Incapacité prolongée d'une association religieuse dûment enregistrée représentant les Témoins de Jéhovah en Italie à conclure un accord avec l'État en vertu de l'article 8 de la Constitution, qui lui permettrait de bénéficier d'avantages fiscaux.
Arrêt

Une taxe d'exemption du service militaire imposée au requérant – un ressortissant suisse – au lieu de l'accomplissement du service militaire, taxe qui n'est pas imposée aux femmes suisses ni aux ressortissants étrangers résidant en Suisse, car ces dernières catégories ne sont pas tenues d'accomplir le service militaire.
Arrêt

Les requérants, des juges, se plaignent d’avoir, entre 2010 et 2015, été traités différemment des autres juges et d’avoir perçu une rémunération moins élevée que ces derniers, alors qu’ils auraient accompli le même travail.
Décision