Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
A.W. c. Pologne, no. 1307/21
Incapacité du père putatif de reconnaître la paternité et de contester la présomption de paternité du mari de la mère et d’avoir contact avec deux enfants nés dans le cadre d'une relation informelle avec une femme mariée.
Arrêt
Đorđević c. Serbie, no. 11212/23
Construction d’un immeuble à proximité immédiate de l’appartement du requérant, une personne âgée, lequel aurait perdu l’accès à la lumière naturelle, à la ventilation et à l’ensoleillement direct, et inaction alléguée des autorités nationales devant les irrégularités relatives aux permis de construire concernés.
Arrêt
Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres
Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Droits de visite (Droits de l'enfant)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Mesures de surveillance (Terrorisme)
- Protection contre le discours de haine (Articles 8, 13 et 14)
- Santé et immigration (Immigration)
Documents utiles
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° CDH(67)5)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (n° DH(56)12)