Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence
Guide sur la jurisprudence
Le guide sur la jurisprudence offre un aperçu de la jurisprudence de la Convention sur cet article.
(
28/02/25
)
Mises à jour de l'article
Domenjoud c. France, nos. 34749/16 et 79607/17
16/05/24
Assignation à résidence préventive - prise sur le fondement d’une loi sur l'état d'urgence déclaré à la suite d'attentats terroristes - à l'encontre de requérants suspectés de possibles actions violentes lors d'un sommet international sur le changement climatique.
Arrêt | Résumé juridique
Aydın Sefa Akay c. Türkiye, no. 59/17
23/04/24
Mesures incompatibles avec les obligations de l'État défendeur découlant de l'immunité diplomatique.
Arrêt | Résumé juridique
Vedat Şorli c. Turquie, no. 42048/19
19/10/21
Dérogation invoquée sur le terrain de l’article 10.
Arrêt | Résumé juridique
Thèmes clés
- [Pas encore de thème clé]
Documents utiles
Liens utiles
