Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt

Voie de recours effective et réponse juridictionnelle appropriée offerte aux requérants concernant le décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur.
Arrêt

Applicabilité du volet civil de l’article 6 à la participation des requérants à une procédure administrative relative à une décision d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant l’extraction d’or par lixiviation au cyanure dans une mine.
Arrêt