Article 14 et Article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction de la discrimination
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22
Article 14 combiné avec les articles 3, 4 et 8 : défaut allégué des autorités nationales de protéger la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, de la traite d’êtres humains et d’abus sexuels, résultant d’une attitude discriminatoire sur fond de passivité institutionnelle générale et/ou de méconnaissance du phénomène de violence contre les femmes handicapées dans l’Etat défendeur.
Arrêt
Tulokas et Taipale c. Finlande (décision.), nos. 5854/18 and 5855/18
Article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et article 1 du Protocole n° 12 : discrimination alléguée au regard de l’âge entre les contribuables retraités et salariés.
Décision
Minasyan et autres c. Arménie, no. 59180/15
Article 14 combiné avec l'article 8 : méconnaissance de l’obligation positive au regard de l’article 8 combiné à l’article 14 du fait de la non-reconnaissance et de l’absence de réponse au ton, aux intentions et à l’effet hostiles et discriminatoires d’un article de presse en ligne ciblant des militants pour les droits LGBT.
Arrêt
Thèmes clés
Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination en matière d’accès à l’instruction (Article 2 du Protocole n° 1)
Documents utiles
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- Interdiction de la discrimination (no. CDH(67)3)
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