Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

B.A. c. Islande, no. 17006/20

26/08/25

Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur les plaintes de la requérante concernant des violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique

M.A. c. Islande, no. 59813/19

26/08/25

Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur les plaintes de la requérante concernant des violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique

Semenya c. Suisse [GC], no. 10934/21

10/07/25

Article 14 combiné avec l'article 8 : rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/25
)

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28/02/25
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28/02/25
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