Article 13 - Droit à un recours effectif

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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28/02/25
)
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Y.K. c. Croatie, no. 38776/21

17/07/25

Absence de recours interne effectif avec effet suspensif automatique et absence d'accès à un avocat pour contester le renvoi du requérant, un ressortissant turc d'ethnie kurde, hors de Croatie.
Arrêt


Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres

09/07/25

Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
ArrêtRésumé juridique


Haugen c. Norvège, no. 59476/21

15/10/24

Absence de recours effectif pour reconnaître et indemniser un manquement à l’obligation de protéger la vie du fils du requérant qui, souffrant de troubles psychiatriques, s’est suicidé pendant sa détention provisoire dans un quartier de détention ordinaire.
Arrêt | Résumé juridique


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