Article 3 - Interdiction de la torture
Toutes les mises à jour
M.G. c. Lituanie, no. 6406/21
La vulnérabilité particulière d'un enfant au cours d'une procédure pénale excessivement longue concernant une tentative d'agression sexuelle.
Arrêt
Vučković c. Croatie, no. 15798/20
Commutation en une peine de travail d’intérêt général d’une peine de dix mois d’emprisonnement prononcée pour violences sexuelles sur une collègue.
Arrêt | Résumé juridique
Lapunov c. Russie, no. 28834/19
Enlèvement, détention et torture du requérant par des agents de l’État en Tchétchénie, au motif de son orientation sexuelle et absence d’enquête effective.
Arrêt | Résumé juridique
Horion c. Belgique, no. 37928/20
Incompressibilité de facto d'une peine de réclusion à perpétuité.
Arrêt
S.P. et autres c. Russie, nos 36463/11 et 10 autres
Ségrégation, humiliation et maltraitance infligées à des détenus par des codétenus du fait du statut inférieur des intéressés dans une hiérarchie informelle des détenus tolérée par le personnel pénitentiaire.
Arrêt | Résumé juridique
B c. Russie, no. 36328/20
Victimisation secondaire d'une enfant extrêmement vulnérable dans le cadre des procédures pénales relatives aux abus sexuels qu'elle alléguait avoir subis.
Arrêt | Résumé juridique
Yakovlyev c. Ukraine, no. 42010/18
Alimentation forcée d’un détenu en grève de la faim pour protester contre son traitement en prison.
Arrêt | Résumé juridique
G.M. et autres c. République de Moldova, no. 44394/15
Avortements non consentis et contraception forcée pratiqués sur des femmes présentant des déficiences intellectuelles et internées en établissement psychiatrique.
Arrêt | Résumé juridique
Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], no. 22854/20
Appréciation des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le contexte de l’extradition et inapplicabilité des garanties procédurales tirées de la jurisprudence Vinter et autres.
Arrêt | Résumé juridique
S.F.K. c. Russie, no. 5578/12
Avortement pratiqué dans un hôpital public contre la volonté d'une jeune adulte vulnérable contrainte par ses parents. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
McCallum c. Italie (déc.) [GC], no. 20863/21
Peines de perpétuité dans le contexte d’une extradition, invocation des assurances émises dans les notes diplomatiques.
Décision | Résumé juridique
Y.P. c. Russie, no. 43399/13
Recevabilité : stérilisation sans consentement durant une intervention médicale dans le contexte d’une situation imprévue et urgente.
Arrêt | Résumé juridique
J.I. c. Croatie, no. 35898/16
Menaces graves à l’encontre d’une victime de viol par l’auteur des faits. Protection contre la victimisation répétée et l’intimidation.
Arrêt | Résumé juridique
M.S. c. Italie, no. 32715/19
Diligence et promptitude requises dans le traitement des actes de violence domestique.
Arrêt
Akkad c. Türkiye, no. 1557/19
Requérant menotté durant un trajet en car de 20 heures dans le cadre d’une expulsion.
Arrêt
Oganezova c. Arménie, nos. 71367/12 et 72961/12
Manquement à protéger la propriétaire d’un bar contre un incendie criminel homophobe et une campagne de haine, et défaut d’enquête effective. Applicabilité et fond.
Arrêt | Résumé juridique
Avis consultatif concernant l’applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d’actes de torture [GC], no. P16-2021-001
Application de délais de prescription dans les affaires concernant des actes de torture ou des mauvais traitements.
Avis consultatif | Résumé juridique
Filippovy c. Russie, no. 19355/09
Suicide d’un conscrit à la suite de brimades constantes des autres conscrits.
Arrêt
Sy c. Italie, no. 11791/20
Détention en prison ordinaire pendant deux ans d’une personne souffrant de troubles psychiatriques.
Arrêt | Résumé juridique
Groupe d'appui aux initiatives de femmes et autres c. Géorgie, nos. 73204/13 et 74959/13
Applicabilité : violences verbales et comportement agressif de contre-manifestants pendant un rassemblement.
Arrêt
Tunikova et autres c. Russie, nos. 55974/16 et 3 autres
Obligation de protéger les victimes de violence domestique et de mener une enquête effective.
Arrêt | Résumé juridique
Savran c. Danemark [GC], no. 57467/15
Applicabilité : éloignement d’un étranger gravement malade et nécessité du seuil Paposhvili.
Arrêt | Résumé juridique
Bancsók et László Magyar c. Hongrie (N° 2), nos. 52374/15 et 53364/15
Détenus condamnés à la perpétuité libérables après avoir purgé quarante ans de leur peine.
Arrêt
A.P. c. République de Moldova, no. 41086/12
Enquête sur l’agression sexuelle d’un mineur par un autre mineur.
Arrêt
Zambrano c. France (déc.), no 41994/21
Vaccination contre le virus de la Covid-19. Applicabilité.
Décision | Résumé juridique
Badalyan c. Azerbaïdjan, no. 51295/11
Graves lésions mentales détectées après une longue captivité et supposément dues à des mauvais traitements pendant cette privation de liberté.
