Article 13 - Droit à un recours effectif
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
G.K. et A.S. c. Suisse, nos. 55299/20 et 31515/22
Manquement des autorités nationales de fournir aux requérants, placés respectivement en détention provisoire et dans un hôpital psychiatrique, un régime alimentaire entièrement végétalien conforme à leurs convictions éthiques, ainsi que l'absence alléguée de voies de recours effectives à cet égard.
Arrêt | Résumé juridique
Ottlakán c. Hongrie, no. 17201/23
Effectivité d’une demande d’indemnisation pour conditions de détention inhumaines en prison, introduite par le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, dans le cadre d’une nouvelle législation prévoyant que cette indemnisation doit être placée sur un compte de dépôt du détenu jusqu’à sa libération.
Arrêt
Miliūtė et Danauskienė c. Lituanie (déc.), no. 27313/23
Absence présumée de recours interne effectif contre le refus des autorités de communiquer aux journalistes l'enregistrement audio d'une réunion consultative du gouvernement ; refus déclaré illégal et infondé par la Cour administrative suprême.
Décision
Thèmes clés

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
Documents utiles

- Droit à un recours effectif (n° CDH(70)8)
- Droit à un recours effectif (n° DH(57)5)
Liens utiles

- Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (adopté par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013)

