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Article 3 - ​Interdiction de la torture

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 3

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31/08/24
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

I.C. c. République de Moldova, no. 36436/22

27/02/25

Défaut allégué des autorités nationales d’enquêter effectivement sur les allégations de viol, de violence sexuelle et d’abus à l’encontre de la requérante, une femme présentant des handicaps intellectuels, lors de son placement dans une famille après avoir été retirée d’une structure étatique, et absence d’aménagements procéduraux dans la procédure nationale compte tenu de sa vulnérabilité.
Arrêt

Kasım Özdemir et Mehmet Özdemir c. Türkiye, no. 18980/20

03/12/24

Tirs d’un officier de gendarmerie sur un père et son fils pendant un incident dans leur village.
Arrêt

M.G. c. Lituanie, no. 6406/21

20/02/24

La vulnérabilité particulière d'un enfant au cours d'une procédure pénale excessivement longue concernant une tentative d'agression sexuelle.
Arrêt

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Thèmes clés

Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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