Article 13 - Droit à un recours effectif

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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29/02/24
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Rizzo et autres c. Malte, no. 36318/21

16/01/24

Caractère effectif des recours devant la Cour constitutionnelle à la suite de l'évolution de la jurisprudence interne relative aux anciennes lois sur les loyers.
Arrêt


Semenya c. Suisse, no. 10934/21 (affaire pendante devant la GC)

11/07/23

Discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique


Panju c. Belgique (no. 2), no. 49072/21

23/05/23

Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites.
ArrêtRésumé juridique


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