Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
de Galbert Defforey c. France, nos. 45443/21 et 2 autres
Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 : allégations de discrimination à rebours concernant l'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations purement internes d'échange de titres relatives à des fusions de sociétés, résultant de l'application de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant du droit de l'Union européenne.
Arrêt
L. et autres c. France, nos. 46949/21 et 2 autres
Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique
I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22
Article 14 combiné avec les articles 3, 4 et 8 : défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et d’abus sexuels, résultant d’une attitude discriminatoire sur fond de passivité institutionnelle générale et/ou de méconnaissance du phénomène de violence contre les femmes handicapées dans l’Etat défendeur.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
Documents utiles
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- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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