Article 3 - Prohibition of torture - CEDH-KS
Article 3 - Interdiction de la torture
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
B c. Russie, no. 36328/20
Victimisation secondaire d'une enfant extrêmement vulnérable dans le cadre des procédures pénales relatives aux abus sexuels qu'elle alléguait avoir subis.
Arrêt | Résumé juridique
Daraibou c. Croatie, no. 84523/17
Incendie mortel dans le centre de détention d'un poste de police.
Arrêt
Yakovlyev c. Ukraine, no. 42010/18
Alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim pour protester contre son traitement en prison.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination par la violence (Article 14)
- Violence domestique (Article 2)
Documents utiles
- Interdiction de la torture (n° CDH(77)3)
- Interdiction de la torture (n° CDH(70)9)
- Interdiction de la torture (n° DH(56)5)
Liens utiles