Environnement
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Vendrame et autres c. Italie (déc.), no. 47565/22
Restrictions limitant l'utilisation des terres des requérants (à savoir l'interdiction de replanter un bosquet de peupliers) en raison de la création d'une zone naturelle protégée, ainsi que l'absence de toute compensation financière pour ces restrictions.
Décision
Fliegenschnee et autres c. Autriche (déc.), no. 40054/23
Refus du ministre fédéral chargé des affaires numériques et économiques d'accéder à la demande des requérants visant à interdire la vente de combustibles fossiles afin d'atténuer les effets du changement climatique, ou à prendre d'autres mesures appropriées et tout aussi efficaces.
Décision
Greenpeace Nordic et autres c. Norvège, no. 34068/21
Requête de deux ONG et d’habitants d’Oslo au sujet du processus décisionnel ayant mené à l’octroi de licences d’exploitation pétrolières, arguant que le processus aurait dû inclure une étude d’impact environnemental compte-tenu de l’impact de l’exploitation pétrolière sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique
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