Article 13 - Droit à un recours effectif

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Panju c. Belgique (no. 2), no. 49072/21

23/05/23

Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
ArrêtRésumé juridique


S.H. c. Malte, no. 37241/21

20/12/22

Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt


Loste c. France, no. 59227/12

03/11/22

Formalisme excessif dans l’application de la prescription quadriennale par les juridictions internes.
Arrêt


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