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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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31/08/23
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

H.W. c. France, no. 13805/21

23/01/25

Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux.
Arrêt | Résumé juridique

Petrović et autres c. Croatie, nos. 32514/22, 33284/22 et 15910/23

14/01/25

Absence continue de détermination, par les autorités nationales, du sort des nouveau-nés qui sont nés entre 1986 et 1994 et qui auraient été enlevés dans des hôpitaux publics.
Arrêt

Grande Oriente d'Italia c. Italie, no. 29550/17

19/12/24

Perquisition des locaux de l’association du requérant (une loge maçonnique) ordonnée par une commission d’enquête parlementaire et saisie d’un nombre important de documents, y compris la liste des membres de l’association, leurs noms et leurs données personnelles.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
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31/08/24
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31/08/24
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28/02/23
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29/02/24
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