Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Asen Asenov c. Bulgarie, no. 38741/19

12/05/26

Annulation, par la Cour administrative suprême, d’une décision qui aurait permis d’accorder réparation au requérant rom pour les propos extrêmement stéréotypés et négatifs tenus par le dirigeant d'un parti politique.
Arrêt

Budinova et Isaev c. Bulgarie, no. 60342/19

12/05/26

Rejet par les tribunaux civils de la plainte déposée par des militants pour les droits des Roms en vertu de la législation anti-discrimination, concernant les déclarations d’un homme politique au Parlement au sujet des Roms. 
Arrêt

D.A. et R.A. c. Royaume-Uni, no. 46692/19

17/03/26

Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du champ d’application du nouveau plafonnement du montant annuel des allocations familiales.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

  (
31/08/25
)

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  (
28/02/26
)
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