Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
L. et autres c. France, nos. 46949/21 et 2 autres
Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique
I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22
Article 14 combiné avec les articles 3, 4 et 8 : défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et d’abus sexuels, résultant d’une attitude discriminatoire sur fond de passivité institutionnelle générale et/ou de méconnaissance du phénomène de violence contre les femmes handicapées dans l’Etat défendeur.
Arrêt
Tulokas et Taipale c. Finlande (décision.), nos. 5854/18 and 5855/18
Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et article 1 du Protocole n° 12 : discrimination alléguée au regard de l’âge entre les contribuables retraités et salariés.
Décision
Thèmes clés
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- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
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- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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