Arrêt
R.B. c. Estonie, no. 22597/16
Acquittement pour des motifs procéduraux d’un père accusé d’abus sexuels sur son enfant de 4 ans.
Arrêt | Résumé juridique
Adzhigitova et autres c. Russie, nos. 40165/07 et 2593/08
Usage irrégulier de la force par des militaires et conditions de vie dans un camp de fortune.
Arrêt | Résumé juridique
Barovov c. Russie, no. 9183/09
Irresponsabilité pénale pour cause de prescription de policiers jugés coupables d’un crime très grave relevant de l’article 3 et imposition aux intéressés de peines avec sursis. Impunité. Qualité de victime.
Arrêt
Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie, nos. 69154/11 et 69163/11
Arrestation au petit matin de personnes soupçonnées d’infractions économiques et financières.
Arrêt | Résumé juridique
E.G. c. République de Moldova, no. 37882/13
Amnistie et défaut d’exécution effective d’une sanction pénale prononcée pour agression sexuelle.
Arrêt | Résumé juridique
Bivolaru et Moldovan c. France, nos. 40324/16 et 12623/17
Conditions de détention dans l’État membre émetteur de mandats d’arrêt européens et présomption Bosphorus de protection équivalente.
Arrêt | Résumé juridique
Feilazoo c. Malte, no. 6865/19
Longue période d’isolement et exposition du requérant à un risque sanitaire par son placement inutile en quarantaine Covid-19 avec d’autres nouveaux arrivants.
Arrêt | Résumé juridique
N.Ç. c. Turquie, no. 40591/11
Protection de l’intégrité personnelle d’un enfant vulnérable dans le cadre d’une procédure pénale relative à des abus sexuels.
Arrêt | Résumé juridique
X et autres c. Bulgarie [GC], no. 22457/16
Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat après l’adoption des enfants à l’étranger.
Arrêt | Résumé juridique
Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos. 15367/14 et 13 autres
Mauvais traitements infligés à des manifestants par la police et par des acteurs non étatiques engagés par celle-ci, et absence d’enquête efficace.
Arrêt | Résumé juridique
Géorgie c. Russie (II) [GC], no. 38263/08
Traitement de prisonniers de guerre relevant d’une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire. Traitement des prisonniers civils. Pratique administrative.
Arrêt | Résumé juridique
Lutsenko et Verbytskyy c. Ukraine, nos. 12482/14 et 39800/14
Enlèvements, mauvais traitements et actes de torture ayant entraîné la mort perpétrés par des agents non étatiques engagés par la police.
Arrêt | Résumé juridique
Shlykov et autres c. Russie, nos. 78638/11 et 3 autres
Menottage habituel et prolongé des détenus condamnés à la perpétuité.
Arrêt | Résumé juridique
Sabalić c. Croatie, no. 50231/13
Article 3 combiné avec l’article 14 : obligations procédurales relatives aux actes de violence homophobes.
Arrêt | Résumé juridique
Roth c. Allemagne, nos. 6780/18 et 30776/18
Fouilles corporelles aléatoires des détenus recevant des visiteurs.
Arrêt | Résumé juridique | Weekly Summary
Zakharov et Varzhabetyan c. Russie, nos. 35880/14 et 75926/17
Brutalités policières envers des personnes participant pacifiquement à un rassemblement politique.
Arrêt | Résumé juridique
Aggerholm c. Danemark, no. 45439/18
Homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit équipé d'un système de contention à l’hôpital.
Arrêt
M.K. et autres c. Pologne, nos. 40503/17 et 2 autres
Refus de la part des garde-frontières de recevoir des demandes d’asile et renvoi sommaire vers un pays tiers, exposant les intéressés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine et de mauvais traitements dans ce pays.
Arrêt | Résumé juridique
Dikaiou et autres c. Grèce, no. 77457/13
Conditions de détention et prise en charge médicale de détenues séropositives.
Arrêt
N.H. et autres c. France, nos. 28820/13 et 2 autres
Impossibilité pour des demandeurs d’asile adultes célibataires de bénéficier des conditions d’accueil prévues par le droit interne et le droit de l’UE.
Arrêt | Résumé juridique
Moustahi c. France, no. 9347/14
Mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans avoir été autorisés à communiquer avec leur père.
Arrêt | Résumé juridique
Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos. 15343/15 et 16806/15
Manquement de l’État à prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger une enfant des mauvais traitements infligés par ses parents et ayant entraîné sa mort.
Arrêt | Résumé juridique
N.T. c. Russie, no. 14727/11
Condamnés à perpétuité placés automatiquement pendant les dix premières années de leur peine sous régime strict comprenant une séparation des autres prisonniers, la restriction des activités en plein air et l’absence d’activité motivante.
Arrêt | Résumé juridique
Pranjić-M-Lukić c. Bosnie et Herzégovine, no. 4938/16
Requérant menotté devant sa famille et conduit de force par la police à un examen psychiatrique non consenti.
Arrêt