Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Petrov c. République de Moldova, no. 38066/18

05/03/26

Restrictions, humiliations et travaux forcés subis par le requérant en prison de la part de ses codétenus en raison de son statut de « paria » au bas de la hiérarchie informelle de la prison, et manquement des autorités à le protéger.
Arrêt | Résumé juridique

Ortega Ortega c. Espagne, no. 36325/22

04/12/25

Confirmation par les cours nationales du licenciement de la requérante, qui serait une mesure de représailles suite à une plainte fructueuse pour discrimination fondée sur le sexe concernant sa rémunération.
Arrêt | Résumé juridique

Ilareva et autres c. Bulgarie, no. 24729/17

09/09/25

Plainte concernant une enquête sur des allégations de menaces de mort, d’incitations à la violence et de discours de haine proférés sur Facebook par des particuliers à l’encontre des requérants en lien avec leur travail de protection des droits des migrants et des minorités.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/25
)

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31/08/25
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31/08/25
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