Article 13 - Droit à un recours effectif
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Société d'amitié serbo-chinoise FDH c. Serbie, no. 54936/20
Interdiction des manifestations publiques contre les persécutions présumées dont seraient victimes le Falun Gong et ses adeptes en Chine, manifestations prévues par l'association requérante à l'occasion de la visite officielle du président chinois en Serbie.
Arrêt
Y.K. c. Croatie, no. 38776/21
Absence de recours interne effectif avec effet suspensif automatique et absence d'accès à un avocat pour contester le renvoi du requérant, un ressortissant turc d'ethnie kurde, hors de Croatie.
Arrêt
Ukraine et Pays-Bas c. Russie [GC], nos. 8019/16 et 3 autres
Quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
Documents utiles
- Droit à un recours effectif (n° CDH(70)8)
- Droit à un recours effectif (n° DH(57)5)
Liens utiles
- Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (adopté par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013)