Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Bakradze c. Géorgie, no. 20592/21

07/11/24

Contrôle juridictionnel insuffisant de la discrimination alléguée d’une ancienne juge dans le cadre de concours pour des fonctions judiciaires au regard de son rôle dans une ONG et de ses opinions critiques sur l’état du système judiciaire national.
Arrêt


Abo c. Estonie (déc.), no. 29295/22

17/09/24

Irrecevabilité de la requête relative au refus de reconnaître le requérant en tant que citoyen estonien parce que sa grand-mère (ayant « choisi » la nationalité estonienne) ne s’est pas installée en Estonie pour valider sa nationalité comme le stipulait le Traité de Tartu en 1920.
Décision


Spišák c. République tchèque, no. 13968/22

20/06/24

Intervalles de contrôle périodique et automatique de la détention provisoire plus longs pour les détenus mineurs que pour les détenus majeurs poursuivis pour des infractions similaires.
Arrêt


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/24
)
  (
31/08/24
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