Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Selishcheva et autres c. Russie, nos. 39056/22 et 9 autres
Collecte et stockage des données politiques à propos des requérants communiquées aux autorités électorales et refus de les inscrire comme candidats aux élections municipales sur la base d'informations policières alléguant leur « implication » dans des organisations qualifiées d'« extrémistes » par les juridictions nationales.
Arrêt
Versaci c. Italie, no. 3795/22
Refus du chef de l’autorité de police de délivrer au requérant une « licence de sécurité publique » pour exercer des activités de prise de paris pour le compte d’une société étrangère, au motif qu’il ne répondait pas à l’exigence de « bonne moralité » prévue en droit interne.
Arrêt
Demirci c. Hongrie, no. 48302/21
Décision d'expulser le premier requérant pour des raisons de sécurité nationale sur la base d'informations classifiées et non divulguées, alors que son épouse (avec laquelle il ne vit plus) et son enfant adulte restent en Hongrie.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Droits de visite (Droits de l'enfant)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° CDH(67)5)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° DH(56)12)
Liens utiles
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