Article 13 - Droit à un recours effectif

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 13

  (
31/08/22
)
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Loste c. France, no. 59227/12

03/11/22

Formalisme excessif dans l’application de la prescription quadriennale par les juridictions internes.
Arrêt

P.C. c. Irlande, no. 26922/19

01/09/22

Absence d’examen complet des arguments fondés sur la Convention et soulevés par le requérant devant la Cour suprême.
Arrêt | Résumé juridique

Volodya Avetisyan c. Arménie, no. 39087/15

03/05/22

Ineffectivité des voies de recours judiciaire internes dans le cas de griefs relatifs aux conditions de détention.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.