Article 13 - Droit à un recours effectif

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 13

  (
31/08/22
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Panju c. Belgique (no. 2), no. 49072/21

23/05/23

Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
Arrêt | Résumé juridique

S.H. c. Malte, no. 37241/21

20/12/22

Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt

Loste c. France, no. 59227/12

03/11/22

Formalisme excessif dans l’application de la prescription quadriennale par les juridictions internes.
Arrêt

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