Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Paun Jovanović c. Serbie, no. 41394/15

07/02/23

Article 1 du Protocole No. 12 : interdiction faite à un avocat d'utiliser une variante de la langue serbe malgré son statut officiel.
Arrêt | Résumé juridique

Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, no. 976/20

17/01/23

Article 14: Licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique

Moraru and Marin c. Roumanie, nos. 53282/18 et 31428/20

20/12/22

Article 1 du Protocole n° 12: discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique. Applicabilité et fond.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
25/08/22
)
  (
12/08/22
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