Alleged absence of an effective domestic remedy for the authorities’ refusal to provide journalists with the audio recording of a government’s consultative meeting, acknowledgment of the Supreme Administrative Court that this refusal had been unlawful and ill-founded.
Decision

Effectivité d’une demande d’indemnisation pour conditions de détention inhumaines en prison, introduite par le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, dans le cadre d’une nouvelle législation prévoyant que cette indemnisation doit être placée sur un compte de dépôt du détenu jusqu’à sa libération.
Arrêt

Interdiction des manifestations publiques contre les persécutions présumées dont seraient victimes le Falun Gong et ses adeptes en Chine, manifestations prévues par l'association requérante à l'occasion de la visite officielle du président chinois en Serbie.
Arrêt