Article 13 - Right to an effective remedy - CEDH-KS
Article 13 - Droit à un recours effectif
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)
Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Panju c. Belgique (no. 2), no. 49072/21
Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
Arrêt | Résumé juridique
S.H. c. Malte, no. 37241/21
Refus des demandes d'asile du requérant en l’absence d’évaluation de sa demande quant au risque encouru lors de son retour au Bangladesh, compte tenu de son reportage en tant que journaliste sur les irrégularités électorales.
Arrêt
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
Documents utiles
- Droit à un recours effectif (n° CDH(70)8)
- Droit à un recours effectif (n° DH(57)5)
Liens utiles
- Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (adopté par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013)