Article 15 - Derogation in time of emergency - CEDH-KS
Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence
Guide sur la jurisprudence
Mises à jour de l'article
Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse, no. 21881/20 (affaire pendante devant la GC)
Pas de recours aux mesures dérogatoires pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique
Vedat Şorli c. Turquie, no. 42048/19
Dérogation invoquée sur le terrain de l’article 10.
Arrêt | Résumé juridique
Barseghyan c. Arménie, no. 17804/09
État d’urgence et dérogation associée applicable exclusivement à la capitale de l’État.
Arrêt
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