Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Ilareva et autres c. Bulgarie, no. 24729/17
Plainte concernant une enquête sur des allégations de menaces de mort, d’incitations à la violence et de discours de haine proférés sur Facebook par des particuliers à l’encontre des requérants en lien avec leur travail de protection des droits des migrants et des minorités.
Arrêt
B.A. c. Islande, no. 17006/20
Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur les plaintes de la requérante concernant des violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique
M.A. c. Islande, no. 59813/19
Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur les plaintes de la requérante concernant des violences domestiques.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
- Protection contre le discours de haine (Articles 8, 13 et 14)
Documents utiles
- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)