Article 13 - Droit à un recours effectif
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Haugen c. Norvège, no. 59476/21
Absence de recours effectif pour reconnaître et indemniser un manquement à l’obligation de protéger la vie du fils du requérant qui, souffrant de troubles psychiatriques, s’est suicidé pendant sa détention provisoire dans un quartier de détention ordinaire.
Arrêt | Résumé juridique
Rizzo et autres c. Malte, no. 36318/21
Caractère effectif des recours devant la Cour constitutionnelle à la suite de l'évolution de la jurisprudence interne relative aux anciennes lois sur les loyers.
Arrêt
Panju c. Belgique (no. 2), no. 49072/21
Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
Documents utiles
- Droit à un recours effectif (n° CDH(70)8)
- Droit à un recours effectif (n° DH(57)5)
Liens utiles
- Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (adopté par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013)