Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 15

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31/08/22
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse, no. 21881/20 (affaire pendante devant la GC)

15/03/22

Pas de recours aux mesures dérogatoires pendant la pandémie de Covid-19.
Arrêt | Résumé juridique

Vedat Şorli c. Turquie, no. 42048/19

19/10/21

Dérogation invoquée sur le terrain de l’article 10.
Arrêt | Résumé juridique

Barseghyan c. Arménie, no. 17804/09

21/09/21

État d’urgence et dérogation associée applicable exclusivement à la capitale de l’État.
Arrêt

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