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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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31/08/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Van Slooten c. Pays-Bas, no. 45644/18

15/04/25

Déchéance de l’autorité parentale de la requérante sur sa fille, moins d’un an et demi après qu’elle a été placée en famille d’accueil.
Arrêt

Green c. Royaume-Uni, no. 22077/19

08/04/25

Utilisation par un membre du Parlement de son immunité parlementaire pour révéler, en prenant la parole à la Chambre, l’identité du requérant, qui faisait l’objet d’une mesure provisoire de protection de la vie privée dans l’attente de l’issue d’un procès, et impossibilité d’engager une action civile contre ce membre du Parlement pour violation de la mesure.
Arrêt | Résumé juridique

Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas [GC], nos. 2799/16 et 3 autres

01/04/25

Transfert et utilisation, dans une procédure relevant du droit de la concurrence, de données régulièrement obtenues au moyen d’une mise sur écoute téléphonique réalisée dans le cadre d’une enquête pénale distincte.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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