Article 3 - Interdiction de la torture
Toutes les mises à jour
Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.
Kasım Özdemir et Mehmet Özdemir c. Türkiye, no. 18980/20
Tirs d’un officier de gendarmerie sur un père et son fils pendant un incident dans leur village.
Arrêt
M.G. c. Lituanie, no. 6406/21
La vulnérabilité particulière d'un enfant au cours d'une procédure pénale excessivement longue concernant une tentative d'agression sexuelle.
Arrêt
Vučković c. Croatie, no. 15798/20
Commutation en une peine de travail d’intérêt général d’une peine de dix mois d’emprisonnement prononcée pour violences sexuelles sur une collègue.
Arrêt | Résumé juridique
Lapunov c. Russie, no. 28834/19
Enlèvement, détention et torture du requérant par des agents de l’État en Tchétchénie, au motif de son orientation sexuelle et absence d’enquête effective.
Arrêt | Résumé juridique
Horion c. Belgique, no. 37928/20
Incompressibilité de facto d'une peine de réclusion à perpétuité.
Arrêt
S.P. et autres c. Russie, nos 36463/11 et 10 autres
Ségrégation, humiliation et maltraitance infligées à des détenus par des codétenus du fait du statut inférieur des intéressés dans une hiérarchie informelle des détenus tolérée par le personnel pénitentiaire.
Arrêt | Résumé juridique
B c. Russie, no. 36328/20
Victimisation secondaire d'une enfant extrêmement vulnérable dans le cadre des procédures pénales relatives aux abus sexuels qu'elle alléguait avoir subis.
Arrêt | Résumé juridique
Yakovlyev c. Ukraine, no. 42010/18
Alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim pour protester contre son traitement en prison.
Arrêt | Résumé juridique
G.M. et autres c. République de Moldova, no. 44394/15
Avortements non consentis et contraception forcée pratiqués sur des femmes présentant des déficiences intellectuelles et internées en établissement psychiatrique.
Arrêt | Résumé juridique
Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], no. 22854/20
Appréciation des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le contexte de l’extradition et inapplicabilité des garanties procédurales tirées de la jurisprudence Vinter et autres.
Arrêt | Résumé juridique
S.F.K. c. Russie, no. 5578/12
Avortement pratiqué dans un hôpital public contre la volonté d'une jeune adulte vulnérable contrainte par ses parents. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
McCallum c. Italie (déc.) [GC], no. 20863/21
Peines de perpétuité dans le contexte d’une extradition, invocation des assurances émises dans les notes diplomatiques.
Décision | Résumé juridique
Y.P. c. Russie, no. 43399/13
Recevabilité : stérilisation sans consentement durant une intervention médicale dans le contexte d’une situation imprévue et urgente.
Arrêt | Résumé juridique
J.I. c. Croatie, no. 35898/16
Menaces graves à l’encontre d’une victime de viol par l’auteur des faits. Protection contre la victimisation répétée et l’intimidation.
Arrêt | Résumé juridique
M.S. c. Italie, no. 32715/19
Diligence et promptitude requises dans le traitement des actes de violence domestique.
Arrêt
Akkad c. Türkiye, no. 1557/19
Requérant menotté durant un trajet en car de 20 heures dans le cadre d’une expulsion.
Arrêt
Oganezova c. Arménie, nos. 71367/12 et 72961/12
Manquement à protéger la propriétaire d’un bar contre un incendie criminel homophobe et une campagne de haine, et défaut d’enquête effective. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Avis consultatif concernant l’applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d’actes de torture [GC], no. P16-2021-001
Application de délais de prescription dans les affaires concernant des actes de torture ou des mauvais traitements.
Avis consultatif | Résumé juridique
Filippovy c. Russie, no. 19355/09
Suicide d’un conscrit à la suite de brimades constantes des autres conscrits.
Arrêt
Sy c. Italie, no. 11791/20
Détention en prison ordinaire pendant deux ans d’une personne souffrant de troubles psychiatriques.
Arrêt | Résumé juridique
Groupe d'appui aux initiatives de femmes et autres c. Géorgie, nos. 73204/13 et 74959/13
Applicabilité : violences verbales et comportement agressif de contre-manifestants pendant un rassemblement.
Arrêt
Tunikova et autres c. Russie, nos. 55974/16 et 3 autres
Obligation de protéger les victimes de violence domestique et de mener une enquête effective.
Arrêt | Résumé juridique
Savran c. Danemark [GC], no. 57467/15
Applicabilité : éloignement d’un étranger gravement malade et nécessité du seuil Paposhvili.
Arrêt | Résumé juridique
Bancsók et László Magyar c. Hongrie (N° 2), nos. 52374/15 et 53364/15
Détenus condamnés à la perpétuité libérables après avoir purgé quarante ans de leur peine.
Arrêt
A.P. c. République de Moldova, no. 41086/12
Enquête sur l’agression sexuelle d’un mineur par un autre mineur.
