Article 8 - Right to respect for private and family life - CEDH-KS
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Baret et Caballero c. France, nos. 22296/20 et 37138/20
Interdiction de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et d’embryons à cet effet vers un autre pays.
Arrêt | Résumé juridique
A et autres c. Italie, no. 17791/22
Impossibilité alléguée pour un père, bénéficiaire d'un programme de protection de témoins, d'exercer son droit de visite à l'égard de ses enfants. Applicabilité et fond.
Arrêt
Gauvin-Fournis et Silliau c. France, nos. 21424/16 et 45728/17
Refus d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Protection des juges (Article 6 civil)
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° CDH(67)5)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° DH(56)12)
Liens utiles