Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

D.A. et R.A. c. Royaume-Uni, no. 46692/19

17/03/26

Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du champ d’application du nouveau plafonnement du montant annuel des allocations familiales.
Arrêt | Résumé juridique

Petrov c. République de Moldova, no. 38066/18

05/03/26

Restrictions, humiliations et travaux forcés subis par le requérant en prison de la part de ses codétenus en raison de son statut de « paria » au bas de la hiérarchie informelle de la prison, et manquement des autorités à le protéger.
Arrêt | Résumé juridique

Ortega Ortega c. Espagne, no. 36325/22

04/12/25

Confirmation par les cours nationales du licenciement de la requérante, qui serait une mesure de représailles suite à une plainte fructueuse pour discrimination fondée sur le sexe concernant sa rémunération.
Arrêt | Résumé juridique

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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31/08/25
)

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31/08/25
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31/08/25
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