Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bakirdzi et E.C. c. Hongrie, nos. 49636/14 et 65678/14

10/11/22

Article 14 combiné à l’Article 3 du Protocole No. 1 : mode de scrutin des minorités nationales.
Arrêt | Résumé juridique

Moraru c. Roumanie, no. 64480/19

08/11/22

Article 14 combiné à l’Article 2 du Protocole No. 1 : discrimination sur le fondement de la taille et du poids pour étudier la médecine militaire.
Arrêt | Résumé juridique

M.T. et autres c. Suède, no. 22105/18

20/10/22

Article 14 combiné à l’article 8 : période de suspension légale temporaire de trois ans pour le regroupement familial des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, contrairement à celles ayant le statut de réfugié.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
25/08/22
)
  (
12/08/22
)
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