Article 14 and Article 1 of Protocol No. 12 - Prohibition of discrimination - CEDH-KS
Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Valiullina et Truši c. Lettonie, nos. 56928/19 et 2 autres
Article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1 : amendements législatifs augmentant la proportion de matières enseignées dans la seule langue officielle, le letton, et ayant pour effet corrélatif de réduire l’usage du russe comme langue d’enseignement dans les écoles publiques.
Arrêt | Résumé juridique
Kovačević c. Bosnie-Herzégovine, no. 43651/22
Article 1 du Protocole n° 12 : impossibilité pour le requérant, par l’effet d’un ensemble de critères géographiques et ethniques, de voter pour les candidats de son choix lors des élections législatives et présidentielles.
Arrêt | Résumé juridique
Semenya c. Suisse, no. 10934/21
Article 14 combiné avec l'article 8 : discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
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Documents utiles
- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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