Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
B.T. et B.K.Cs. c. Hongrie, no. 4581/16
Placement d’un enfant rom dans une institution d’accueil temporaire de l’Etat immédiatement après sa naissance, privant sa mère de toute implication dans la garde de son fils, pour des motifs prétendument raciaux dans le cadre d’une supposée politique organisée visant les Roms en tant que groupe.
Arrêt
Sahiner c. Autriche, no. 21669/21
Refus d’accéder à la demande de la requérante de changer son nom en « Lemilia » au motif qu’il n’était pas « courant », comme l’exige le droit interne applicable.
Arrêt
Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres
Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Droits de visite (Droits de l'enfant)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° CDH(67)5)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° DH(56)12)