Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence

Guide sur la jurisprudence

Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.

Guide sur l'article 15

  (
31/08/23
)
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Mises à jour de l'article

Sélection d’affaires pour la mise à jour du guide sur la jurisprudence.

Domenjoud c. France, nos. 34749/16 et 79607/17

16/05/24

Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique

Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17

23/04/24

Mesures incompatibles avec les obligations de l'État défendeur découlant de l'immunité diplomatique.
Arrêt | Résumé juridique

Vedat Şorli c. Turquie, no. 42048/19

19/10/21

Dérogation invoquée sur le terrain de l’article 10.
Arrêt | Résumé juridique

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