Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Grande Oriente d'Italia c. Italie [GC], no. 29550/17

07/07/26

Perquisition des locaux d’une association maçonnique ordonnée par une commission d'enquête parlementaire et saisie de nombreux documents papier et numériques, notamment des listes contenant les noms et les données personnelles de ses membres, dans le cadre d'une enquête sur le crime organisé de type mafieux.
Arrêt | Résumé juridique

A.P. et R.P. c. Pologne, no. 1298/19

02/07/26

Refus d'enregistrer l'acte de naissance étranger de l'enfant d'un couple de même sexe ayant acquis la nationalité polonaise dès sa naissance.
Arrêt | Résumé juridique

Ivanyushchenko c. Suisse, no. 54708/20

02/07/26

Atteinte présumée à la réputation d'un ancien député du Parlement ukrainien, du fait de la mention de son nom sur une liste de sanctions accessible au public, visant d'anciens dirigeants du gouvernement de Viktor Ianoukovitch en Ukraine.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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