Article 13 - Droit à un recours effectif
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Haugen c. Norvège, no. 59476/21
Absence de recours effectif pour reconnaître et indemniser un manquement à l’obligation de protéger la vie du fils du requérant qui, souffrant de troubles psychiatriques, s’est suicidé pendant sa détention provisoire dans un quartier de détention ordinaire.
Arrêt | Résumé juridique
Rizzo et autres c. Malte, no. 36318/21
Caractère effectif des recours devant la Cour constitutionnelle à la suite de l'évolution de la jurisprudence interne relative aux anciennes lois sur les loyers.
Arrêt
Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)
Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Droit à un recours effectif (n° CDH(70)8)
- Droit à un recours effectif (n° DH(57)5)
Liens utiles
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- Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (adopté par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013)