Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Valiullina et Truši c. Lettonie, nos. 56928/19 et 2 autres

14/09/23

Article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1 : amendements législatifs augmentant la proportion de matières enseignées dans la seule langue officielle, le letton, et ayant pour effet corrélatif de réduire l’usage du russe comme langue d’enseignement dans les écoles publiques.
Arrêt | Résumé juridique

Kovačević c. Bosnie-Herzégovine, no. 43651/22

29/08/23

Article 1 du Protocole n° 12 : impossibilité pour le requérant, par l’effet d’un ensemble de critères géographiques et ethniques, de voter pour les candidats de son choix lors des élections législatives et présidentielles.
Arrêt | Résumé juridique

Semenya c. Suisse, no. 10934/21

11/07/23

Article 14 combiné avec l'article 8 : discrimination d’une athlète professionnelle obligée par un règlement non étatique de réduire son taux naturel de testostérone afin de participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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28/02/23
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28/02/23
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