Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/23
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Dániel Karsai c. Hongrie, no. 32312/23

13/06/24

Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative incurable, d’obtenir une aide à mourir.
Arrêt | Résumé juridique


Contrada c. Italie (no. 4), no. 2507/19

23/05/24

Perquisition domiciliaire suivie de saisies et écoutes téléphoniques d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers.
Arrêt


Dian c. Danemark (déc.), no. 44002/22

21/05/24

Condamnation à une peine de vingt jours d’emprisonnement pour avoir mendié dans une rue piétonne.
Décision | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/23
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29/02/24
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29/02/24
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