Défaut allégué d’exécution d’un jugement ordonnant le sursis à exécution d’une décision prévoyant la mise à disposition d’un terrain situé dans un domaine forestier protégé pour y construire un complexe présidentiel.
Décision

Vices de procédure dans la procédure d’approbation du plan d’aménagement d’un aéroport à proximité du domicile des requérants.
Décision

Manque de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique, en particulier concernant les inondations causées par le changement climatique – plainte déposée par un ancien résidant et maire de la commune de Grande-Synthe.
Décision | Résumé juridique