Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Spišák c. République tchèque, no. 13968/22
Intervalles de contrôle périodique et automatique de la détention provisoire plus longs pour les détenus mineurs que pour les détenus majeurs poursuivis pour des infractions similaires.
Arrêt
Allouche c. France, no. 81249/17
Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
Arrêt | Résumé juridique
Wa Baile c. Suisse, nos. 43868/18 et 25883/21
Article 14 combiné avec l'article 8 : profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
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Documents utiles
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- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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