Article 14 combiné avec l'article 8 : rejet par le Tribunal fédéral suisse d’une action civile formée par une athlète professionnelle contre une sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport, qui a rejeté sa requête concernant un règlement l'obligeant à abaisser son taux de testostérone naturel pour participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec les articles 2, 3, 4 § 2, 5, 8, 9, 10 et 11 et 1 et 2 du Protocole n° 1 : quatre requêtes interétatiques déposées contre la Fédération de Russie, concernant les événements dans les régions de Donetsk et de Louhansk ayant débuté au printemps 2014 - y compris la destruction de l’avion assurant le vol MH17 le 17 juillet 2014 - et les événements dans toute l'Ukraine à partir du 24 février 2022, c'est-à-dire le début de l'invasion militaire de grande ampleur par la Fédération de Russie.
Arrêt | Résumé juridique

Article 14 combiné avec les articles 3 and 8 : défaut allégué des autorités d'enquêter et de poursuivre effectivement les allégations de viol de la requérante et de suivre une approche sensible aux victimes, ce qui l'aurait exposée à une victimisation secondaire et à un traitement discriminatoire.
Arrêt