Article 14 combiné avec les articles 3 et 8 : placement d’un enfant rom dans une institution d’accueil temporaire de l’Etat immédiatement après sa naissance, privant sa mère de toute implication dans la garde de son fils, pour des motifs prétendument raciaux dans le cadre d’une supposée politique organisée visant les Roms en tant que groupe.
Arrêt

Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 : allégations de discrimination à rebours concernant l'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations purement internes d'échange de titres relatives à des fusions de sociétés, résultant de l'application de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant du droit de l'Union européenne.
Arrêt

Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique