Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
Responsive Image

Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Abo c. Estonie (déc.), no. 29295/22

17/09/24

Irrecevabilité de la requête relative au refus de reconnaître le requérant en tant que citoyen estonien parce que sa grand-mère (ayant « choisi » la nationalité estonienne) ne s’est pas installée en Estonie pour valider sa nationalité comme le stipulait le Traité de Tartu en 1920.
Décision

Spišák c. République tchèque, no. 13968/22

20/06/24

Intervalles de contrôle périodique et automatique de la détention provisoire plus longs pour les détenus mineurs que pour les détenus majeurs poursuivis pour des infractions similaires.
Arrêt

Allouche c. France, no. 81249/17

11/04/24

Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
Arrêt | Résumé juridique

Responsive Image

Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

Responsive Image

Documents utiles

Sélection de documents concernant cet article.

Responsive Image

Liens utiles

Liens vers une sélection de sites concernant cet article.