Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Kanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie, no. 45864/22

28/04/26

Refus de l’agence de sécurité nationale de révéler si elle avait recueilli des renseignements sur les requérants ou si elle détenait des informations à cet égard dans ses bases de données.
Arrêt

Manjani c. Albanie, no. 32283/23

10/03/26

Refus de l’admission du candidat à l'École de la magistrature pour suivre une formation de procureur en raison d'une condamnation pour vol commis alors qu'il était mineur, pour laquelle il avait été légalement réhabilité.
Arrêt

Avis consultatif sur le statut des lieux monastiques et la compétence des tribunaux pour connaître d’un litige les concernant [GC], no. P16-2025-001

05/03/26

Demande d'avis consultatif de la Cour suprême d'Ukraine dans le cadre d'une affaire opposant une ancienne religieuse revendiquant le droit de vivre dans un couvent appartenant au monastère qu'elle avait quitté en raison d'un conflit avec les dirigeants de l'organisation religieuse concernée.
Avis consultatif | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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