Article 3 - ​ Interdiction de la torture

Guide sur la jurisprudence


Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
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31/08/22
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Mises à jour de l'article


Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

G.M. et autres c. République de Moldova, no. 44394/15

22/11/22

Avortements non consentis et contraception forcée pratiqués sur des femmes présentant des déficiences intellectuelles et internées en établissement psychiatrique.
Arrêt | Résumé juridique


Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], no. 22854/20

03/11/22

Appréciation des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le contexte de l’extradition et inapplicabilité des garanties procédurales tirées de la jurisprudence Vinter et autres.
Arrêt | Résumé juridique


S.F.K. c. Russie, no. 5578/12

11/10/22

Avortement pratiqué dans un hôpital public contre la volonté d'une jeune adulte vulnérable contrainte par ses parents. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique


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Thèmes clés


Listes d’affaires annotées sur un sujet concernant cet article.

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24/08/22
)
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16/06/22
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