Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

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31/08/25
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Aleksieva et autres c. Bulgarie, no. 30915/23

25/08/26

Démolition d'un ensemble de bâtiments habités par une communauté rom, dont les requérants, sans garantir leur participation à la procédure et sans procéder à un examen de proportionnalité.
Arrêt

Grande Oriente d'Italia c. Italie [GC], no. 29550/17

07/07/26

Perquisition des locaux d’une association maçonnique ordonnée par une commission d'enquête parlementaire et saisie de nombreux documents papier et numériques, notamment des listes contenant les noms et les données personnelles de ses membres, dans le cadre d'une enquête sur le crime organisé de type mafieux.
Arrêt | Résumé juridique

A.P. et R.P. c. Pologne, no. 1298/19

02/07/26

Refus d'enregistrer l'acte de naissance étranger de l'enfant d'un couple de même sexe ayant acquis la nationalité polonaise dès sa naissance.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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