Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Spišák c. République tchèque, no. 13968/22

20/06/24

Intervalles de contrôle périodique et automatique de la détention provisoire plus longs pour les détenus mineurs que pour les détenus majeurs poursuivis pour des infractions similaires.
Arrêt

Allouche c. France, no. 81249/17

11/04/24

Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
Arrêt | Résumé juridique

Wa Baile c. Suisse, nos. 43868/18 et 25883/21

20/02/24

Article 14 combiné avec l'article 8 : profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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29/02/24
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29/02/24
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