Article 14 and Article 1 of Protocol No. 12 - Prohibition of discrimination - CEDH-KS
Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Paun Jovanović c. Serbie, no. 41394/15
Article 1 du Protocole No. 12 : interdiction faite à un avocat d'utiliser une variante de la langue serbe malgré son statut officiel.
Arrêt | Résumé juridique
Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, no. 976/20
Article 14: Licenciement prétendument discriminatoire du leader d'un syndicat en raison de ses activités syndicales.
Arrêt | Résumé juridique
Moraru and Marin c. Roumanie, nos. 53282/18 et 31428/20
Article 1 du Protocole n° 12: discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique. Applicabilité et fond.
Arrêt
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Documents utiles
- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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