Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Z c. Islande, no. 3538/21

13/01/26

Allégation de manquement à l'obligation de protéger de manière adéquate la requérante, mineure au moment des faits, et de mener une enquête effective sur sa plainte pour agression sexuelle, et allégation de discrimination fondée sur le sexe dans le traitement de son dossier.
Arrêt

Ferrieri et Bonassisa c. Italie, nos. 40607/19 et 34583/20

08/01/26

Accès aux données bancaires des requérants et examen de celles-ci, y compris les informations relatives à l'historique des transactions et autres opérations financières liées aux requérants ou pouvant leur être rattachées, par les autorités à des fins de contrôle fiscal.
Arrêt

Altıner Akıncı c. Türkiye, no. 9570/23

06/01/26

Procédure d'arbitrage obligatoire concernant la décision de la Fédération turque de volley-ball de refuser la nomination de la requérante en tant qu'arbitre pour les compétitions internationales de beach-volley et de l'exclure de la liste des arbitres éligibles pour les périodes concernées.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • Enlèvement international d’enfants [traduction en cours]
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  • Situations de fin de vie [traduction en cours]
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  • Surveillance secrète et administration de la preuve (épuisement/délai de 4 mois) [traduction en cours]
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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