Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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28/02/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

A.W. c. Pologne, no. 1307/21

09/10/25

Incapacité du père putatif de reconnaître la paternité et de contester la présomption de paternité du mari de la mère et d’avoir contact avec deux enfants nés dans le cadre d'une relation informelle avec une femme mariée.
Arrêt

Đorđević c. Serbie, no. 11212/23

07/10/25

Construction d’un immeuble à proximité immédiate de l’appartement du requérant, une personne âgée, lequel aurait perdu l’accès à la lumière naturelle, à la ventilation et à l’ensoleillement direct, et inaction alléguée des autorités nationales devant les irrégularités relatives aux permis de construire concernés.
Arrêt

Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres

09/07/25

Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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