaux de l'entreprise requérante par l'autorité de la concurrence sans autorisation judiciaire préalable, ayant mené à la saisie et à la fouille électronique de deux ordinateurs.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
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31/08/24
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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