Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Minasyan et autres c. Arménie, no. 59180/15
Méconnaissance de l’obligation positive au regard de l’article 8 combiné à l’article 14 du fait de la non-reconnaissance et de l’absence de réponse au ton, aux intentions et à l’effet hostiles et discriminatoires d’un article de presse en ligne ciblant des militants pour les droits LGBT.
Arrêt
F.M. et autres c. Russie, nos. 71671/16 et 40190/18
Manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique
Ferrero Quintana c. Espagne, no. 2669/19
Refus de recruter le requérant en tant qu’agent de police à cause de la limite d’âge de 35 ans, alors même qu’il a réussi toutes les épreuves et a été considéré comme physiquement et intellectuellement apte à travailler dans la police.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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