Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
F.M. et autres c. Russie, nos. 71671/16 et 40190/18
Manquement à l’obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégulière contre la traite d’êtres humains et la servitude et d’enquêter sur les infractions commises contre elles.
Arrêt | Résumé juridique
Ferrero Quintana c. Espagne, no. 2669/19
Refus de recruter le requérant en tant qu’agent de police à cause de la limite d’âge de 35 ans, alors même qu’il a réussi toutes les épreuves et a été considéré comme physiquement et intellectuellement apte à travailler dans la police.
Arrêt | Résumé juridique
Bakradze c. Géorgie, no. 20592/21
Contrôle juridictionnel insuffisant de la discrimination alléguée d’une ancienne juge dans le cadre de concours pour des fonctions judiciaires au regard de son rôle dans une ONG et de ses opinions critiques sur l’état du système judiciaire national.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
Documents utiles
Sélection de documents concernant cet article.
- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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