Article 3 - Interdiction de la torture
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Spivak c. Ukraine, no. 21180/15
Traitement psychiatrique obligatoire imposé au requérant dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité en vertu d'une ordonnance rendue par une juridiction pénale et absence de contrôle de la légalité de son maintien en internement.
Arrêt
L. et autres c. France, nos. 46949/21 et 2 autres
Enquêtes et poursuites concernant des allégations de viols d’adolescentes mineures, dont aucune n'a abouti à la condamnation des accusés, en tenant compte en particulier de l'évaluation par les autorités du consentement, des stéréotypes liés au genre et de la vulnérabilité des mineurs.
Arrêt | Résumé juridique
Gözütok c. Türkiye (déc.), no. 41412/21
Conditions de la détention du requérant dans le quartier d’isolement et pendant son transfert à l’hôpital pendant la pandémie de Covid-19, et son examen médical alors qu’il aurait été menotté.
Décision
Thèmes clés
Thèmes clés connexes à d'autres pages d'articles ou de thème transversal
- Discrimination par la violence (Article 14)
- La rétention des enfants (Immigration)
- Santé et immigration (Immigration)
- Violence domestique (Article 2)
Documents utiles
- Interdiction de la torture (n° CDH(77)3)
- Interdiction de la torture (n° CDH(70)9)
- Interdiction de la torture (n° DH(56)5)