Environment - CEDH-KS
Environnement
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour du thème transversal
Associations de copropriété forestière Porceni Pleșa et Piciorul Bătrân Banciu (Obștea de Pădure Porceni Pleșa și Composesoratul Piciorul Bătrân Banciu) c. Roumanie, nos. 46201/16 and 47379/18
Absence de dédommagement pour des propriétaires forestiers par rapport à leur impossibilité d'exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées, en dépit d’un droit reconnu par la loi.
Arrêt
Erdal Muhammet Arslan et autres c. Türkiye, no. 42749/19
Voie de recours effective et réponse juridictionnelle appropriée offerte aux requérants concernant le décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur.
Arrêt
Cangı et autres c. Türkiye, no. 48173/18
Applicabilité du volet civil de l’article 6 à la participation des requérants à une procédure administrative relative à une décision d’évaluation des incidences sur l’environnement concernant l’extraction d’or par lixiviation au cyanure dans une mine.
Arrêt
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Liens utiles