Article 13 - Droit à un recours effectif

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
  (
28/02/26
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

G.K. et A.S. c. Suisse, nos. 55299/20 et 31515/22

16/07/26

Manquement des autorités nationales de fournir aux requérants, placés respectivement en détention provisoire et dans un hôpital psychiatrique, un régime alimentaire entièrement végétalien conforme à leurs convictions éthiques, ainsi que l'absence alléguée de voies de recours effectives à cet égard.
Arrêt | Résumé juridique


Ottlakán c. Hongrie, no. 17201/23

16/06/26

Effectivité d’une demande d’indemnisation pour conditions de détention inhumaines en prison, introduite par le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, dans le cadre d’une nouvelle législation prévoyant que cette indemnisation doit être placée sur un compte de dépôt du détenu jusqu’à sa libération.
Arrêt


Miliūtė et Danauskienė c. Lituanie (déc.), no. 27313/23

09/06/26

Absence présumée de recours interne effectif contre le refus des autorités de communiquer aux journalistes l'enregistrement audio d'une réunion consultative du gouvernement ; refus déclaré illégal et infondé par la Cour administrative suprême.
Décision


Responsive Image

Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Responsive Image

Documents utiles


Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles


Liens vers une sélection de sites concernant cet article.