Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Szelényi et autres c. Hongrie, nos. 15147/23 et 38303/23

03/02/26

Grief concernant le cadre juridique régissant les « tests d'intégrité » de certaines catégories d'employés de l'État et le recours à des mesures de collecte de renseignements secrètes à cet égard.
Arrêt


Z c. Islande, no. 3538/21

13/01/26

Allégation de manquement à l'obligation de protéger de manière adéquate la requérante, mineure au moment des faits, et de mener une enquête effective sur sa plainte pour agression sexuelle, et allégation de discrimination fondée sur le sexe dans le traitement de son dossier.
Arrêt


Ferrieri et Bonassisa c. Italie, nos. 40607/19 et 34583/20

08/01/26

Accès aux données bancaires des requérants et examen de celles-ci, y compris les informations relatives à l'historique des transactions et autres opérations financières liées aux requérants ou pouvant leur être rattachées, par les autorités à des fins de contrôle fiscal.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  • Enlèvement international d’enfants [traduction en cours]
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31/08/25
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31/08/25
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31/08/25
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  • Situations de fin de vie [traduction en cours]
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31/08/25
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Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

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