Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Ortega Ortega c. Espagne, no. 36325/22

04/12/25

Confirmation par les cours nationales du licenciement de la requérante, qui serait une mesure de représailles suite à une plainte fructueuse pour discrimination fondée sur le sexe concernant sa rémunération.
Arrêt | Résumé juridique

Ilareva et autres c. Bulgarie, no. 24729/17

09/09/25

Plainte concernant une enquête sur des allégations de menaces de mort, d’incitations à la violence et de discours de haine proférés sur Facebook par des particuliers à l’encontre des requérants en lien avec leur travail de protection des droits des migrants et des minorités.
Arrêt

B.A. c. Islande, no. 17006/20

26/08/25

Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur les plaintes de la requérante concernant des violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
28/02/25
)

Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal

  (
28/02/25
)
  (
31/08/25
)
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