Une taxe d'exemption du service militaire imposée au requérant – un ressortissant suisse – au lieu de l'accomplissement du service militaire, taxe qui n'est pas imposée aux femmes suisses ni aux ressortissants étrangers résidant en Suisse, car ces dernières catégories ne sont pas tenues d'accomplir le service militaire.
Arrêt

Allégation de discrimination entre les professionnels libéraux (travailleurs indépendants) et ceux soumis à un contrat de travail en ce qui concerne le droit à une indemnité de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail.
Arrêt

Annulation, par la Cour administrative suprême, d’une décision qui aurait permis d’accorder réparation au requérant rom pour les propos extrêmement stéréotypés et négatifs tenus par le dirigeant d'un parti politique.
Arrêt