Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Allouche c. France, no. 81249/17

11/04/24

Conduite de procédures pénales concernant des insultes à caractère antisémite et menaces reçues par courriel.
Arrêt | Résumé juridique

Wa Baile c. Suisse, nos. 43868/18 et 25883/21

20/02/24

Article 14 combiné avec l'article 8 : profilage racial lors d'un contrôle d'identité d'un homme à la peau foncée à la gare centrale de Zurich.
Arrêt | Résumé juridique

Executief van de Moslims van België and Others c. Belgique, nos. 16760/22 et 10 autres

13/02/24

Article 14 combiné avec l'article 9 : obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de l’abattage rituel d’animaux.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/23
)
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31/08/23
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