Arrêt
Zambrano c. France (déc.), no 41994/21
Vaccination contre le virus de la Covid-19. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique
Badalyan c. Azerbaïdjan, no. 51295/11
Graves lésions mentales détectées après une longue captivité et supposément dues à des mauvais traitements pendant cette privation de liberté.
Arrêt
R.B. c. Estonie, no. 22597/16
Acquittement pour des motifs procéduraux d’un père accusé d’abus sexuels sur son enfant de 4 ans.
Arrêt | Résumé juridique
Adzhigitova et autres c. Russie, nos. 40165/07 et 2593/08
Usage irrégulier de la force par des militaires et conditions de vie dans un camp de fortune.
Arrêt | Résumé juridique
Barovov c. Russie, no. 9183/09
Irresponsabilité pénale pour cause de prescription de policiers jugés coupables d’un crime très grave relevant de l’article 3 et imposition aux intéressés de peines avec sursis. Impunité. Qualité de victime.
Arrêt
Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie, nos. 69154/11 et 69163/11
Arrestation au petit matin de personnes soupçonnées d’infractions économiques et financières.
Arrêt | Résumé juridique
E.G. c. République de Moldova, no. 37882/13
Amnistie et défaut d’exécution effective d’une sanction pénale prononcée pour agression sexuelle.
Arrêt | Résumé juridique
Bivolaru et Moldovan c. France, nos. 40324/16 et 12623/17
Conditions de détention dans l’État membre émetteur de mandats d’arrêt européens et présomption Bosphorus de protection équivalente.
Arrêt | Résumé juridique
Feilazoo c. Malte, no. 6865/19
Longue période d’isolement et exposition du requérant à un risque sanitaire par son placement inutile en quarantaine Covid-19 avec d’autres nouveaux arrivants.
Arrêt | Résumé juridique
N.Ç. c. Turquie, no. 40591/11
Protection de l’intégrité personnelle d’un enfant vulnérable dans le cadre d’une procédure pénale relative à des abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique
X et autres c. Bulgarie [GC], no. 22457/16
Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat après l’adoption des enfants à l’étranger.
Arrêt | Résumé juridique
Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos. 15367/14 et 13 autres
Mauvais traitements infligés à des manifestants par la police et par des acteurs non étatiques engagés par celle-ci, et absence d’enquête efficace.
Arrêt | Résumé juridique
Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08
Traitement de prisonniers de guerre relevant d’une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire. Traitement des prisonniers civils. Pratique administrative.
Arrêt | Résumé juridique
Lutsenko et Verbytskyy c. Ukraine, nos. 12482/14 et 39800/14
Enlèvements, mauvais traitements et actes de torture ayant entraîné la mort perpétrés par des agents non étatiques engagés par la police.
Arrêt | Résumé juridique
Shlykov et autres c. Russie, nos. 78638/11 et 3 autres
Menottage habituel et prolongé des détenus condamnés à la perpétuité.
Arrêt | Résumé juridique
Sabalić c. Croatie, no. 50231/13
Article 3 combiné avec l’article 14 : obligations procédurales relatives aux actes de violence homophobes.
Arrêt | Résumé juridique
Roth c. Allemagne, nos. 6780/18 et 30776/18
Fouilles corporelles aléatoires des détenus recevant des visiteurs.
Arrêt | Résumé juridique | Weekly Summary
Zakharov et Varzhabetyan c. Russie, nos. 35880/14 et 75926/17
Brutalités policières envers des personnes participant pacifiquement à un rassemblement politique.
Arrêt | Résumé juridique
Aggerholm c. Danemark, no. 45439/18
Homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit équipé d'un système de contention à l’hôpital.
Arrêt
M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17 et 2 autres
Refus de la part des garde-frontières de recevoir des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers, exposant les intéressés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine et de mauvais traitements dans ce pays.
Arrêt | Résumé juridique
Dikaiou et autres c. Grèce, no. 77457/13
Conditions de détention et prise en charge médicale de détenues séropositives.
Arrêt
N.H. et autres c. France, nos. 28820/13 et 2 autres
Impossibilité pour des demandeurs d’asile adultes célibataires de bénéficier des conditions d’accueil prévues par le droit interne et le droit de l’UE.
Arrêt | Résumé juridique
Moustahi c. France, no. 9347/14
Mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans avoir été autorisés à communiquer avec leur père.
Arrêt | Résumé juridique
Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos. 15343/15 et 16806/15
Manquement de l’État à prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger une enfant des mauvais traitements infligés par ses parents et ayant entraîné sa mort.
Arrêt | Résumé juridique
Pranjić-M-Lukić c. Bosnie et Herzégovine, no. 4938/16
Requérant menotté devant sa famille et conduit de force par la police à un examen psychiatrique non consenti.
Arrêt