Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 8

  (
31/08/25
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

C.P. c. Espagne, no. 50181/22

11/06/26

Hospitalisation forcée de la requérante pour accoucher, en vertu d'une décision de justice, malgré sa volonté d’accoucher à domicile.
Arrêt

Kanev et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie, no. 45864/22

28/04/26

Refus de l’agence de sécurité nationale de révéler si elle avait recueilli des renseignements sur les requérants ou si elle détenait des informations à cet égard dans ses bases de données.
Arrêt

Manjani c. Albanie, no. 32283/23

10/03/26

Refus de l’admission du candidat à l'École de la magistrature pour suivre une formation de procureur en raison d'une condamnation pour vol commis alors qu'il était mineur, pour laquelle il avait été légalement réhabilité.
Arrêt

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
  (
28/02/26
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
28/02/26
)
  (
28/02/26
)
  (
31/08/25
)
  (
31/08/25
)
  (
28/02/26
)
Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.