Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Seydi et autres c. France, no. 35844/17

26/06/25

Article 14 combiné avec l’article 8 : allégations de discrimination raciale lors de contrôles d'identité dans la rue.
Arrêt | Résumé juridique

B.T. et B.K.Cs. c. Hongrie, no. 4581/16

10/06/25

Article 14 combiné avec les articles 3 et 8 : placement d’un enfant rom dans une institution d’accueil temporaire de l’Etat immédiatement après sa naissance, privant sa mère de toute implication dans la garde de son fils, pour des motifs prétendument raciaux dans le cadre d’une supposée politique organisée visant les Roms en tant que groupe.
Arrêt

de Galbert Defforey c. France, nos. 45443/21 et 2 autres

22/05/25

Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 : allégations de discrimination à rebours concernant l'imposition des plus-values réalisées lors d'opérations purement internes d'échange de titres relatives à des fusions de sociétés, résultant de l'application de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant du droit de l'Union européenne.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/25
)

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  (
28/02/25
)
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