Décès d'un homme rom à la suite de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par la police, impliquant notamment le maintien en position de plaquage ventral pendant une période prolongée, et absence présumée d'enquête effective sur cet incident, en particulier sur l'éventualité d'un motif raciste.
Arrêt | Résumé juridique

Incapacité prolongée d'une association religieuse dûment enregistrée représentant les Témoins de Jéhovah en Italie à conclure un accord avec l'État en vertu de l'article 8 de la Constitution, qui lui permettrait de bénéficier d'avantages fiscaux.
Arrêt

Une taxe d'exemption du service militaire imposée au requérant – un ressortissant suisse – au lieu de l'accomplissement du service militaire, taxe qui n'est pas imposée aux femmes suisses ni aux ressortissants étrangers résidant en Suisse, car ces dernières catégories ne sont pas tenues d'accomplir le service militaire.
Arrêt